LaValeur de Remplacement A Dire d’Expert (dont l’acronyme est VRADE, mais si !) est Ă©gale au montant que vous devriez dĂ©penser pour acheter un vĂ©hicule Ă©quivalent Ă  votre vĂ©hicule accidentĂ© sur le marchĂ© local ; elle est dĂ©terminĂ©e par un expert lors d’un sinistre (et en date du sinistre). Si vous fermez le capot, l’expert ne verra pas qu’il n’y a pas de moteur ! Le Français moi inclus ne traite pas toujours trĂšs bien sa voiture, mais ce qui est certain, c’est que sa valeur est inestimable. Et bien souvent, en cas d’expertise, c’est la dĂ©-ce-ption. Bein oui, l’expert, forcĂ©ment, se trompe. Ou pas ? Allez, arrĂȘtez de bouder, et voyons ensemble comment on dĂ©termine le prix de remplacement d’un vĂ©hicule terrestre Ă  moteur une voiture, quoi. Sommaire La valeur de remplacement Ă  dire d’expert Les rĂ©seaux d’experts La cote Argus Les diffĂ©rentes formules d’indemnisation en assurance auto La valeur de remplacement Ă  dire d’expert La Valeur de Remplacement A Dire d’Expert dont l’acronyme est VRADE, mais si ! est Ă©gale au montant que vous devriez dĂ©penser pour acheter un vĂ©hicule Ă©quivalent Ă  votre vĂ©hicule accidentĂ© sur le marchĂ© local ; elle est dĂ©terminĂ©e par un expert lors d’un sinistre et en date du sinistre. Pour calculer cette valeur, l’expert fait un bilan technique qui tient compte de l’état du vĂ©hicule Ă©tat gĂ©nĂ©ral mais aussi entretien, de son Ăąge et de son kilomĂ©trage notamment ; il faut donc bien conserver toutes vos factures d’entretien qui contribueront Ă  l’évaluation. En cas de sinistre, un expert, nommĂ© par votre assureur, dĂ©termine si le vĂ©hicule est rĂ©parable ; si c’est le cas, il dĂ©termine alors si le montant des rĂ©parations est infĂ©rieur ou supĂ©rieur Ă  la valeur assurĂ©e du vĂ©hicule. Si vous n’ĂȘtes pas d’accord avec son Ă©valuation ou ses conclusions, vous pouvez nommer un autre expert Ă  vos frais cette fois. Si votre vĂ©hicule est dĂ©clarĂ© Ă©conomiquement irrĂ©parable VEI, l’assureur vous proposera alors une indemnisation en perte totale si vous y avez droit bien sĂ»r et cela dĂ©pend des conditions particuliĂšres de votre contrat mais vous pourrez dĂ©cider quand mĂȘme de faire rĂ©parer votre vĂ©hicule, la dĂ©cision vous appartient vous devrez alors rĂ©gler le montant des rĂ©parations au-delĂ  de la valeur assurĂ©e. Les rĂ©seaux d’experts L’expert automobile est un technicien, spĂ©cialiste diplĂŽmĂ© et indĂ©pendant des assurances. N’hĂ©sitez pas Ă  vous rendre sur le site du syndicat des experts auto indĂ©pendants pour en savoir plus sur leurs prestations et obtenir les coordonnĂ©es d’un expert prĂšs de chez vous. La liste exhaustive des experts auto en France par dĂ©partements peut-ĂȘtre consultĂ©e sur le site de la sĂ©curitĂ© routiĂšre. La cote Argus La cote Argus, c’est le Frigidaire des cotes auto ! Une rĂ©fĂ©rence sur le marchĂ©, une entreprise qui date de 1927 et vous fournit une cote pour estimer le prix de votre voiture d’occasion ; ce service est utilisĂ© par les particuliers, mais aussi les professionnels y compris les services fiscaux !. Mais en gĂ©nĂ©ral, ce n’est pas l’évaluation utilisĂ©e par votre compagnie d’assurance pour garantir la valeur de votre vĂ©hicule. Les diffĂ©rentes formules d’indemnisation en assurance auto C’est votre contrat d’assurance auto qui dĂ©finit la valeur retenue pour l’indemnisation du vĂ©hicule il faut consulter vos conditions particuliĂšres et vos conditions gĂ©nĂ©rales oĂč vous retrouvez les dĂ©finitions notamment. Voici quelques exemples de valeurs possibles Valeur de remplacement Ă  dire d’expert voir ci-dessus ; en gĂ©nĂ©ral, votre assureur exclut les accessoires, amĂ©nagements et matĂ©riels professionnels. Valeur vĂ©nale ou Ă©conomique elle correspond au prix auquel le vĂ©hicule aurait pu ĂȘtre vendu sur le marchĂ© de l’occasion juste avant l’accident Valeur agréée dĂ©terminĂ©e par un expert au moment de la souscription du contrat et acceptĂ©e par la sociĂ©tĂ© d’assurances ; elle figure dans vos conditions particuliĂšres Valeur majorĂ©e VRADE majorĂ©e de X % si le vĂ©hicule est dĂ©clarĂ© Ă©conomiquement irrĂ©parable Ă  la suite d’un sinistre garanti Valeur d’origine prix facturĂ© du vĂ©hicule neuf y compris ses options lors de sa premiĂšre mise en circulation, en gĂ©nĂ©ral Ă  l’exclusion des accessoires, des amĂ©nagements et matĂ©riels professionnels Valeur Ă  neuf ou valeur catalogue valeur de vente du mĂȘme vĂ©hicule neuf, indiquĂ©e dans le catalogue du constructeur, en gĂ©nĂ©ral options comprises, remises dĂ©duites, au jour du sinistre, Ă  l’exclusion des accessoires, des amĂ©nagements et matĂ©riels professionnels Votre assureur peut vous proposer une combinaison de valeurs par exemple une valeur Ă  neuf en dĂ©but de contrat tant que votre voiture est rĂ©cente, puis une valeur majorĂ©e au bout de 2 ans par exemple. Bref, vous l’avez compris, la valeur garantie pour votre vĂ©hicule peut varier considĂ©rablement d’un assureur Ă  l’autre, d’un contrat Ă  l’autre, d’une formule Ă  l’autre. Soyez donc vigilant et rĂ©fĂ©rez-vous Ă  votre contrat. Anne-Claude
Dansle cas contraire, vous recevrez un montant correspondant à la valeur réelle de votre voiture. Ainsi, si la valeur de votre voiture est de 1.500 euros et que les frais de réparation sont estimés à 3.000 euros, votre voiture ne sera pas réparée mais vous recevrez une indemnité de 1.500 euros. Vous avez un accident avec perte totale.

La loi française n’impose pas le recours Ă  l’expertise pour dĂ©terminer le montant des dommages. Mais les assureurs ont habituellement recours Ă  un expert spĂ©cialisĂ© titulaire d’un diplĂŽme d’état et inscrit sur une liste nationale voir site L’expert est un technicien indĂ©pendant dans la mesure oĂč il n’est pas le mandataire des assureurs. Le rĂŽle de l’expert Il doit examiner le vĂ©hicule, apprĂ©cier les dommages en relation avec l’accident, Ă©valuer le coĂ»t de sa remise en Ă©tat si elle est possible et dans quelles conditions de sĂ©curitĂ© pour les biens et les personnes L’expert constate l’état et les dĂ©gĂąts subis par le vĂ©hicule dĂ»ment identifiĂ© aprĂšs examen visuel. Lorsque les dommages sont importants, il remet son avis dĂ©finitif aprĂšs dĂ©montage prĂ©alable, pour vĂ©rifier quels organes sont endommagĂ©s. Il vĂ©rifie l’imputabilitĂ© des dommages et doit signaler par exemple les chocs antĂ©rieurs, le vice de fabrication, l’usure anormale... Il fixe la mĂ©thode de rĂ©paration remise en Ă©tat ou remplacement, et dĂ©termine la liste et le prix des piĂšces de rechange. Les temps et les tarifs de rĂ©paration sont calculĂ©s Ă  partir du taux et des barĂšmes préétablis redressage, remplacement des piĂšces, peinture. Il donne son avis sur la sĂ©curitĂ© du vĂ©hicule organes de direction, freins, suspension... et doit indiquer s’il prĂ©sente un caractĂšre dangereux ou non. Selon les cas, il dira si le vĂ©hicule est rĂ©parable ou non et dans quelles conditions. La dĂ©cision de rĂ©parer appartient au propriĂ©taire du vĂ©hicule. C’est lui qui donne l’ordre au rĂ©parateur d’effectuer les travaux conformĂ©ment aux conclusions d’expertise. RÈGLEMENT DES DOMMAGES La jurisprudence a prĂ©cisĂ© les modes d’indemnisation pour rĂ©gler le prĂ©judice selon que le vĂ©hicule sera rĂ©parĂ© ou non. Dans le premier cas, la rĂ©paration intĂ©grale sera assurĂ©e par le remboursement des frais de remise en Ă©tat et dans le second par le versement d’une somme Ă©gale Ă  sa valeur de remplacement. 1. VĂ©hicule rĂ©parable Le dommage est Ă©valuĂ© par l’expert gĂ©nĂ©ralement requis par l’assureur de la personne lĂ©sĂ©e. L’expert peut, exceptionnellement, s’adjoindre un spĂ©cialiste sapiteur pour faire procĂ©der Ă  des examens ou analyses complĂ©mentaires et s’assurer le cas Ă©chĂ©ant de la conservation des preuves et Ă©lĂ©ments techniques constat d’huissier. L’expert Ă©tablit un rapport d’expertise fixant le montant et la nature des rĂ©parations du bien endommagĂ© y compris de ses accessoires. Limite du dommage la valeur de remplacement Le vĂ©hicule sera rĂ©parĂ© si le coĂ»t des rĂ©parations est infĂ©rieur au prix du vĂ©hicule lui-mĂȘme. Ce prix n’est pas dĂ©terminĂ© par la valeur vĂ©nale stricto sensu valeur moyenne d’un vĂ©hicule identique fixĂ©e selon une cote publiĂ©e par des journaux spĂ©cialisĂ©s. C’est la valeur de remplacement Ă  dire d’expert VRADE qui sert de critĂšre d’apprĂ©ciation de la valeur du vĂ©hicule. Elle constitue la limite de la responsabilitĂ© de l’auteur du dommage. La VRADE est calculĂ©e par l’expert dans un bilan technique qui reprend les calculs d’une dĂ©prĂ©ciation temporelle du vĂ©hicule en fonction de son Ăąge, des types d’options et du kilomĂ©trage parcouru. Le calcul peut Ă©galement prendre en compte l’état gĂ©nĂ©ral du vĂ©hicule carrosserie, suspension, moteur ... ainsi que son Ă©tat d’entretien et d’usure. Un coefficient de majoration ou de minoration peut Ă©galement ĂȘtre retenu si le vĂ©hicule est recherchĂ© ou non sur le marchĂ© de l’occasion. L’expert peut en outre joindre dans son Ă©valuation des exemples concrets comparables d’offres de vente extraites du marchĂ© local pour Ă©tayer son bilan. Par exception Ă  cette rĂšgle, il peut ĂȘtre accordĂ© dans des cas exceptionnels le remboursement des rĂ©parations supĂ©rieures Ă  cette valeur de remplacement par exemple lorsque le vĂ©hicule est ancien ou rare. 2. VĂ©hicule en perte totale Lorsque les rĂ©parations sont supĂ©rieures Ă  la valeur de remplacement ou supĂ©rieures Ă  la diffĂ©rence entre la valeur de remplacement et la valeur de l’épave, on considĂšre que le vĂ©hicule est en perte totale. Compte tenu du nombre important de vĂ©hicules en perte totale et afin d’éviter la circulation de vĂ©hicules dangereux, le lĂ©gislateur français a mis en place deux procĂ©dures distinctes de contrĂŽle la procĂ©dure VGA » pour les vĂ©hicules gravement accidentĂ©s et la procĂ©dure VEI » pour les vĂ©hicules Ă©conomiquement irrĂ©parables cf. annexe. L’expert automobile en est l’intervenant majeur. PRÉJUDICES ANNEXES Les prĂ©judices suivants peuvent faire l’objet d’une indemnisation selon les cas. Ils ne sont intĂ©gralement rĂ©glĂ©s que s’ils prĂ©sentent un lien de causalitĂ©, s’ils sont proportionnĂ©s aux consĂ©quences de l’accident et aux tarifs pratiquĂ©s et s’ils ne sont pas la consĂ©quence de la nĂ©gligence du propriĂ©taire. remorquage, dĂ©pannage, immobilisation, gardiennage Lorsque la victime a pris les mesures conservatoires nĂ©cessaires et respectĂ©e son obligation de limiter les frais liĂ©s Ă  l’accident, ces dommages sont indemnisĂ©s. Ils sont gĂ©nĂ©ralement rĂ©glĂ©s de maniĂšre forfaitaire notamment sur la base des informations figurant sur le rapport d’expertise. Immobilisation une journĂ©e pour 8 H de main d’Ɠuvre de temps strictement nĂ©cessaire Ă  la rĂ©paration vĂ©hicule de remplacement privation de jouissance Dans des situations particuliĂšres et exceptionnelles taxi, besoin professionnel ou commercial, la victime peut prĂ©tendre Ă  un vĂ©hicule de location dĂšs lors qu’elle justifie de son usage professionnel et journalier et qu’elle n’a pas d’autres solutions de remplacement. Le vĂ©hicule de remplacement doit ĂȘtre du mĂȘme type que le vĂ©hicule accidentĂ© et louĂ© pendant la pĂ©riode effective d’immobilisation. L’indemnisation possible sera accordĂ©e selon que l’usage du vĂ©hicule est professionnel ou indispensable, les dĂ©placements pour se rendre sur le lieu du travail ne justifiant gĂ©nĂ©ralement pas des frais de location, d’agrĂ©ment retraite. frais de rapatriement Ils seront dus si le rapatriement Ă©tait nĂ©cessaire. Les frais de rapatriement d’un vĂ©hicule qui est roulant ou avec des dommages faibles carrosserie, dont la durĂ©e de rĂ©paration est trĂšs courte seront Ă  exclure. De la mĂȘme façon, le rapatriement d’une Ă©pave n’est pas nĂ©cessaire dĂšs lors qu’il Ă©tait manifeste que le vĂ©hicule Ă©tait rĂ©duit Ă  l’état d’épave. dĂ©prĂ©ciation Du fait des rĂ©parations subies, le prix de revente du vĂ©hicule peut ĂȘtre diminuĂ©. Elle sera accordĂ©e par l’expert si le vĂ©hicule est trĂšs rĂ©cent ou haut de gamme et si les dommages concernent sa structure ou ses organes de sĂ©curitĂ©. frais de remise en circulation, destruction Carte grise, vignette, immatriculation font partie des prĂ©judices indemnisables dĂšs lors que le vĂ©hicule est neuf., Ă  rĂ©gler sur justificatifs. Certains Etats demandent le paiement d’une taxe de destruction. frais d’hĂŽtel, tĂ©lĂ©phone Ils doivent ĂȘtre justifiĂ©s et en liaison avec le prĂ©judice. La perte de vacances et le prĂ©judice moral seront rejetĂ©s, sauf cas particulier. Remarque Compte tenu de la multiplicitĂ© des postes annexes, il est de pratique courante de proposer un forfait global, aprĂšs avoir dĂ©taillĂ© ce qui peut ĂȘtre pris en charge au regard de la loi française applicable et de ce qui n’est pas admis. frais d’experts Ils sont acceptĂ©s dĂšs lors qu’il s’agit de mesures prises par la victime pour justifier la hauteur de son prĂ©judice. TVA La taxe sur la valeur ajoutĂ©e est fixĂ©e Ă  19,6% et doit ĂȘtre rĂ©glĂ©e sans que la victime soit tenue de justifier de la remise en Ă©tat du vĂ©hicule. Elle ne sera pas rĂ©glĂ©e si la victime en raison de son activitĂ© ou de la nature du vĂ©hicule est assujettie Ă  cette taxe entreprise. location avec option d’achat LOA La location avec option d’achat est un contrat par lequel l’utilisateur d’un bien le vĂ©hicule loue ce bien Ă  une sociĂ©tĂ© financiĂšre. L’utilisateur a le choix, au terme du contrat de crĂ©dit bail, d’acquĂ©rir le vĂ©hicule en versant une indemnitĂ© rĂ©siduelle ou de le restituer Ă  la sociĂ©tĂ© financiĂšre. Lorsque ce bien est endommagĂ© ou dĂ©truit, l’indemnitĂ© rĂ©parant le prĂ©judice est rĂ©glĂ©e hors TVA par l’assureur Conseil d’état - 29 Juillet 1998 sur la valeur des expertises ou du vĂ©hicule. Concernant l’indemnitĂ© de rĂ©siliation, le contrat de CrĂ©dit Bail conclu entre la SociĂ©tĂ© FinanciĂšre et l’utilisateur du vĂ©hicule en dĂ©termine les modalitĂ©s du calcul. L’assureur doit rĂ©gler cette indemnitĂ© de rĂ©siliation avec la TVA . vĂ©hicule rĂ©parĂ© Ă  l’étranger Lorsque la rĂ©paration n’est pas effectuĂ©e en France, l’indemnisation accordĂ©e se fera sur la base d’un rapport d’expertise effectuĂ© par un expert local accompagnĂ© de photos. L’assureur français pourra exiger un contrĂŽle des rĂ©parations par expertise contradictoire ou contrĂŽle a posteriori en dĂ©lĂ©guant son correspondant Ă©tranger. Si le montant des rĂ©parations est faible, une facture originale peut ĂȘtre considĂ©rĂ©e comme suffisante. LA PROCÉDURE D'OFFRE La loi française voir article 12 de la loi du 5 juillet 1985 modifiĂ© reprend Ă  son compte les dispositions de la quatriĂšme directive automobile en prĂ©cisant que dans le cas oĂč la responsabilitĂ© n'est pas contestĂ©e et oĂč le dommage a Ă©tĂ© entiĂšrement quantifiĂ©, l'assureur qui garantit la responsabilitĂ© civile du fait d'un vĂ©hicule terrestre Ă  moteur est tenu de prĂ©senter Ă  la victime une offre d'indemnitĂ© motivĂ©e dans le dĂ©lai de trois mois Ă  compter de la demande d'indemnisation qui lui est prĂ©sentĂ©e. Lorsque la responsabilitĂ© est rejetĂ©e ou n'est pas clairement Ă©tablie, ou lorsque le dommage n'a pas Ă©tĂ© entiĂšrement quantifiĂ©, l'assureur doit, dans le mĂȘme dĂ©lai, donner une rĂ©ponse motivĂ©e aux Ă©lĂ©ments invoquĂ©s dans la demande.

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En application des dispositions de l'article R. 931-10-19, et sous rĂ©serve des dĂ©rogations Ă  cet article prĂ©vues par l'article R. 931-10-20 et par les articles R. 931-10-25 Ă  R. 931-10-31, les institutions et unions exerçant une activitĂ© d'assurance reprĂ©sentent les engagements rĂ©glementĂ©s mentionnĂ©s Ă  l'article R. 931-10-12 par les actifs suivants mobiliĂšres et titres assimilĂ©s 1° Obligations et autres valeurs Ă©mises ou garanties par l'un des Etats membres de l'Organisation de coopĂ©ration et de dĂ©veloppement Ă©conomique OCDE ainsi que les titres Ă©mis par la Caisse d'amortissement de la dette sociale instituĂ©e par l'article 1er de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; obligations Ă©mises ou garanties par un organisme international Ă  caractĂšre public dont un ou plusieurs Etats membres de la CommunautĂ© europĂ©enne font partie ; obligations Ă©mises ou garanties par les collectivitĂ©s publiques territoriales d'un Etat membre de l'OCDE ; 2° Les valeurs et titres assimilĂ©s, autres que celles et ceux mentionnĂ©s au 1° et nĂ©gociĂ©s sur un marchĂ© reconnu, qui suivent a Obligations Ă©mises par une sociĂ©tĂ© commerciale ; b Obligations, parts ou actions Ă©mises par un organisme de titrisation rĂ©gi par la sous-section 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monĂ©taire et financier ou par un organisme de droit Ă©tranger ayant un objet Ă©quivalent ; c Titres participatifs ; 3° Titres de crĂ©ances nĂ©gociables d'un an au plus certificats de dĂ©pĂŽt et billets de trĂ©sorerie rĂ©munĂ©rĂ©s Ă  taux fixe ou indexĂ© sur un taux usuel sur les marchĂ©s interbancaire, monĂ©taire ou obligataire et Ă©mis par des personnes morales autres que les Etats membres de l'OCDE ayant leur siĂšge social sur le territoire de ces Etats, ou des organismes de titrisation rĂ©gis par la sous-section 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monĂ©taire et financier, et dont des titres sont nĂ©gociĂ©s sur un marchĂ© reconnu ; 3° bis Bons Ă  moyen terme nĂ©gociables rĂ©pondant aux conditions mentionnĂ©es Ă  l'article R. 931-10-35-1, et Ă©mis par des personnes morales autres que les Etats membres de l'OCDE ayant leur siĂšge social sur le territoire de ces Etats et dont des titres sont nĂ©gociĂ©s sur un marchĂ© reconnu ; 3° ter Obligations, parts ou actions Ă©mises par un organisme de titrisation rĂ©gi par la sous-section 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monĂ©taire et financier, respectant les rĂšgles prĂ©vues Ă  l'article R. 931-10-35-2 ; 4° Actions des sociĂ©tĂ©s d'investissement Ă  capital variable et parts de fonds communs de placement dont l'objet est limitĂ© Ă  la gestion d'un portefeuille de valeurs mentionnĂ©es aux 1°, 2°, 3° et 3° bis du prĂ©sent article, dans les conditions fixĂ©es par l'article R. 931-10-35 ; 5° Actions et autres valeurs mobiliĂšres, nĂ©gociĂ©es sur un marchĂ© reconnu, autres que celles mentionnĂ©es aux 4°, 6°, 7°, 10° et 12° ; 6° Actions des entreprises d'assurance, de rĂ©assurance ou de capitalisation ayant leur siĂšge social sur le territoire de l'un des Etats membres de l'OCDE. ; 7° Actions des entreprises d'assurance, de rĂ©assurance ou de capitalisation autres que celles mentionnĂ©es au 6° ; 8° Les valeurs et titres assimilĂ©s autres que les valeurs mentionnĂ©es aux 2°, 3°, 3° bis, 3° ter, 4°, 5°, 6°, 7°, 9° bis, 10°, 12° et 15° bis qui suivent a Titres de crĂ©ances nĂ©gociables, obligations, actions, parts et droits Ă©mis par des sociĂ©tĂ©s commerciales ; b Titres de crĂ©ances nĂ©gociables, obligations, parts ou actions Ă©mises par un organisme de titrisation rĂ©gi par la sous-section 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monĂ©taire et financier ; c Obligations, titres participatifs, certificats mutualistes, le cas Ă©chĂ©ant certificats paritaires, et titres subordonnĂ©s Ă©mis par les sociĂ©tĂ©s d'assurance mutuelles, les mutuelles, unions et fĂ©dĂ©rations rĂ©gies par le code de la mutualitĂ© et les institutions de prĂ©voyance rĂ©gies par le titre III du livre IX du code de la sĂ©curitĂ© sociale ayant leur siĂšge social sur le territoire de l'un des Etats membres de l'OCDE ; 9° Parts des fonds communs de placement Ă  risques de l'article L. 214-28 du code monĂ©taire et financier, parts des fonds communs de placement dans l'innovation de l'article L. 214-30 du mĂȘme code et parts des fonds d'investissement de proximitĂ© de l'article L. 214-31 du mĂȘme code ; 9° bis Actions des sociĂ©tĂ©s d'investissement Ă  capital variable et parts de fonds communs de placement des articles L. 214-160 et L. 214-161 du code monĂ©taire et financier, actions ou parts de placements collectifs relevant de l'article L. 214-154 du code monĂ©taire et financier autres que celles mentionnĂ©es au 9° quinquies, actions ou parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobiliĂšres relevant de l'article L. 214-35 du code monĂ©taire et financier dans sa rĂ©daction antĂ©rieure au 2 aoĂ»t 2003 ; 9° ter Parts ou actions de fonds professionnels Ă  vocation gĂ©nĂ©rale mentionnĂ©s Ă  l'article R. 214-190 du code monĂ©taire et financier ; 9° quater Parts ou actions de fonds de fonds alternatifs mentionnĂ©s Ă  l'article R. 214-186 du code monĂ©taire et financier et des placements collectifs mentionnĂ©s au III de l'article L. 214-24 du mĂȘme code ; 9° quinquies Parts ou actions des fonds professionnels spĂ©cialisĂ©s mentionnĂ©s Ă  l'article L. 214-154 du code monĂ©taire et financier, respectant les rĂšgles prĂ©vues Ă  l'article R. 931-10-35-2, Ă  l'exception de celle figurant au septiĂšme alinĂ©a du II de l'article R. 332-14-2 du code des assurances ; 10° Actions des sociĂ©tĂ©s d'investissement Ă  capital variable et parts des fonds communs de placement, autres que celles mentionnĂ©es aux 4° et 9° Ă  9° quinquies, dans les conditions fixĂ©es par l'article R. 931-10-35 ; Les marchĂ©s reconnus mentionnĂ©s aux 2°, 3°, 3° bis et 5° sont les marchĂ©s rĂ©glementĂ©s des Etats membres de la CommunautĂ© europĂ©enne ou des Etats parties Ă  l'accord sur l'Espace Ă©conomique europĂ©en ou les marchĂ©s de pays tiers membres de l'OCDE en fonctionnement rĂ©gulier. Les autoritĂ©s compĂ©tentes de ces pays doivent avoir dĂ©fini les conditions de fonctionnement du marchĂ©, d'accĂšs Ă  ce marchĂ© et d'admission aux nĂ©gociations, et imposĂ© le respect d'obligations de dĂ©claration et de transparence. immobiliers 11° Droits rĂ©els immobiliers affĂ©rents Ă  des immeubles situĂ©s sur le territoire de l'un des Etats membres de l'OCDE et actions de sociĂ©tĂ©s d'Ă©pargne forestiĂšre relevant du paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monĂ©taire et financier ; 12° Parts ou actions des sociĂ©tĂ©s Ă  objet strictement immobilier, parts des sociĂ©tĂ©s civiles Ă  objet strictement foncier, ayant leur siĂšge social sur le territoire de l'un des Etats membres de l'OCDE, dans les conditions fixĂ©es par l'article R. 931-10-36 ; 12° bis Parts ou actions d'organismes de placement collectif immobilier relevant du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monĂ©taire et financier, autres que ceux mentionnĂ©s au 12° quinquies ; 12° ter AbrogĂ© ; 12° quater Parts ou actions d'organismes professionnels de placement collectif immobilier relevant du sous-paragraphe 2 du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monĂ©taire et financier ; 12° quinquies Parts ou actions d'organismes de placement collectif immobilier mentionnĂ©s Ă  l'article R. 214-120 du code monĂ©taire et financier, lorsqu'ils exercent la dĂ©rogation prĂ©vue Ă  ce mĂȘme article. dĂ©pĂŽts et titres assimilĂ©s 13° PrĂȘts obtenus ou garantis par les Etats membres de l'OCDE, par les collectivitĂ©s publiques territoriales et les Ă©tablissements publics des Etats membres de l'OCDE. ; 14° PrĂȘts hypothĂ©caires aux personnes physiques ou morales ayant leur domicile ou leur siĂšge social sur le territoire de l'un des Etats membres de l'OCDE, dans les conditions fixĂ©es par l'article R. 931-10-33 ; 15° Autres prĂȘts ou crĂ©ances reprĂ©sentatives de prĂȘts consentis aux personnes physiques ou morales ayant leur domicile ou leur siĂšge social sur le territoire de l'un des Etats membres de l'OCDE, dans les conditions fixĂ©es par l'article R. 931-10-34 ; 15° bis Obligations, parts ou actions Ă©mises par un organisme de titrisation rĂ©gi par la sous-section 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monĂ©taire et financier, dont l'actif est composĂ© exclusivement de valeurs mentionnĂ©es au 13° ou au 14° du prĂ©sent article et des actifs mentionnĂ©s aux 2°, 3° et 4° du II de l'article R. 332-14-2 du code des assurances, et respectant les rĂšgles prĂ©vues aux III, V, VI et VII de l'article R. 332-14-2 du code des assurances ; 16° DĂ©pĂŽts, dans les conditions fixĂ©es par l'article R. 931-10-37. communes Les intĂ©rĂȘts courus des placements Ă©numĂ©rĂ©s au prĂ©sent article sont assimilĂ©s auxdits placements. Lorsqu'un instrument financier Ă  terme a Ă©tĂ© souscrit dans les conditions dĂ©finies Ă  l'article R. 931-10-48 et qu'il est liĂ© Ă  un titre ou Ă  un groupe de titres de mĂȘme nature, parmi ceux mentionnĂ©s au paragraphe A du prĂ©sent article, les primes ou soultes versĂ©es ou reçues pour la mise en place de l'instrument sont assimilĂ©es audit titre ou groupe de titres de mĂȘme nature, dans la limite de la part restant Ă  amortir et, pour les primes ou soultes versĂ©es au titre d'opĂ©rations de grĂ© Ă  grĂ©, du montant des garanties reçues dans les conditions de l'article R. 931-10-59. Les actifs reprĂ©sentatifs des provisions techniques sont Ă©valuĂ©s en net des dettes contractĂ©es pour l'acquisition de ces mĂȘmes actifs. Les actifs donnĂ©s en garantie d'un engagement particulier ne sont pas admissibles en reprĂ©sentation des autres engagements. Par exception, les actifs remis en garantie d'opĂ©rations de taux sur instruments financiers Ă  terme mentionnĂ©es aux articles R. 931-10-48 et R. 931-10-49 sont admis en reprĂ©sentation Ă  hauteur des plus-values latentes enregistrĂ©es sur les actifs visĂ©s Ă  l'article R. 931-10-40 auxquels ces instruments financiers Ă  terme sont liĂ©s.
Onparle alors de Valeur de remplacement Ă  dires d’expert (VRADE). Le professionnel se fonde sur plusieurs critĂšres : La valeur d’achat du vĂ©hicule qui est actualisĂ©e s’il s’agit d’un modĂšle qui n’est plus fabriquĂ©. La dĂ©prĂ©ciation temporelle, c’est-Ă -dire l’ñge du vĂ©hicule. La dĂ©prĂ©ciation due Ă  l’usage qui s’appuie sur un ratio entre le kilomĂ©trage et l
Vu la procĂ©dure suivante ProcĂ©dure contentieuse antĂ©rieure La rĂ©gion Normandie a demandĂ© au tribunal administratif de Rouen de condamner solidairement M. B... A... et la sociĂ©tĂ© ID+ IngĂ©nierie Ă  lui verser la somme de 66 000 euros, assortie des intĂ©rĂȘts au taux lĂ©gal et de leur capitalisation, de mettre Ă  leur charge la somme de 11 361,82 euros au titre des frais et honoraires de l'expert ainsi que la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1801722 du 28 aoĂ»t 2020, le tribunal administratif de Rouen a condamnĂ© solidairement M. A... et la sociĂ©tĂ© ID+ IngĂ©nierie Ă  verser la somme de 66 000 euros TTC Ă  la rĂ©gion Normandie au titre du remplacement intĂ©gral du parquet en bois du gymnase Thomas Corneille, assortie des intĂ©rĂȘts au taux lĂ©gal Ă  compter du 17 mai 2018, ainsi que de leur capitalisation Ă  compter du 17 mai 2019, puis Ă  chaque Ă©chĂ©ance annuelle. Le tribunal a mis les frais de l'expertise taxĂ©s et liquidĂ©s Ă  hauteur de 11 361,82 euros TTC dĂ©finitivement Ă  la charge in solidum de M. A... et de la sociĂ©tĂ© ID+ IngĂ©nierie et une somme de 1 500 euros Ă  verser Ă  la rĂ©gion Normandie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ProcĂ©dure devant la cour Par une requĂȘte et un mĂ©moire en rĂ©plique, enregistrĂ©s les 29 octobre 2020 et 10 septembre 2021, la sociĂ©tĂ© ID+ IngĂ©nierie, reprĂ©sentĂ©e par Me Nicolas BarrabĂ©, demande Ă  la cour 1° d'annuler ce jugement ; 2° de rejeter la demande de la rĂ©gion Normandie ; 3° Ă  titre subsidiaire, de condamner M. B... A... Ă  la garantir Ă  hauteur de 70 % des condamnations prononcĂ©es Ă  son encontre et de limiter l'indemnisation de la rĂ©gion Ă  la somme de 13 200 euros ; 4° de mettre Ă  la charge de la rĂ©gion Normandie et de M. B... A... la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que - le jugement attaquĂ© mĂ©connaĂźt le principe du contradictoire, les droits de la dĂ©fense et le droit Ă  un procĂšs Ă©quitable dĂšs lors qu'il s'appuie sur l'expertise ordonnĂ©e par le prĂ©sident du tribunal administratif de Rouen rĂ©alisĂ©e sur piĂšces, sans qu'aucune constatation sur la matĂ©rialitĂ© des dĂ©sordres n'ait Ă©tĂ© possible, et dont l'existence par la sociĂ©tĂ© n'a pu ĂȘtre vĂ©rifiĂ©e ; la rĂ©gion Normandie qui a fait procĂ©der dans la prĂ©cipitation au remplacement du parquet, rendant impossible cette constatation, n'a pas prĂ©sentĂ© sa demande d'expertise en temps utile et les parties n'ont pu dĂ©battre contradictoirement de la nature et de l'Ă©tendue des dommages ; - la cause des dommages rĂ©sulte d'une erreur d'exĂ©cution par la sociĂ©tĂ© ECK qui, en sa qualitĂ© de professionnel de la construction, ne pouvait ignorer les prĂ©cautions nĂ©cessaires pour protĂ©ger le parquet en bois et, secondairement, d'une erreur de surveillance des travaux de cette entreprise par M. A... ; - M. A..., qui selon la dĂ©composition des honoraires de l'Ă©quipe de maĂźtrise d'Ɠuvre figurant Ă  l'avenant n° 1 du marchĂ© de maitrise d'Ɠuvre, Ă©tait rĂ©munĂ©rĂ© 70% pour la phase APS, 60% pour la phase APD et 84,57% pour la DET, est responsable des dommages et doit, en application de l'article 1382 du code civil, la garantir de toutes condamnations prononcĂ©es Ă  son encontre, Ă  hauteur de 70% ; - c'est Ă  tort que le tribunal a entĂ©rinĂ© la demande de la rĂ©gion tendant au versement de la somme de 66 000 euros correspondant au remplacement total de la surface du parquet ainsi que prĂ©conisĂ© par l'expert judiciaire qui n'a pourtant pas Ă©tĂ© en mesure de se prononcer sur l'Ă©tendue des dommages, et alors qu'une rĂ©paration partielle sur 20% de la surface tel qu'envisagĂ© dans le cadre des expertises d'assurances aurait pu suffire. Par des mĂ©moires en dĂ©fense, enregistrĂ©s les 9 juillet et 3 dĂ©cembre 2021, la rĂ©gion Normandie, reprĂ©sentĂ©e par Me Arnaud Labrusse, conclut au rejet de la requĂȘte et Ă  ce que soit mis Ă  la charge solidaire de la sociĂ©tĂ© ID+ IngĂ©nierie et de M. B... A... une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens de la requĂȘte d'appel ne sont pas fondĂ©s. Par un mĂ©moire en dĂ©fense enregistrĂ© le 10 novembre 2021, M. B... A..., reprĂ©sentĂ© par Me Patrice Lemiegre, demande Ă  la cour 1° d'annuler le jugement du 28 aoĂ»t 2020 du tribunal administratif de Rouen ; 2° de rejeter la demande de la rĂ©gion Normandie ; 3° Ă  titre subsidiaire, de reconnaitre la responsabilitĂ© totale de la sociĂ©tĂ© ID+ IngĂ©nierie ; 4° de mettre Ă  la charge de la rĂ©gion Normandie et de la sociĂ©tĂ© ID+ IngĂ©nierie la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que - c'est Ă  tort que le tribunal administratif a considĂ©rĂ© que l'expertise sur piĂšces Ă©tait suffisante alors que l'expert n'a pu constater l'Ă©tat initial du plancher et identifier de maniĂšre prĂ©cise les causes du sinistre en raison des agissements non contradictoires de la rĂ©gion qui avait dĂ©jĂ  fait rĂ©aliser les travaux ; - l'expert a fait une inexacte interprĂ©tation des piĂšces contractuelles en considĂ©rant que la protection des ouvrages existants n'avait pas Ă©tĂ© prĂ©vue par la maitrise d'Ɠuvre alors que le cahier des clauses techniques particuliĂšres CCTP du lot commun le prĂ©voyait ; - la rĂ©gion Normandie a commis une faute particuliĂšrement grave, ou du moins d'une imprudence caractĂ©risĂ©e, en ne permettant pas l'identification contradictoire de l'origine exacte du sinistre du fait du remplacement du parquet dans son intĂ©gralitĂ© et en s'abstenant de prĂ©senter un rĂ©fĂ©rĂ©-constat avant de prĂ©financer les travaux ; - l'expert reconnaĂźt une faute dans l'entretien du nouveau parquet, de telle sorte que la rĂ©gion a probablement employĂ© la mĂȘme mĂ©thode sur l'ancien parquet, faute de nature Ă  exonĂ©rer la maitrise d'Ɠuvre de sa responsabilitĂ© contractuelle ; - la reprise partielle des parquets endommagĂ©s, que l'expert n'a pas totalement Ă©cartĂ©e, aurait permis de remĂ©dier aux dĂ©sordres, de telle sorte que le prĂ©judice doit ĂȘtre Ă©valuĂ© Ă  hauteur de 20% du montant des travaux, soit 13 200 euros ; - si la responsabilitĂ© contractuelle de la maĂźtrise d'Ɠuvre devait ĂȘtre retenue, elle ne pourra ĂȘtre reconnue qu'Ă  l'Ă©gard de la sociĂ©tĂ© ID+ IngĂ©nierie dĂšs lors que cette derniĂšre Ă©tait chargĂ©e de rĂ©diger le CCTP. Par une ordonnance du 7 mars 2022, la clĂŽture d'instruction a Ă©tĂ© fixĂ©e au 11 avril 2022. Par lettre du 15 juin 2022 les parties ont Ă©tĂ© informĂ©es que la cour Ă©tait susceptible de soulever d'office, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, le moyen tirĂ© de l'impossibilitĂ© pour la rĂ©gion d'invoquer la responsabilitĂ© contractuelle du maĂźtre d'Ɠuvre dĂšs lors que la rĂ©ception de l'ouvrage a mis fins Ă  leurs rapports contractuels. Par mĂ©moire du 24 juin 2022, en rĂ©ponse au moyen d'ordre public, la rĂ©gion Normandie soutient que compte tenu du litige en cours, le dĂ©compte gĂ©nĂ©ral et dĂ©finitif du marchĂ© de maĂźtrise d'Ɠuvre n'a pas Ă©tĂ© Ă©tabli et que le parquet endommagĂ© ne faisant pas partie des travaux de rĂ©habilitation objet du marchĂ©, il n'y a pas eu de rĂ©ception des travaux de maĂźtrise d'Ɠuvre. En tout Ă©tat de cause, elle invoque la responsabilitĂ© contractuelle du maĂźtre d'Ɠuvre pour dĂ©faut de conseil et, Ă  titre subsidiaire, sa responsabilitĂ© dĂ©lictuelle. En outre, la rĂ©gion demande au juge du contrat de dire et juger que la somme prĂ©financĂ©e par le maĂźtre d'ouvrage public en cours de chantier doit se dĂ©duire du dĂ©compte gĂ©nĂ©ral et dĂ©finitif de la maĂźtrise d'Ɠuvre. Vu les autres piĂšces du dossier. Vu - le code civil ; - le code des marchĂ©s publics ; - le cahier des clauses administratives gĂ©nĂ©rales applicables aux marchĂ©s de prestations intellectuelles issu du dĂ©cret n° 78-1306 du 26 dĂ©cembre 1978 ; - le code de justice administrative. Les parties ont Ă©tĂ© rĂ©guliĂšrement averties du jour de l'audience. Ont Ă©tĂ© entendus au cours de l'audience publique - le rapport de Mme AurĂ©lie Chauvin, prĂ©sidente-assesseure, - et les conclusions de M. Bertrand Baillard, rapporteur public. ConsidĂ©rant ce qui suit 1. Dans le cadre du projet d'extension et de la rĂ©habilitation du gymnase Thomas Corneille Ă  Barentin, comprenant la dĂ©molition des locaux existants Ă  l'exception de la salle des sports, la reconstruction et l'extension des locaux concernĂ©s par la dĂ©molition et la crĂ©ation d'une salle polyvalente, la rĂ©gion Normandie a conclu le 17 mars 2009 un contrat de maĂźtrise d'Ɠuvre avec M. B... A..., architecte et mandataire du groupement solidaire de maĂźtrise d'Ɠuvre, et la sociĂ©tĂ© ID+ IngĂ©nierie, bureau d'Ă©tudes, Ă©conomiste et OPC. Par acte d'engagement signĂ© le 17 janvier 2011, le lot n° 2 " dĂ©molition-gros-Ɠuvre-ravalement " a Ă©tĂ© confiĂ© Ă  la SARL ECK et la SARL SHM s'est vu attribuer le lot n° 8 " menuiseries intĂ©rieures " prĂ©voyant notamment une rĂ©novation du parquet existant du gymnase. A la suite de l'apparition au cours du mois de dĂ©cembre 2011 de dĂ©sordres liĂ©s Ă  la dĂ©formation du parquet du gymnase qui devait ĂȘtre conservĂ© pendant l'opĂ©ration, une expertise amiable a Ă©tĂ© organisĂ©e en 2012 par la sociĂ©tĂ© Saretec Ă  l'initiative de l'assureur de la rĂ©gion, Ă  l'issue de laquelle les parties n'ont pas trouvĂ© d'accord sur la cause des dĂ©sordres et leur prise en charge. La rĂ©gion Normandie a, sans attendre la dĂ©signation d'un expert judiciaire, prĂ©financĂ© des travaux de reprise de la totalitĂ© de la surface du parquet qui ont Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©s par la sociĂ©tĂ© SHM, suivant avenant du 5 novembre 2012, pour un montant de 98 058,84 euros TTC. 2. PostĂ©rieurement Ă  la rĂ©alisation de ces travaux qui ont consistĂ© notamment Ă  remplacer la totalitĂ© de la surface du parquet du gymnase, la rĂ©gion Normandie a saisi le juge des rĂ©fĂ©rĂ©s du tribunal administratif de Rouen qui a fait droit Ă  sa demande d'expertise par une ordonnance du 29 juillet 2014. L'expert dĂ©signĂ© a remis son rapport le 28 fĂ©vrier 2018. La sociĂ©tĂ© ID+ IngĂ©nierie relĂšve appel du jugement n° 1801722 du 28 aoĂ»t 2020, par lequel le tribunal administratif de Rouen l'a condamnĂ©e solidairement avec M. A... Ă  verser Ă  la rĂ©gion la somme de 66 000 euros TTC au titre du remplacement intĂ©gral du parquet en bois du gymnase Thomas Corneille, avec intĂ©rĂȘts et capitalisation et a mis Ă  leur charge dĂ©finitive les frais de l'expertise taxĂ©s et liquidĂ©s Ă  hauteur de 11 361,82 euros TTC ainsi qu'une somme 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par la voie de l'appel incident, M. A... demande Ă©galement l'annulation de ce jugement. Sur le moyen soulevĂ© d'office 3. En vertu de l'article 33 du cahier des clauses administratives gĂ©nĂ©rales applicables aux marchĂ©s de prestations intellectuelles issu du dĂ©cret n° 78-1306 du 26 dĂ©cembre 1978 CCAG-PI, Ă  l'issue des vĂ©rifications rĂ©alisĂ©es par le maĂźtre de l'ouvrage, celui-ci doit prononcer la rĂ©ception avec ou sans rĂ©faction ou le rejet des prestations dans un dĂ©lai de deux mois et en l'absence de dĂ©cision, les prestations doivent ĂȘtre considĂ©rĂ©es comme reçues Ă  l'expiration de ce dĂ©lai. L'article du cahier des clauses administratives particuliĂšres du marchĂ© de maĂźtrise d'Ɠuvre prĂ©voit des dĂ©lais particuliers pour l'intervention de la dĂ©cision du maĂźtre de l'ouvrage prononçant la rĂ©ception, l'ajournement, la rĂ©ception avec rĂ©faction ou le rejet des documents d'Ă©tudes, allant de 2 Ă  6 semaines calendaires. Il stipule que " si cette dĂ©cision n'est pas notifiĂ©e au titulaire dans le dĂ©lai... la prestation est considĂ©rĂ©e comme reçue, avec effet Ă  compter de l'expiration du dĂ©lai, conformĂ©ment Ă  l'article dernier alinĂ©a du CCAG PI acceptation tacite ". 4. IndĂ©pendamment de la dĂ©cision du maĂźtre d'ouvrage de rĂ©ceptionner les prestations de maĂźtrise d'Ɠuvre prĂ©vue par les stipulations susvisĂ©es du CCAG PI applicable au marchĂ© en litige, la rĂ©ception de l'ouvrage met fin aux rapports contractuels entre le maĂźtre d'ouvrage et le maĂźtre d'Ɠuvre en ce qui concerne les prestations indissociables de la rĂ©alisation de l'ouvrage, au nombre desquelles figurent, notamment, les missions de conception de cet ouvrage. 5. Il rĂ©sulte de l'instruction que la demande formĂ©e devant le tribunal administratif de Rouen par la rĂ©gion Normandie, maĂźtre de l'ouvrage, tend Ă  l'engagement de la responsabilitĂ© contractuelle de M. B... A... et de la sociĂ©tĂ© ID+ IngĂ©nierie. Il rĂ©sulte toutefois de l'instruction, et il n'est pas contestĂ© en appel, que les travaux de rĂ©habilitation et d'extension du gymnase Thomas Corneille Ă  Barentin ont fait l'objet d'une rĂ©ception dĂ©finitive. A cet Ă©gard, la rĂ©gion a produit les procĂšs-verbaux de rĂ©ception des travaux du marchĂ© en litige, notamment des prestations relatives au lot n° 2 " dĂ©molitions gros Ɠuvre ravalement " rĂ©alisĂ©es par la sociĂ©tĂ© ECK et du lot n° 8 " menuiseries intĂ©rieures " confiĂ© Ă  la sociĂ©tĂ© SHM, signĂ©s respectivement les 12 novembre 2013 et 28 juin 2013 par le maĂźtre d'ouvrage. Si les travaux relatifs au remplacement du parquet du gymnase n'Ă©taient pas initialement prĂ©vus au marchĂ© d'extension et de rĂ©habilitation du gymnase, il est constant qu'ils ont Ă©tĂ© engagĂ©s en raison de dĂ©sordres apparus au cours de ce chantier et ont Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©s aprĂšs conclusion d'un avenant le 5 novembre 2012 avec la sociĂ©tĂ© SHM chargĂ©e initialement de sa seule rĂ©novation dans le cadre du mĂȘme marchĂ©. Or, comme il a Ă©tĂ© dit au point 4, la rĂ©ception de l'ouvrage emporte rĂ©ception de l'ensemble des prestations de maĂźtrise d'Ɠuvre, y compris celles relatives Ă  la conception de l'ouvrage, qui sont indissociables, de sorte que cette rĂ©ception fait obstacle Ă  ce que la responsabilitĂ© contractuelle des maĂźtres d'Ɠuvre soit recherchĂ©e Ă  raison des fautes de conception et de surveillance du chantier qu'ils ont Ă©ventuellement commises. Il suit de lĂ  que les conclusions de la rĂ©gion prĂ©sentĂ©es sur ce fondement ne peuvent qu'ĂȘtre rejetĂ©es. 6. Si la rĂ©gion invoque, en rĂ©ponse au moyen d'ordre public, le dĂ©faut de conseil de la maĂźtrise d'Ɠuvre au moment de la rĂ©ception des travaux, elle n'apporte aucun Ă©lĂ©ment de nature Ă  Ă©tablir le manquement allĂ©guĂ©. Elle n'est pas davantage fondĂ©e Ă  invoquer, pour la premiĂšre fois en appel, la responsabilitĂ© dĂ©lictuelle de la maĂźtrise d'Ɠuvre, en l'absence de nullitĂ© du contrat. Enfin, elle ne peut demander l'Ă©tablissement du dĂ©compte gĂ©nĂ©ral et dĂ©finitif de la maĂźtrise d'Ɠuvre, avec dĂ©duction de la somme qu'elle a prĂ©financĂ©e en cours de chantier pour la reprise du parquet, qui relĂšve d'un litige distinct. 7. Il rĂ©sulte de tout ce qui prĂ©cĂšde que la sociĂ©tĂ© ID+ IngĂ©nierie et M. A... sont fondĂ©s Ă  soutenir que c'est Ă  tort que, par le jugement attaquĂ©, le tribunal administratif de Rouen les a condamnĂ©s Ă  verser la somme de 66 000 euros TTC Ă  la rĂ©gion Normandie au titre du remplacement intĂ©gral du parquet en bois du gymnase Thomas Corneille, assortie des intĂ©rĂȘts au taux lĂ©gal Ă  compter du 17 mai 2018 et de leur capitalisation. Il convient donc de prononcer l'annulation du jugement et, par l'effet dĂ©volutif, de rejeter la demande de la rĂ©gion Normandie devant le tribunal. Sur les frais d'expertise 8. Les frais de l'expertise ordonnĂ©e par le prĂ©sident du tribunal administratif de Rouen taxĂ©s et liquidĂ©s par une ordonnance du 23 mars 2018 Ă  la somme de 11 361,82 euros TTC sont mis dĂ©finitivement Ă  la charge de la rĂ©gion Normandie. Sur les autres frais liĂ©s Ă  l'instance 9. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espĂšce, de mettre Ă  la charge de la rĂ©gion Normandie la somme que la sociĂ©tĂ© ID+ IngĂ©nierie et M. A... demandent au titre des frais exposĂ©s et non compris dans les dĂ©pens. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font par ailleurs obstacle Ă  ce que les sommes demandĂ©es Ă  ce titre par la rĂ©gion Normandie soient mises Ă  la charge des appelants, qui ne sont pas les parties perdantes. DÉCIDE Article 1er Le jugement n° 1801722 du 28 aoĂ»t 2020 du tribunal administratif de Rouen est annulĂ©. Article 2 La demande prĂ©sentĂ©e par la rĂ©gion Normandie devant le tribunal administratif de Rouen est rejetĂ©e. Article 3 Les frais de l'expertise taxĂ©s et liquidĂ©s Ă  hauteur de 11 361,82 euros TTC sont dĂ©finitivement mis Ă  la charge de la rĂ©gion Normandie. Article 4 Le surplus des conclusions de la requĂȘte de la sociĂ©tĂ© ID+ IngĂ©nierie, de M. A... et les conclusions de la rĂ©gion Normandie prĂ©sentĂ©es au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetĂ©s. Article 5 Le prĂ©sent arrĂȘt sera notifiĂ© Ă  la sociĂ©tĂ© ID+ IngĂ©nierie, Ă  la rĂ©gion Normandie et Ă  M. B... A.... DĂ©libĂ©rĂ© aprĂšs l'audience publique du 5 juillet 2022 Ă  laquelle siĂ©geaient - Mme Anne Seulin, prĂ©sidente de chambre, - Mme AurĂ©lie Chauvin, prĂ©sidente-assesseure, - Mme Anne Khater premiĂšre conseillĂšre. Rendu public par mise Ă  disposition au greffe le 22 aoĂ»t 2022. La prĂ©sidente-rapporteure, SignĂ© A. Chauvin La prĂ©sidente de chambre, SignĂ© A. SeulinLa greffiĂšre SignĂ© Villette La RĂ©publique mande et ordonne au prĂ©fet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou Ă  tous commissaires de justice Ă  ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privĂ©es, de pourvoir Ă  l'exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘt. Pour expĂ©dition conforme, La greffiĂšre Anne-Sophie Villette 2 N°20DA01683 CetteindemnitĂ© correspondant Ă  la valeur de remplacement Ă  dire d'expert (VRADE) du vĂ©hicule, sans dĂ©duction de la valeur de l'Ă©pave, mais avec Ă©ventuellement dĂ©duction de la franchise et des consĂ©quences d'un partage de responsabilitĂ© si l'assurance automobile est limitĂ©e aux tiers. L'assurĂ© dispose alors de trente jours pour rĂ©pondre. Il peut accepter
Voiture volĂ©e ? VĂ©hicule complĂštement irrĂ©parable Ă  la suite d’un accident de la route ? En cas de sinistre couvert par votre assurance auto, vous aurez droit Ă  une indemnisation de la part de l’assureur. Celui-ci se basera alors sur la valeur de remplacement Ă  dire d’expert, ou VRADE, pour vous proposer une indemnisation. Quel est le calcul de la VRADE ? Dans quels cas intervient-elle ? Peut-on la contester ? On vous dit tout. SommaireQu’est-ce que la valeur de remplacement Ă  dire d’expert VRADE ?Dans quels cas serez-vous indemnisĂ© sur la base de la VRADE ?L’indemnisation se base-t-elle toujours sur la VRADE ?Quels sont les critĂšres de calcul de la VRADE ?VRADE et franchise comment ça marche ?La contestation de la VRADE est-elle possible ? Qu’est-ce que la valeur de remplacement Ă  dire d’expert VRADE ? En cas, par exemple, d’accident ou de vol de votre vĂ©hicule, vous pourrez prĂ©tendre Ă  une indemnisation de votre assureur auto. Selon les cas, vous bĂ©nĂ©ficierez donc d’une prise en charge des rĂ©parations ou, si le vĂ©hicule n’est pas rĂ©parable ou qu’il est introuvable, d’une somme destinĂ©e Ă  vous permettre d’en acheter un nouveau. Bien entendu, il faudra que le sinistre subi soit couvert par votre contrat auto. Si vous ne jouissez par exemple pas d’une garantie vol, vous n’aurez malheureusement droit Ă  rien le cas si le vĂ©hicule est dĂ©finitivement inutilisable volĂ©, Ă©conomiquement irrĂ©parable, etc., c’est-Ă -dire qu’il s’agit pour vous d’une perte totale ». L’assureur aura besoin de connaĂźtre sa valeur avant sinistre avant de vous verser quoi que ce soit. Pour cela, il fera appel Ă  un expert automobile qui fixera sa valeur de remplacement Ă  dire d’expert » ou VRADE ». Ainsi, il se basera sur divers Ă©lĂ©ments liĂ©s Ă  la voiture tels que son Ăąge, son kilomĂ©trage ou sa valeur de la VRADE est simple vous permettre de racheter un vĂ©hicule d’occasion Ă©quivalent, afin de vous replacer dans la situation qui Ă©tait la vĂŽtre avant le sinistre. Selon la Cour de Cassation, la valeur de remplacement Ă  dire d’expert est le le prix de revient total d’un vĂ©hicule d’occasion de mĂȘme type et dans un Ă©tat semblable ». Dans quels cas serez-vous indemnisĂ© sur la base de la VRADE ? La condition principale pour que vous puissiez ĂȘtre indemnisĂ© sur la base de la valeur de remplacement Ă  dire d’expert est que le sinistre soit spĂ©cifiquement couvert par une garantie de votre contrat auto. Les sinistres auto pour lesquels la VRADE sera dĂ©terminĂ©e vol, vĂ©hicule Ă©conomiquement irrĂ©parable,accident,incendie,catastrophe naturelle. Ainsi, si vous ĂȘtes assurĂ© en tous risques, vous pourrez prĂ©tendre Ă  une indemnisation si vous avez une assurance auto tous risques. MĂȘme en cas d’accident responsable, qu’il s’agisse d’une prise en charge des rĂ©parations ou du versement d’une somme d’argent en cas de vol par exemple.À l’inverse, si vous ĂȘtes assurĂ© par votre assurance auto au tiers, vous n’aurez droit Ă  rien de la part de votre assureur, Ă  moins que vous ayez souscrit Ă  des garanties optionnelles contre, par exemple, le vol ou l’incendie. Si le vĂ©hicule sinistrĂ© est rĂ©parable, l’assureur prendra Ă  sa charge le coĂ»t des rĂ©parations et il n’y aura pas lieu de dĂ©terminer sa revanche, lorsque les rĂ©parations qui seraient nĂ©cessaires Ă  la remise en circulation du vĂ©hicule endommagĂ© excĂšdent sa valeur, celui-ci est dĂ©clarĂ© Ă©conomiquement irrĂ©parable » VEI. L’assureur vous proposera alors une indemnisation Ă  hauteur de la VRADE. Si vous refusez ce montant, vous percevrez alors un montant correspondant Ă  la valeur Ă  dire d’expert minorĂ©e de celle de l’ la mĂȘme maniĂšre, en cas de vol de votre voiture, l’expert fixera sa VRADE et vous serez indemnisĂ© en consĂ©quence. Vous pouvez demander, chez certains assureurs, une simulation de la VRADE. En cas d’accident non responsable avec un tiers identifiĂ©, vous serez indemnisĂ© par l’assurance de ce dernier. Si votre vĂ©hicule est inutilisable, la compagnie se basera lĂ  aussi sur la VRADE. L’indemnisation se base-t-elle toujours sur la VRADE ? À moins que vous n’ayez souscrit Ă  des options particuliĂšres, l’indemnisation se fera, en cas de vol ou de vĂ©hicule Ă©conomiquement irrĂ©parable, sur la base de la valeur de remplacement de l’assurance Ă  dire d’expert. Ce principe ne s’appliquera pas si l’assurĂ© jouit, dans son assurance auto, d’une garantie valeur Ă  neuf d’assurance auto ou d’une garante valeur Ă  dire d’expert majorĂ©e. La garantie valeur Ă  neuf en assurance auto La garantie valeur Ă  neuf est une option payante en assurance auto. MalgrĂ© son coĂ»t, elle s’avĂšre sĂ©curisante car en cas de sinistre couvert par le contrat destruction totale ou vol, vous serez remboursĂ© sur la base de la valeur d’acquisition du vĂ©hicule, minorĂ©e de la franchise Ă©ventuelle et des frais divers liĂ©s Ă  l’achat frais de carte grise notamment.ConcrĂštement, vous percevrez une somme qui vous permettra en principe de racheter une voiture neuve Ă©quivalente. Bien entendu, cette option est soumise Ă  conditions le vĂ©hicule ne pourra ĂȘtre couvert que s’il est neuf ou excessivement rĂ©cent mis en circulation il y a moins de 12 mois. La durĂ©e de la garantie ira, selon les contrats, de 6 Ă  24 mois, et pourra gĂ©nĂ©ralement ĂȘtre Ă©tendue moyennant une surprime. La valeur de remplacement Ă  dire d’expert majorĂ©e L’option valeur Ă  dire d’expert majorĂ©e ou VADE plus » est disponible dans certains contrats d’assurance auto. Celle-ci pourra prendre le relais » de la garantie valeur Ă  neuf Ă  l’issue de sa pĂ©riode de validitĂ©. Elle est bien entendu payante et lĂ  encore, l’option aura en principe une durĂ©e de cas de sinistre couvert par le contrat, si le vĂ©hicule est par exemple Ă©conomiquement irrĂ©parable, l’indemnisation proposĂ©e par l’assureur ne se basera pas sur la valeur Ă  dire d’expert mais sur une VADE majorĂ©e en pourcentage par exemple, valeur Ă  dire d’expert augmentĂ©e de 20 %, 30 %, 40 % ;en forfait en euros par exemple, VADE + 1 000 €, 2 000 €, 3 000 €, etc. Si vous comptez acheter un vĂ©hicule neuf ou trĂšs rĂ©cent prochainement, vous aurez tout intĂ©rĂȘt Ă  souscrire Ă  une garantie valeur Ă  neuf / Ă  une garantie VADE plus. Pour cela, nous vous conseillons vivement de mettre en concurrence plusieurs contrats d’assurance auto. Le marchĂ© est dense et toutes les offres ne se valent pas. N’hĂ©sitez pas Ă  faire appel Ă  un courtier en assurance auto. Afin de vous faciliter la tĂąche, RĂ©assurez-moi met Ă  votre disposition son propre comparateur d’assurances auto en ligne. Il est 100 % gratuit, trĂšs simple d’utilisation et sans engagement. Quels sont les critĂšres de calcul de la VRADE ? Quel sera le remboursement sur la base de la VRADE ? La valeur de remplacement Ă  dire d’expert doit correspondre au plus juste Ă  la valeur de votre vĂ©hicule juste avant la survenance du sinistre. L’on parlera Ă©galement de valeur vĂ©nale ». Avec le temps, votre voiture perd de sa valeur sauf rares exceptions. Vous ne serez donc pas indemnisĂ© sur la base du coĂ»t d’acquisition. En rĂ©alitĂ©, l’objectif de la VRADE n’est pas tant de dĂ©terminer la valeur de votre vĂ©hicule Ă  la revente avant sinistre, mais plutĂŽt d’estimer combien cela vous coĂ»tera de racheter une voiture Ă©quivalente prĂ©sentant les mĂȘmes mandatĂ© par l’assureur le vĂŽtre ou celui du tiers responsable se basera sur un large spectre d’élĂ©ments lorsqu’il dĂ©terminera la VRADE du vĂ©hicule sinistrĂ©. Il s’agira entre autres de son Ăąge dĂ©prĂ©ciation temporelle ;de son kilomĂ©trage dĂ©prĂ©ciation d’usage ;de son Ă©tat gĂ©nĂ©ral avant le sinistre ;de sa cote argus ;des dĂ©penses d’entretien que vous aviez engagĂ©es ;de l’état du marchĂ© local pour ce vĂ©hicule selon la marque, le modĂšle, l’annĂ©e
. L’expert s’appuiera sur des coefficients de dĂ©prĂ©ciation dĂ©finis par les chambres syndicales d’experts en automobile. En cas de vol, fournissez Ă  l’expert un maximum de justificatifs factures d’achat, carnet d’entretien
 Si vous n’ĂȘtes pas en mesure de produire assez d’élĂ©ments, il fixera une valeur par dĂ©faut. La VRADE est-elle HT ou TTC ? Il est lĂ©gitime de vous demander si la valeur de remplacement Ă  dire d’expert sera exprimĂ©e hors taxes HT ou toutes taxes comprises TTC, car le montant auquel vous aurez droit ne sera pas le mĂȘme. Dans son rapport, l’expert mentionnera en principe deux montants la VRADE HT et la VRADE TTC. Dans les faits, si vous pouvez rĂ©cupĂ©rer la TVA, il faudra retenir la VRADE hors taxes. À l’inverse, si vous ne pouvez pas la rĂ©cupĂ©rer, l’indemnisation VRADE se fera TVA comprise. Pour rappel, l’indemnisation ne doit jamais amener Ă  un enrichissement de l’assurĂ©. Son rĂŽle est simplement de replacer celui-ci dans la situation dans laquelle il se trouvait avant l’évĂ©nement. La franchise est la part qui restera Ă  la charge de l’assurĂ© en cas de sinistre. Votre contrat d’assurance auto peut en prĂ©voir plusieurs, en fonction des garanties dont vous bĂ©nĂ©ficiez. À la suite d’un sinistre couvert par le contrat, si votre vĂ©hicule est Ă©conomiquement rĂ©parable c’est-Ă -dire que le coĂ»t des rĂ©parations n’excĂšde pas sa valeur vĂ©nale, l’assureur prendra Ă  sa charge les piĂšces et la main d’Ɠuvre, mais pas en intĂ©gralitĂ©. La prise en charge sera minorĂ©e de la franchise que vous devrez supporter si elle est prĂ©vue au le vĂ©hicule est Ă©conomiquement irrĂ©parable VEI ou qu’il est volĂ©, l’indemnisation proposĂ©e par l’assureur, qui se base sur la valeur Ă  dire d’expert, sera lĂ  encore minorĂ©e d’une Ă©ventuelle termes de procĂ©dure, vous aurez au moins deux possibilitĂ©s accepter l’indemnisation Ă  hauteur de la VRADE dans les 30 jours vous recevrez alors cette somme, dĂ©duction faite de la franchise, et l’assureur conservera le vĂ©hicule endommagĂ© ; refuser ou ne pas vous prononcer dans les 30 jours vous recevrez alors le montant de la VRADE minorĂ© de la franchise et de la valeur de rachat de l’épave. La contestation de la VRADE est-elle possible ? En principe, vous recevrez une copie du rapport d’expertise, prĂ©cisant le montant de la valeur de remplacement Ă  dire d’expert. Si la somme ne vous convient pas, notamment parce que vous estimez qu’elle ne vous permettra pas de racheter un vĂ©hicule Ă©quivalent, vous pourrez contester l’estimation directement auprĂšs de lui en appuyant votre demande copies d’annonces de vente par exemple.Si l’expert refuse de réévaluer son chiffrage, vous pourrez mandater un autre professionnel de votre cĂŽtĂ©, aprĂšs en avoir au prĂ©alable informĂ© l’assureur. Attention, il vous faudra pour cela supporter seul les frais de la contre-expertise. Le dĂ©lai d’indemnisation sera en outre le dĂ©saccord quant Ă  la VRADE persiste, un troisiĂšme expert pourra ĂȘtre mandatĂ© par les deux professionnels prĂ©cĂ©demment intervenus. Votre assureur et vous-mĂȘme vous partagerez les frais de cette tierce expertise. Au delĂ , la procĂ©dure deviendra contentieuse. Vous pourrez porter l’affaire devant les tribunaux, si vous jugez bien sĂ»r que le dĂ©saccord est financiĂšrement arrive frĂ©quemment que des automobilistes changent d’assureur Ă  la suite d’un sinistre, lorsque l’indemnisation n’a pas Ă©tĂ© suffisante » Ă  leurs yeux. La loi Hamon, qui permet de rĂ©silier son contrat auto Ă  tout moment aprĂšs un an de couverture, renforce cette pratique et donc les droits des consommateurs.
Ledroit commun de l’indemnisation. Lorsqu’un bien subit un dommage, celui-ci peut avoir Ă©tĂ© provoquĂ© par la faute d’un tiers ou sans faute. Dans le premier cas, le responsable est tenu de rĂ©parer le dommage subi par la victime, et s’il est assurĂ© ce sera son assureur qui rĂ©parera ce prĂ©judice, dans le second cas, la victime se
Le concept de valeur de remplacement est parfois flou, surtout quand notre assureur emplois les termes de valeur vĂ©nale », valeur actuelle », valeur dĂ©prĂ©ciĂ©e », ou VRADE »  et il est facile de se retrouver by HelloquencehelloquenceLa valeur de remplacement est le montant de l’indemnitĂ© dĂ» en cas de sinistre correspondant Ă  la rĂ©paration intĂ©grale du prĂ©judice. La somme remboursĂ©e par l’assurance est donc Ă©gale Ă  cette fameuse valeur de remplacement, moins le montant d’une Ă©ventuelle va de soi si la valeur de remplacement de la voiture qui vous a Ă©tĂ© volĂ©e est de euros, il semble logique que l’assurance vous rembourse ces euros !Les doutes et questions ne sont gĂ©nĂ©ralement pas Ă  propos du concept de valeur de remplacement », mais plutĂŽt du calcul de celle-ci. En effet, qui dĂ©cide que votre voiture vaut euros, et comment ?Dans la suite de l’article, nous allons voir diffĂ©rents modes de calcul de cette valeur de remplacement, ainsi que les termes spĂ©cifiques du jargon des de remplacement, ou valeur vĂ©naleC’est une mĂ©thode couramment utilisĂ©e, qui permet de minimiser l’impact d’un sinistre sur le mode de vie de l’assurĂ©. Le coĂ»t de remplacement est une estimation de la valeur pour remplacer, ou rĂ©parer le bien endommagĂ© par un bien valeur vĂ©nale correspond donc au prix du marchĂ© pour un bien offrant des caractĂ©ristiques similaires Ă  celui qui Ă©tait assurĂ© au niveau des performances, de la qualitĂ©, du modĂšle
Afin de bien comprendre ce concept, nous allons l’illustrer par deux exemples L’ordinateur portable Il y a de cela 5 ans, vous aviez investi dans ce qu’il se fait de mieux comme laptop, avec un processeur hyper performant, une grande quantitĂ© de mĂ©moire et tous les meilleurs composants. Vous aviez dĂ©boursĂ© prĂšs de euros pour cette petite merveille, et vous ĂȘtes donc passablement agacĂ© lorsque vous rĂ©alisez qu’il vous a Ă©tĂ© volĂ© dans le vous Ă©tiez assurĂ©, et vous ne vous faites donc pas de soucis. Vous commencez Ă  regarder quelle nouvelle merveille vous allez pouvoir vous offrir avec les euros que vous comptez rĂ©cupĂ©rez, mais votre assurance vous informe que la valeur vĂ©nale de votre portable est de une telle diffĂ©rence ?En 5 ans les technologies ont Ă©voluĂ© ; il existe maintenant de meilleurs ordinateurs et les prix ont baissĂ© pour les technologies plus anciennes. Un ordinateur avec un processeur comparable, une capacitĂ© de stockage similaire, et des composants identiques Ă  celui que vous avez perdu ne coĂ»te aujourd’hui que euros, mĂȘme si celui-ci coĂ»tait euros lorsque vous l’aviez la valeur vĂ©nale correspond au prix d’un ordinateur similaire, mais ne finance pas la mise Ă  niveau de votre vieil chauffe-eauIl y a quelques annĂ©es, votre beau-frĂšre chauffagiste vous avait trouvĂ© un excellent chauffe-eau Ă  moitiĂ© prix. C’était le dernier en stock, le magasin souhaitait s’en dĂ©barrasser
 c’était vraiment une bonne affaire. Surtout que votre beau-frĂšre vous a proposĂ© de faire l’installation pour vous, et au final vous avez pu installer un chauffe-eau hyper performant pour Ă  peine euros, alors que les devis que vous aviez reçus se situaient tous entre et euros !Oui mais voilĂ , la semaine derniĂšre votre installation a cĂ©dĂ© Ă  cause du gel et doit ĂȘtre intĂ©gralement remplacĂ©e. Bien sĂ»r vous ĂȘtes assurĂ©s, mais qu’est ce que vous allez-faire avec les euros de l’assurance vous avez vĂ©rifiĂ© sur internet, et aujourd’hui pour remplacer une installation de ce type cela coĂ»te au moins euros !Bonne nouvelle de nouveau la valeur vĂ©nale se calcule sur les coĂ»ts du marchĂ© actuel et si l’installation d’un chauffe-eau aux caractĂ©ristiques comparables coĂ»te aujourd’hui euros, c’est la valeur de remplacement qui sera prise en compte par votre Ă  ces deux exemples, nous voyons donc comment le calcul de l’indemnitĂ© Ă  l’aide de la valeur vĂ©nale permet Ă  l’assurĂ© de ne pas ĂȘtre affectĂ© par un sinistre en lui permettant d’acquĂ©rir un bien similaire Ă  celui dont il a perdu l’ actuelle, ou valeur dĂ©prĂ©ciĂ©eLa valeur actuelle en revanche correspond Ă  la valeur exacte du bien assurĂ© et prend en compte la dĂ©prĂ©ciation, d’oĂč son nom de valeur diffĂ©rence avec la valeur vĂ©nale n’est pas Ă©vidente au premier abord, elle correspond Ă  la diffĂ©rence de prix entre le neuf et l’occasion. Pour simplifier, disons que le coĂ»t de remplacement est la valeur d’un bien similaire sur Amazon, tandis que la valeur actuelle est le prix de ce mĂȘme bien sur l’exemple de votre ordinateur portable que vous aviez achetĂ© avons dĂ©jĂ  vu que le prix d’un laptop neuf offrant des caractĂ©ristiques similaires est de euros. Par curiositĂ©, vous dĂ©cidez de regarder les petites annonces, pour voir si quelqu’un vend exactement le mĂȘme modĂšle que celui que vous aviez. Effectivement, il est relativement facile de trouver des annonces pour exactement ce mĂȘme ordinateur d’il y a 5 ans, et les prix varient entre 500 et 600 euros c’est cette somme qui correspond Ă  la valeur actuelle, ou valeur dĂ©prĂ©ciĂ©e, de votre gĂ©nĂ©ral, l’estimation par valeur actuelle est infĂ©rieure Ă  l’estimation par valeur de remplacement Ă  dire d’expert, ou VRADELa valeur de remplacement Ă  dire d’expert est, comme son nom l’indique, la valeur de remplacement estimĂ©e par un expert. Souvent utilisĂ©e dans le cadre des assurances automobiles oĂč l’influence de l’usage et de l’entretien du vĂ©hicule est primordiale pour l’estimation de la valeur; elle prend aussi tout son sens dans le cadre d’un contrat d’assurance habitation pour des biens difficilement effet, comment Ă©valuer la valeur de remplacement de ce vase hĂ©ritĂ© de votre grand-mĂšre ? Ou de ces boucles d’oreilles achetĂ©es lors de vos vacances au Japon ?C’est donc un expert nommĂ© par votre assurance qui Ă©value la valeur des biens et propose une valeur de remplacement Ă  dire d’expert, ou VRADE. Si celle-ci ne vous convient pas, vous avez gĂ©nĂ©ralement la possibilitĂ© de demander un nouveau rapport d’expertise, Ă  vos frais, par un autre dĂ©cider de la mĂ©thode de calcul appliquĂ©e ?La mĂ©thode utilisĂ©e pour le calcul de la valeur de remplacement, et donc le montant de votre indemnitĂ© en cas de sinistre, est indiquĂ©e dans votre contrat d’assurance, souvent dans les conditions nombreuses assurances vous permettent de choisir entre les diffĂ©rentes mĂ©thodes, et il est courant que le remboursement Ă  la valeur vĂ©nale, parfois appelĂ© valeur Ă  neuf » dans les documents publicitaires, soit proposĂ© comme toujours, il n’existe pas de meilleure » solution chaque cas est particulier. En fonction de votre situation, il peut ĂȘtre plus intĂ©ressant de choisir une prime d’assurance un peu plus Ă©levĂ©e mais un montant du remboursement qui vous permet de remplacer l’objet sinistrĂ© par un objet neuf, ou bien de payer une prime plus basse et de recevoir une compensation vous permettant d’acquĂ©rir un objet similaire d’ concept de valeur de remplacement est relativement simple, mais ce sont les mĂ©thodes de calcul de cette mĂȘme valeur qu’il est important de bien comprendre avant de choisir son valeur vĂ©nale est bien souvent plus avantageuse pour l’assurĂ© en cas de sinistre, mais entraĂźne gĂ©nĂ©ralement un surcoĂ»t au niveau du montant de la prime d’assurance. La valeur dĂ©prĂ©ciĂ©e correspond au prix de l’objet d’occasion, et ne couvre donc pas le prix d’achat d’un objet prĂ©sent que le fonctionnement de ces diffĂ©rentes valeur de remplacement est clair, vous pouvez donc choisir votre prochain contrat d’assurance en connaissance de cause un choix informĂ© vous Ă©vitera de nombreuses mauvaises BREFLa valeur de remplacement correspond au montant estimĂ© pour la rĂ©paration intĂ©grale du valeur peut ĂȘtre calculĂ©e de diffĂ©rentes valeur vĂ©nale est le prix d’un produit similaire valeur dĂ©prĂ©ciĂ©e est le prix d’un objet identique d’ mĂ©thode de calcul de la valeur de remplacement apparaĂźt dans le contrat d’assurance.
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Leconstat a Ă©tĂ© fait avec l'autre conducteur = aucun pb. 1-l'expert me dit que mon vĂ©hicule n'est pas rĂ©parable car le coĂ»t des travaux est > Ă  sa valeur. 2-je conteste, donne des factures d'entretien et l'expert me dit estimer mon vĂ©hicule Ă  4300 €, et qu'il y a 2600 € de rĂ©paration + 600 e de dommages collatĂ©raux qui seront Ă 
PARTENAIRES DU FORUM Previous topic Next topic Author Message dav83Membre actifOfflineJoined 14 Sep 2015Posts 162Localisation La Seyne/Mer Points 161Moyenne de points Posted Sun 13 May 2018 - 1612 Post subject VRADE Valeur de Remplacement A Dire d'Expert Bonjour Ă  tous,Suite Ă  mes dĂ©boires de janvier dernier ici mon scoot a Ă©tĂ© remboursĂ© par mon assurance via l'expert et sa VRADE. Petit hic, la somme est de 2800€ pour un Forza de 14000kms, Ă©tat impeccable pas de rayure ou coup, pneus changĂ©s usure Ă  50% av et 30% ar, entretien rĂ©gulier chez regardant les annonces pour un modĂšle Ă©quivalent, je ne trouve pas de Forza en-dessous de 3000 / 3500€. Le seul Ă  2800€ est un modĂšle "crado" ayant fait une chute, donc tout un cĂŽtĂ© vu sur le net que la VRADE correspond Ă  la valeur du vĂ©hicule avant l'accident en relation avec les prix du marchĂ© et elle permet l'achat d'un vĂ©hicule Ă©quivalent. Dans mon cas je peux effectivement m'acheter une Ă©quivalence de cylindrĂ©e mais pas le mĂȘme eu mon assurance et l'expert au tĂ©lĂ©phone, mais chacun se renvois la balle "il faut voir avec l'expert / il faut voir avec votre assurance"...Quelqu'un a t-il dĂ©jĂ  eu ce problĂšme? avez-vous eu gain de cause ? et comment ?_________________Rien ne sert d'ouvrir, il faut partir Ă  pointEx Forza tout d'origine, Bridgestone Battlax SCRECHERCHE REMPLAÇANT Back to top PublicitĂ© Posted Sun 13 May 2018 - 1612 Post subject PublicitĂ© PublicitĂ©Supprimer les publicitĂ©s ? Back to top omb34AdministrateurOfflineJoined 03 Jun 2016Posts 4,753Localisation MAUGUIO Points 4,718Moyenne de points Posted Sun 13 May 2018 - 2032 Post subject VRADE Valeur de Remplacement A Dire d'Expert Une fois l'argent versĂ©, je ne sais pas si on peut revenir sur l'offre de remboursement ... Faudrait un pro de l'assurance pour savoir. _________________Honda Forza 125 V3 - 2018 - 450 KmHonda SH 125i - 2006 - 91500 KmLexus RX 450 H - 2011 - 130000 Km Honda CoupĂ© Accord - 2001 - 197000 KmEx Honda Civic Hybride 2007 - 147000 Km Ex Citroen ZX - 1996 - KmEx Honda Forza 125 - 2016 - 25500 Km Back to top shikaMembre actifOfflineJoined 22 Jan 2018Posts 226Localisation rĂ©gion parisienne Points 228Moyenne de points Posted Sun 13 May 2018 - 2351 Post subject VRADE Valeur de Remplacement A Dire d'Expert as tu pris une protection juridique dans le cadre de ton assurance habitation/auto ou indĂ©pendamment mĂȘme? le conseiller juridique serait en mesure d'appeler les 2 parties et de t' je oense que cest l'expert qui doit revoir son jugement puis en informer ton assurance car c'est lui qui a donner le montant de 2800$.Ă  voir aussi si il n'a pas Ă©tĂ© bridĂ© par l'assurance qui lui a dis montant maximum de 2800$ et la faudrait voir avec l'assurance_________________en attente d'avoir 2 ans de permis !!! 02/08/2018 je serais des ici le compte Ă  rebours pour ma livraison, y'a juste Ă  cliquer sur le lien suivant Back to top dav83Membre actifOfflineJoined 14 Sep 2015Posts 162Localisation La Seyne/Mer Points 161Moyenne de points Posted Mon 14 May 2018 - 1000 Post subject VRADE Valeur de Remplacement A Dire d'Expert merci omb34 et shikaJ'ai une protection juridique, mais je me dis que c'est celle de mon assurance et donc pas d'objectivitĂ© si conflit d'intĂ©rĂȘt. Je vais quand mĂȘme les appeler et voir ce qu'ils me disent. A savoir que j'ai appris par mon garage auto que cet expert est rĂ©fĂ©rencĂ© entre autre par la GMF, il est donc possible qu'il y ait arrangement pour ne pas dĂ©passer certaines comme le dit omb34 vu que le remboursement a eu lieu, y a t-il encore une possibilitĂ© de faire modifier la somme?En tout cas, c'est quand mĂȘme pas facile de se retrouver un Forza Ă  ce prix lĂ , Ă  moins d'y ajouter de sa ne sert d'ouvrir, il faut partir Ă  pointEx Forza tout d'origine, Bridgestone Battlax SCRECHERCHE REMPLAÇANT Back to top EvictiusNouveau MembreOfflineJoined 02 May 2018Posts 6Localisation Paris Points 6Moyenne de points Posted Mon 28 May 2018 - 1450 Post subject VRADE Valeur de Remplacement A Dire d'Expert Hello dav83, je ne me suis pas encore prĂ©sentĂ© mais ton sujet m'a interpelĂ©. J'ai longtemps Ă©tĂ© courtier d'assurance. Concernant ta protection juridique, mĂȘme si tu l'as souscrite auprĂšs du mĂȘme assureur, il ne s'agit, en rĂ©alitĂ©, pas du mĂȘme assureur; la loi oblige aux assureurs PJ d'ĂȘtre indĂ©pendant de leur filiale mĂšre. L'un peut donc attaquer l'autre mais le sujet n'est pas la puisque c'est l'expert qui t'a fait une proposition, l'assureur se "contente" de payer. Tu as accepter les 2800€ proposĂ©s, tu ne pourras pas revenir sur ce montant. Lorsque la proposition t'a Ă©tĂ© faite, c'est Ă  ce moment que tu aurais dĂ» refuser la proposition de l'expert et lui expliquer pourquoi selon toi la valeur dĂ©finie Ă©tait trop basse. Effectivement, Ă  ce prix la, impossible d'en trouver en parfait Ă©tat !Bon courage Ă  125 V1Tucano Urbano Pro Back to top PIPOEn rodageOfflineJoined 22 Jun 2015Posts 76Localisation Thiais Points 75Moyenne de points Posted Fri 29 Jun 2018 - 2111 Post subject VRADE Valeur de Remplacement A Dire d'Expert Je viens de prendre connaissance de ton message. Tu peux accepter l’indemnisation tout en contestant la valeur Ă  dire d’expert. La jusrisprudence retient que du dois te retrouver dans la situation initiale avant l’accident. De fait l’expert doit justifier de sa valeur. Elle doit correspondre au marchĂ© moyen dans la rĂ©gion oĂč tu habites. Le kilomĂ©trage, l’etat gĂ©nĂ©ral du Forza, les rĂ©visions...sont des Ă©lĂ©ments qui viennent affiner la valeur. Tu dois demander Ă  l’expert de te prĂ©senter des annonces sur le marchĂ© de l’occasion correspond Ă  son chiffrache et aux caractĂ©ristiques de ton FORZA. Il ne peut si tu habiteĂ  PARIS te proposer une annonce Ă  Lyon. Je t’invite Ă  Ă©crire. Toutes les compagnies d’assuranoces ont un mĂ©diateur. Je t’invite Ă  le saisir. Une nouvelle offre te sera proposĂ©e. Back to top Display posts from previous
Valeurde remplacement C’est la valeur nĂ©cessaire, Ă©tablie Ă  dire d’expert, pour acquĂ©rir un bien identique au bien assurĂ©. Cette valeur tient compte de la vĂ©tustĂ©

Votreassureur vous indemnisera pour les dommages qu'il a subi du fait des voleurs. C'est un expert qui évaluera le montant de ces dommages mais sachez que vous n'obtiendrez jamais plus que la valeur vénale de votre voiture (c'est à dire valeur de remplacement, vétusté déduite). Si votre véhicule n'est pas retrouvé aprÚs 1 mois , votre

t1k1.
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