RĂšglesrelatives Ă la gestion des activitĂ©s sociales et culturelles (ASC) InterprĂ©tation de la CCN51. Appui juridique sur toute question relative Ă lâexĂ©cution du contrat de travail. Aide Ă lâĂ©laboration dâun droit dâalerte. Lecture et interprĂ©tation des bulletins de salaire.
New7 17 JANVIER 2019 ENTRE LES PARTIES SIGNATAIRES CI-DESSOUS - Les reprĂ©sentants du patronat du secteur de la sĂ©curitĂ© privĂ©e au sein du Conseil national du patronat et de la ConfĂ©dĂ©ration nationale des Employeurs du SĂ©nĂ©gal, dâune part, - Et les organisations syndicales reprĂ©sentants des travailleurs du secteur de la sĂ©curitĂ© privĂ©e, dâautre part, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT TITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article premier OBJET ET CHAMP DâAPPLICATION La prĂ©sente convention collective, ses annexes et ses avenants rĂšglent les relations de travail sur lâensemble du territoire national entre les employeurs et les salariĂ©s des entreprises, au sens de lâarticle du Code du travail, exerçant, sous une forme quelconque, une activitĂ© principale qui consiste Ă fournir, aux personnes physiques et morales, des services ayant pour objet lâexercice dâactivitĂ©s de surveillance, gardiennage ou dâescorte de biens privĂ©s. Pour toutes les questions non rĂ©glĂ©es par la prĂ©sente convention collective, les parties se rĂ©fĂšrent au Code du travail et Ă la Convention collective nationale interprofessionnelle. Article 2 PRISE DâEFFET ET ADHESION La prĂ©sente convention prend effet un 1 jour aprĂšs son dĂ©pĂŽt au SecrĂ©tariat du Tribunal du Travail de Dakar par la partie la plus diligente. Elle sâapplique de plein droit aux contrats de travail en cours dâexĂ©cution, Ă compter de sa date dâentrĂ©e en vigueur. Tout syndicat professionnel de travailleurs ou tout employeur ou toute organisation syndicale ou groupement dâemployeurs relevant des activitĂ©s professionnelles dĂ©finies Ă lâarticle premier peut adhĂ©rer Ă la prĂ©sente convention, en notifiant cette adhĂ©sion par lettre recommandĂ©e aux parties signataires et au secrĂ©tariat du Tribunal du Travail de Dakar. Article 3 AVANTAGES ACQUIS La prĂ©sente convention ne peut en aucun cas entraĂźner la remise en cause des avantages de toute nature, individuels ou collectifs, acquis par le personnel antĂ©rieurement Ă sa signature. Le maintien de ces avantages ne concerne que le personnel en service Ă la date de sa prise dâeffet. Les avantages consentis par la prĂ©sente convention ne peuvent se cumuler aux avantages dĂ©jĂ accordĂ©s pour le mĂȘme objet en vertu des dispositions rĂ©glementaires, dâusages ou dâaccords individuels. Article 4 DUREE - REVISION - DENONCIATION La prĂ©sente convention est conclue pour une durĂ©e indĂ©terminĂ©e. Elle peut ĂȘtre rĂ©visĂ©e, dĂ©noncĂ©e en tout ou partie Ă tout moment par lâune des parties signataires sous rĂ©serve dâun prĂ©avis dâun 1 mois adressĂ© Ă lâautre partie par Ă©crit avec ampliation au Ministre chargĂ© du Travail. La partie qui prend lâinitiative de la dĂ©nonciation ou de la rĂ©vision devra accompagner sa lettre dâun projet sur les points en cause afin que les nĂ©gociations puissent sâengager dans un dĂ©lai qui nâexcĂ©dera pas un 1 mois aprĂšs rĂ©ception de la lettre. Les parties signataires sâengagent formellement Ă ne recourir ni Ă la grĂšve ni au lock-out Ă propos des points mis en cause pendant le prĂ©avis de dĂ©nonciation ou de rĂ©vision. Toutefois, en cas de dĂ©nonciation par lâune des parties, la prĂ©sente convention collective restera en vigueur jusquâĂ lâapplication de la nouvelle convention signĂ©e. Les demandes de rĂ©vision des salaires ne sont pas soumises aux dispositions ci-dessus relatives au prĂ©avis. TITRE II EXERCICE DU DROIT SYNDICAL-DELEGUES DU PERSONNEL Article 5 LIBRE EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET LIBERTE DâOPINION Les parties signataires sâengagent Ă se conformer aux dispositions lĂ©gales et rĂšglementaires prĂ©vues en matiĂšre de libertĂ© syndicale et de libertĂ© dâopinion. Article 6 ABSENCES POUR ACTIVITES SYNDICALES En vue de participer aux assemblĂ©es statutaires de leurs organisations syndicales, des autorisations dâabsences seront accordĂ©es aux travailleurs sur prĂ©sentation, trois 3 jours au moins avant la rĂ©union prĂ©vue, dâune convocation Ă©crite et nominative Ă©manant de lâorganisation intĂ©ressĂ©e, sauf cas de force majeure ou dâaccord des parties. Les absences pour activitĂ©s syndicales seront payĂ©es en fonction de lâhoraire de travail en vigueur. Elles ne viendront pas en dĂ©duction du congĂ© et ne pourront ĂȘtre rĂ©cupĂ©rĂ©es non plus. Il en est de mĂȘme lorsque les travailleurs sont appelĂ©s Ă participer aux organes consultatifs paritaires rĂ©glementaires ou Ă siĂ©ger comme assesseurs au Tribunal du Travail. Les travailleurs sont tenus d'informer prĂ©alablement leur employeur de leur participation Ă ces commissions au moins quarante-huit heures avant, sauf cas de force majeure. Les parties signataires sâemploieront Ă ce que ces absences apportent le moins de gĂȘne possible Ă la marche normale des entreprises. Article 7 PANNEAUX DâAFFICHAGE Des panneaux dâaffichage, en nombre suffisant, rĂ©servĂ©s Ă la communication exclusivement professionnelle et syndicale, sont mis dans chaque Ă©tablissement Ă la disposition des dĂ©lĂ©guĂ©s du personnel et des reprĂ©sentants des organisations syndicales de travailleurs. Les clĂ©s de ces panneaux sont dĂ©tenues exclusivement par la direction de lâentreprise. Les informations affichĂ©es par les soins dâun dĂ©lĂ©guĂ© du personnel ou dâun reprĂ©sentant du syndicat, devront au prĂ©alable faire lâobjet dâune communication Ă lâemployeur. Article 8 COTISATION SYNDICALE Le recouvrement des cotisations syndicales sâeffectue Ă la source sur les salaires des travailleurs dans les conditions fixĂ©es par la rĂ©glementation en vigueur. Article 9 DELEGUES DU PERSONNEL Dans chaque Ă©tablissement regroupant au moins onze 11 travailleurs, des dĂ©lĂ©guĂ©s du personnel titulaires et des supplĂ©ants sont obligatoirement Ă©lus dans les conditions fixĂ©es par les dispositions lĂ©gales et rĂ©glementaires en vigueur. Lorsque plusieurs Ă©tablissements situĂ©s dans une mĂȘme localitĂ© et dans un rayon de dix 10 kilomĂštres ne comportent pas, pris sĂ©parĂ©ment, plus de dix 10 travailleurs, les effectifs de ces Ă©tablissements seront regroupĂ©s en vue de constituer un collĂšge Ă©lectoral qui Ă©lira son ou ses dĂ©lĂ©guĂ©s. Les conditions requises pour ĂȘtre Ă©lecteur ou Ă©ligible sont dĂ©terminĂ©es par les dispositions rĂ©glementaires en vigueur fixant les conditions et les modalitĂ©s de dĂ©signation des dĂ©lĂ©guĂ©s du personnel dans les entreprises et dĂ©finissant leur mission. Lâexercice des fonctions de dĂ©lĂ©guĂ© du personnel ne saurait constituer pour ce dernier une entrave Ă lâamĂ©lioration de sa rĂ©munĂ©ration ou de sa situation administrative. Les fonctions de dĂ©lĂ©guĂ© du personnel ne peuvent non plus confĂ©rer Ă son titulaire un traitement de faveur. Le dĂ©lĂ©guĂ© du personnel ne peut ĂȘtre mutĂ© dans un autre Ă©tablissement contre son grĂ© pendant la durĂ©e de son mandat, sauf apprĂ©ciation de lâInspecteur du Travail du ressort. Lâhoraire de travail du dĂ©lĂ©guĂ© du personnel est lâhoraire normal de lâĂ©tablissement. Ses heures rĂ©glementaires de libertĂ© sont imputĂ©es sur cet horaire, soit vingt 20 heures par mois. Les mesures spĂ©ciales de protection prĂ©vues en cas de licenciement dâun dĂ©lĂ©guĂ© du personnel sont Ă©tendues aux candidats aux fonctions de dĂ©lĂ©guĂ©s pendant la pĂ©riode comprise entre le dĂ©pĂŽt des candidatures et la date des Ă©lections. Ces mesures sont en outre maintenues en faveur des dĂ©lĂ©guĂ©s du personnel non réélus, pendant une durĂ©e de trois 3 mois. Compte tenu du caractĂšre assez spĂ©cifique du service de gardiennage et de la sĂ©curitĂ© privĂ©e, le vote peut ĂȘtre Ă©talĂ© sur deux jours au plus et des urnes fixes et mobiles sont mises en place, selon des modalitĂ©s fixĂ©es dâaccord parties, pour faire voter les travailleurs postĂ©s. En cas de dĂ©saccord, lâInspecteur du Travail et de la SĂ©curitĂ© sociale compĂ©tent sera saisi pour statuer en premier et dernier ressort. TITRE III CONTRAT DE TRAVAIL Chapitre premier FORMATION - EXECUTION Article 10 EMBAUCHE Tout candidat Ă un emploi doit satisfaire notamment aux conditions prĂ©alables ci-aprĂšs -avoir lâĂąge minimal requis pour occuper un emploi ; -jouir de ses droits civiques et ĂȘtre de bonne moralitĂ© ; -avoir passĂ© avec succĂšs les visites mĂ©dicales dâaptitude. Article 11 CLASSIFICATION PROFESSIONNELLE Les travailleurs sont classĂ©s dans les catĂ©gories et Ă©chelons dĂ©finis par les classifications professionnelles figurant dans les annexes Ă la prĂ©sente convention. Le classement du travailleur est fonction de l'emploi qu'il occupe au sein de l'entreprise. Le travailleur, habituellement affectĂ© Ă des travaux relevant de catĂ©gories diffĂ©rentes, aura la garantie du salaire minimum de la catĂ©gorie correspondant Ă la qualification la plus Ă©levĂ©e. Lorsquâil est appelĂ© Ă effectuer plusieurs travaux relevant dâune mĂȘme catĂ©gorie mais dans des professions diffĂ©rentes, il est classĂ© Ă la catĂ©gorie immĂ©diatement supĂ©rieure. Les salaires minima de chaque catĂ©gorie sont fixĂ©s et modifiĂ©s par une commission mixte composĂ©e en nombre Ă©gal dâemployeurs et de travailleurs relevant des organisations syndicales signataires. Article 12 LIEU DâEMPLOI - AFFECTATION Tout travailleur embauchĂ© peut ĂȘtre appelĂ© Ă servir partout oĂč lâemployeur exerce ses activitĂ©s sur le territoire national. Au moment de sa prise de service, tout travailleur reçoit une affectation correspondant au poste et Ă lâemploi pour lequel il a Ă©tĂ© recrutĂ©. Article 13 PERIODE DâESSAI Lâengagement dĂ©finitif du travailleur peut ĂȘtre prĂ©cĂ©dĂ© dâune pĂ©riode dâessai stipulĂ©e obligatoirement par Ă©crit et dont les durĂ©es maximales sont fixĂ©es comme suit -travailleurs payĂ©s Ă lâheure ou Ă la journĂ©e ou au mois un 1 mois ; -agents de maĂźtrise, techniciens et assimilĂ©s deux 2 mois ; -cadres, ingĂ©nieurs et assimilĂ©s trois 3 mois. Ces pĂ©riodes ne sont renouvelables quâune seule fois. Pendant la pĂ©riode dâessai, le travailleur aura droit au salaire correspondant Ă la catĂ©gorie professionnelle de lâemploi occupĂ©. Chaque partie a la facultĂ©, pendant la pĂ©riode dâessai, de rompre le contrat sans indemnitĂ©, ni prĂ©avis. La prolongation des services aprĂšs expiration du contrat dâengagement Ă lâessai, sans quâil y ait Ă©tablissement dâun nouveau contrat, Ă©quivaut Ă la conclusion dâun contrat de travail Ă durĂ©e indĂ©terminĂ©e prenant effet Ă la date du dĂ©but de lâessai. Article 14 OBLIGATIONS DU TRAVAILLEUR Le travailleur doit toute son activitĂ© professionnelle Ă lâemployeur. Il est tenu Ă lâobligation de discrĂ©tion professionnelle pour tout ce qui concerne les documents, faits et informations dont il a eu connaissance pendant lâexercice de ses fonctions. Il lui est interdit, mĂȘme en dehors de ses heures de travail, dâexercer une activitĂ© susceptible de concurrencer lâemployeur ou de nuire Ă la bonne exĂ©cution des services convenus. Le travailleur ne peut avoir, soit personnellement, soit par personne interposĂ©e, et dans quelque entreprise que ce soit, des intĂ©rĂȘts de nature Ă compromettre son indĂ©pendance professionnelle. Il lui est Ă©galement interdit de solliciter ou dâaccepter, dans le cadre de lâexĂ©cution de ses fonctions, des avantages ou des services de nature Ă compromettre son indĂ©pendance professionnelle. Le travailleur est tenu de respecter les dispositions du rĂšglement intĂ©rieur, le cas Ă©chĂ©ant, qui fixe les rĂšgles relatives Ă lâorganisation technique du travail, Ă la discipline, Ă lâhygiĂšne et Ă la sĂ©curitĂ©, nĂ©cessaires Ă la bonne marche de lâĂ©tablissement. Article 15 FORMATION DES TRAVAILLEURS Tout travailleur peut bĂ©nĂ©ficier dâune formation continue ou dâun stage de perfectionnement en vue dâamĂ©liorer sa qualification professionnelle. Le chef dâĂ©tablissement, en rapport avec les dĂ©lĂ©guĂ©s du personnel, peut Ă©tablir, en cas de besoin, un plan de formation et de suivi. Au terme de sa formation, le travailleur peut bĂ©nĂ©ficier dâune amĂ©lioration de sa situation professionnelle. Dans tous les cas, le chef dâĂ©tablissement a le pouvoir discrĂ©tionnaire de mettre en Ćuvre le plan de formation. Article 16 PROMOTION - AVANCEMENT Dans chaque entreprise, lâemployeur pourra mettre en place des dispositifs internes favorisant la mise en Ćuvre de plans de carriĂšres, de conditions motivantes dâavancement et de promotion interne pour les travailleurs, en vue de valoriser les ressources humaines et les compĂ©tences, de reconnaĂźtre et de rĂ©compenser les mĂ©rites et les rĂ©sultats des travailleurs. Toute promotion interne des travailleurs devra tenir compte dâun certain nombre de critĂšres objectifs tels que le mĂ©rite, lâanciennetĂ©, lâĂ©largissement des responsabilitĂ©s, lâassiduitĂ©, la ponctualitĂ© et la tenue correcte. Une commission paritaire composĂ©e de reprĂ©sentants de la direction de lâentreprise et des dĂ©lĂ©guĂ©s du personnel, sous la prĂ©sidence de lâemployeur ou de son reprĂ©sentant qui a une voix prĂ©pondĂ©rante, pourra ĂȘtre instituĂ©e Ă cet effet pour statuer, le cas Ă©chĂ©ant, sur les propositions dâavancement qui doivent obligatoirement tenir compte des critĂšres dĂ©finis Ă lâalinĂ©a prĂ©cĂ©dent. En tout Ă©tat de cause, lâavancement qui est commandĂ© par lâintĂ©rĂȘt de lâentreprise, consiste Ă promouvoir le travailleur Ă une catĂ©gorie, un Ă©chelon ou une classe supĂ©rieure et entraĂźne au minimum une amĂ©lioration de sa situation, Ă hauteur de la diffĂ©rence existant entre les salaires de base des catĂ©gories, Ă©chelons ou des classes considĂ©rĂ©es. A lâexception de la premiĂšre catĂ©gorie, chaque catĂ©gorie professionnelle compte trois Ă©chelons A, B et C. Sauf dĂ©rogation expresse, lâavancement dâĂ©chelon dâun travailleur au sein dâune mĂȘme catĂ©gorie professionnelle est automatique tous les cinq 5 ans sans tenir compte des critĂšres dĂ©finis ci-dessus. Les modalitĂ©s pratiques de mise en Ćuvre de ces dispositifs pourront rĂ©sulter de la nĂ©gociation collective menĂ©e entre lâemployeur et les travailleurs ou ĂȘtre matĂ©rialisĂ©es dans le cadre dâaccords dâĂ©tablissements librement consentis. En cas de vacance ou de crĂ©ation de poste, lâemployeur fera appel, aprĂšs consultation des dĂ©lĂ©guĂ©s du personnel, en premier, aux travailleurs en service dans lâentreprise et aptes Ă occuper le poste. En cas de promotion, lâintĂ©ressĂ© pourra ĂȘtre soumis Ă la pĂ©riode dâessai prĂ©vue pour lâemploi quâil est appelĂ© Ă occuper. Au cas oĂč lâessai ne serait pas concluant, le travailleur sera rĂ©intĂ©grĂ© dans son ancien poste. Cette rĂ©intĂ©gration ne saurait ĂȘtre considĂ©rĂ©e comme une rĂ©trogradation, par rapport au poste quâil occupait avant lâessai. Article 17 MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL Toute modification apportĂ©e Ă lâun des Ă©lĂ©ments du contrat de travail doit, au prĂ©alable, faire lâobjet dâune notification Ă©crite adressĂ©e au travailleur. Pour des raisons tenant Ă lâincapacitĂ© physique du travailleur attestĂ©e par un certificat mĂ©dical, Ă la situation Ă©conomique ou Ă la rĂ©organisation de lâentreprise, lâemployeur pourra proposer au travailleur la modification de son contrat. En cas dâacceptation de cette proposition par le travailleur, la modification ne pourra prendre effet quâĂ lâissue dâune pĂ©riode au moins Ă©quivalente Ă la pĂ©riode de prĂ©avis. Lorsque la modification doit entraĂźner pour le travailleur, une diminution des avantages dont il bĂ©nĂ©ficie et quâelle nâest pas acceptĂ©e par ce dernier, la rupture du contrat qui en rĂ©sulte est rĂ©putĂ©e ĂȘtre le fait de lâemployeur. Article 18 MUTATION DANS UN EMPLOI RELEVANT DâUNE CATEGORIE INFERIEURE En cas de nĂ©cessitĂ© de service, lâemployeur pourra affecter momentanĂ©ment un travailleur Ă un emploi relevant dâune catĂ©gorie infĂ©rieure Ă son classement habituel. Dans ce cas, son salaire et son classement antĂ©rieurs seront maintenus pendant la pĂ©riode de mutation qui nâexcĂ©dera pas six 6 mois. PassĂ© ce dĂ©lai, lâemployeur devra dĂ©finitivement rĂ©gler la situation de lâintĂ©ressĂ© en le ramenant dans ses anciennes fonctions. Article 19 INTERIM DANS UN EMPLOI RELEVANT DâUNE CATEGORIE SUPERIEURE Le fait pour le travailleur dâassurer lâintĂ©rim dans un emploi comportant un classement supĂ©rieur dans la hiĂ©rarchie professionnelle ne lui confĂšre pas automatiquement, durant cette pĂ©riode, le droit aux avantages pĂ©cuniaires ou autres attachĂ©s audit emploi conformĂ©ment aux dispositions de la CCNI. Sauf dans les cas de maladie, accident survenu au titulaire de lâemploi, ou remplacement de ce dernier pour la durĂ©e de son congĂ©, la durĂ©e de lâintĂ©rim ne peut excĂ©der -trois 3 mois pour les cadres et assimilĂ©s ; -un 1 mois pour les autres catĂ©gories. PassĂ© ce dĂ©lai et sauf dans les cas visĂ©s ci-dessus, le travailleur doit ĂȘtre reclassĂ© dans la catĂ©gorie correspondant au nouvel emploi occupĂ©. Nonobstant les dispositions ci-dessus, lâemployeur peut accorder une indemnitĂ© provisoire durant la pĂ©riode dâintĂ©rim. En cas de maladie, accident ou congĂ© du titulaire, lâintĂ©rimaire perçoit, aprĂšs la pĂ©riode prĂ©cisĂ©e ci-haut, une indemnitĂ© Ă©gale Ă la diffĂ©rence entre son salaire et le salaire minimum de la catĂ©gorie correspondant au nouvel emploi quâil occupe. Article 20 DISCIPLINE Les sanctions disciplinaires applicables aux travailleurs sont les suivantes - la rĂ©primande ; - lâavertissement verbal ou Ă©crit ; - la mise Ă pied dâun Ă trois jours ; - la mise Ă pied de quatre Ă huit jours ; - le licenciement. Lâavertissement et la mise Ă pied dâun Ă trois jours ne sauraient ĂȘtre invoquĂ©es Ă lâencontre du travailleur si, Ă lâexpiration dâun dĂ©lai de six mois suivant lâintervention de lâune de ces sanctions, aucune autre sanction nâa Ă©tĂ© prononcĂ©e. Il en est de mĂȘme Ă lâexpiration dâun dĂ©lai dâun an en ce qui concerne la mise Ă pied de quatre Ă huit jours. Article 21 PROCEDURE DE SANCTION PrĂ©alablement Ă toute sanction, le chef dâĂ©tablissement ou son reprĂ©sentant doit adresser au travailleur une demande dâexplication Ă©crite prĂ©cisant les faits qui lui sont reprochĂ©s et le dĂ©lai qui lui est imparti pour apporter sa rĂ©ponse. Dans tous les cas, le dĂ©lai ne peut pas ĂȘtre infĂ©rieur Ă quarante-huit 48 heures Ă compter de la rĂ©ception de la demande dâexplication par lâintĂ©ressĂ©. Ces sanctions sont prises par le chef dâĂ©tablissement ou son reprĂ©sentant aprĂšs que lâintĂ©ressĂ©, assistĂ© sur sa demande dâun dĂ©lĂ©guĂ© du personnel, aura fourni des explications Ă©crites ou verbales. Le travailleur est tenu de fournir sa rĂ©ponse dans les dĂ©lais fixĂ©s dans la demande dâexplications. La dĂ©cision de sanction devra, dans tous les cas, ĂȘtre motivĂ©e et signifiĂ©e par Ă©crit au travailleur, avec ampliation Ă lâInspecteur du Travail du ressort. La retenue de salaire pour absence non justifiĂ©e ne fait pas obstacle Ă lâapplication des sanctions disciplinaires. Article 22 TRAVAILLEUR PHYSIQUEMENT DIMINUE En cas dâincapacitĂ© physique dâun travailleur Ă occuper son emploi par suite de maladie dâorigine non professionnelle mĂ©dicalement constatĂ©e, lâemployeur doit proposer au travailleur un poste adaptĂ© Ă son Ă©tat, sâil en existe. A dĂ©faut, lâemployeur pourra procĂ©der Ă son licenciement en respectant la procĂ©dure de rupture du contrat de travail. Chapitre 2 SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL Article 23 ABSENCES EXCEPTIONNELLES Les absences de courte durĂ©e justifiĂ©es par un Ă©vĂ©nement grave et fortuit, dĂ»ment constatĂ©, intĂ©ressant directement le foyer du travailleur tels quâincendie de lâhabitat, dĂ©mĂ©nagement involontaire, accident ou maladie grave du conjoint, dâun ascendant ou descendant, nâentraĂźnent pas la rupture du contrat de travail mais simplement sa suspension pourvu que le chef dâĂ©tablissement ait Ă©tĂ© informĂ© au plus tard dans les quatre 4 jours qui suivent lâĂ©vĂšnement et que la durĂ©e de lâabsence soit en rapport avec lâĂ©vĂ©nement. Article 24 PERMISSIONS EXCEPTIONNELLES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX Dans la limite de quinze 15 jours ouvrables par an, non dĂ©ductibles du congĂ© rĂ©glementaire et nâentraĂźnant aucune retenue de salaire, des permissions dâabsence seront accordĂ©es au travailleur ayant six mois au moins d'anciennetĂ© dans l'entreprise, Ă lâoccasion des Ă©vĂ©nements familiaux ci-dessous - mariage du travailleur 3 jours - mariage dâun de ses enfants, dâun frĂšre ou dâune sĆur 1 jour - dĂ©cĂšs dâun conjoint ou dâun descendant en ligne directe 4 jours - dĂ©cĂšs dâun ascendant en ligne directe, dâun frĂšre ou dâune sĆur 2 jours - dĂ©cĂšs dâun beau-pĂšre ou dâune belle-mĂšre 2 jours - naissance dâun enfant 1 jour - baptĂȘme dâun enfant 1 jour - premiĂšre communion 1 jour - hospitalisation dâun conjoint ou dâun enfant du travailleur 1 jour Toute permission de cette nature doit faire lâobjet dâune autorisation Ă©crite prĂ©alable du chef dâĂ©tablissement, sauf cas de force majeure. Dans cette derniĂšre Ă©ventualitĂ©, le travailleur doit aviser son employeur dĂšs la reprise du travail. Le document attestant de lâĂ©vĂ©nement doit ĂȘtre prĂ©sentĂ© Ă lâemployeur dans le plus bref dĂ©lai et, au plus tard dix jours aprĂšs lâĂ©vĂ©nement. Si lâĂ©vĂ©nement se produit hors du lieu dâemploi et nĂ©cessite le dĂ©placement du travailleur, les dĂ©lais ci-dessus pourront ĂȘtre prolongĂ©s dâaccord parties. Cette prolongation ne sera pas rĂ©munĂ©rĂ©e. Article 25 ABSENCE POUR MALADIE ET ACCIDENT NON PROFESSIONNELS du contrat Les absences justifiĂ©es par lâincapacitĂ© rĂ©sultant de maladie ou accident non professionnels, sont suspensives du contrat de travail dans la limite de six 6 mois par an. Ce dĂ©lai peut ĂȘtre prolongĂ© jusquâau remplacement du travailleur. Pendant ce dĂ©lai, au cas oĂč le remplacement du travailleur sâimposerait, le remplaçant devra ĂȘtre informĂ© par Ă©crit du caractĂšre provisoire de son emploi Lorsque la maladie du travailleur nĂ©cessite un traitement de longue durĂ©e, le dĂ©lai prĂ©vu au premier alinĂ©a du prĂ©sent article sera portĂ© - Ă huit 8 mois si le travailleur compte sept 7 Ă quinze 15 ans dâanciennetĂ© ; -Ă dix 10 mois si le travailleur compte plus de quinze 15 ans dâanciennetĂ©. Ă accomplir Si le travailleur malade fait constater son Ă©tat par le service mĂ©dical de lâentreprise dans un dĂ©lai de quarante-huit 48 heures, il nâaura pas dâautres formalitĂ©s Ă remplir. Dans la nĂ©gative, il doit, sauf cas de force majeure, avertir son employeur du motif de son absence dans un dĂ©lai de six 6 jours suivant la date de lâaccident ou de la maladie. Cet avis est confirmĂ© par un certificat mĂ©dical, Ă produire dans un dĂ©lai dâune semaine Ă compter du jour de lâaccident ou de la survenance de la maladie, sauf cas de force majeure. L'employeur pourra faire procĂ©der Ă une contre-visite du travailleur malade par le mĂ©decin de son choix. Si le travailleur, gravement malade, ne peut se dĂ©placer, il avise lâemployeur de cette impossibilitĂ©. Ce dernier informe alors l'IPM dont relĂšve le travailleur ou lui envoie, Ă ses frais, un infirmier ou, Ă©ventuellement, tout mĂ©decin de son choix. Article 26 INDEMNISATION DU TRAVAILLEUR MALADE Le travailleur dont le contrat se trouve suspendu pour cause de maladie ou dâaccident non professionnel reçoit de lâemployeur une allocation dont le montant est dĂ©terminĂ© comme suit AnciennetĂ© dans lâentreprise Montant et durĂ©e de lâindemnisation Moins dâun 1 an de prĂ©sence - Plein salaire pendant un 1 mois - Demi-salaire pendant trois 3 mois Dâun 1 Ă cinq 5 ans de prĂ©sence - Plein salaire pendant un 1 mois - Demi-salaire pendant quatre 4 mois Plus de cinq 5 ans de prĂ©sence - Plein salaire pendant deux 2 mois - Demi-salaire pendant cinq 5 mois Sous rĂ©serve des dispositions de lâarticle du Code du travail, le total des indemnisations prĂ©vues ci-dessus, reprĂ©sente le maximum des sommes auxquelles pourra prĂ©tendre le travailleur pendant une annĂ©e civile quels que soient le nombre et la nature de ses absences pour maladie au cours de ladite annĂ©e. Article 27 ABSENCE POUR ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES Le contrat du travailleur victime dâun accident du travail ou atteint dâune maladie professionnelle est suspendu jusquâĂ consolidation de la blessure ou guĂ©rison. Si aprĂšs consolidation de la blessure ou guĂ©rison, le travailleur est atteint dâune incapacitĂ© le rendant inapte Ă reprendre son ancien emploi, lâemployeur recherchera avec les dĂ©lĂ©guĂ©s du personnel la possibilitĂ© de reclasser lâintĂ©ressĂ© dans un autre emploi. Durant la pĂ©riode prĂ©vue pour lâindemnisation du travailleur malade, le travailleur reçoit une allocation calculĂ©e de maniĂšre Ă lui assurer son ancien salaire sur la base de lâhoraire normal de lâentreprise, dĂ©duction faite de la somme qui lui est due en vertu de la rĂ©glementation sur les accidents du travail pour cette mĂȘme pĂ©riode. Article 28 MISE EN DISPONIBILITE La mise en disponibilitĂ© est la position du travailleur qui, pour convenances personnelles et aprĂšs y avoir Ă©tĂ© autorisĂ©, cesse momentanĂ©ment son service chez l'employeur pour faire face Ă certaines obligations Ă caractĂšre personnel. Les conditions de cette mise en disponibilitĂ© Ă©ventuelle sont discutĂ©es librement entre lâemployeur et le travailleur, sans prĂ©judice de lâobservation des dispositions prĂ©vues par la lĂ©gislation en vigueur. Pendant cette pĂ©riode, le travailleur ne bĂ©nĂ©ficie pas de son salaire et de ses accessoires, ni de ses droits Ă l'avancement, Ă l'anciennetĂ©, Ă la retraite et, d'une maniĂšre gĂ©nĂ©rale, des dispositions de la lĂ©gislation en vigueur. Un mois au moins avant la fin de la pĂ©riode de mise en disponibilitĂ©, le travailleur doit adresser Ă lâemployeur une demande Ă©crite de rĂ©intĂ©gration. CHAPITRE 3 RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL Article 29 PREAVIS DE RUPTURE Le contrat de travail peut toujours cesser par la volontĂ© des parties. La partie qui prend lâinitiative de la rupture du contrat, doit notifier sa dĂ©cision par Ă©crit Ă lâautre partie. Cette notification doit ĂȘtre faite, soit par lâenvoi dâune lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception, soit par la remise directe de la lettre de prĂ©avis au destinataire contre dĂ©charge ou reçu signĂ© par le travailleur ou devant tĂ©moins. Il appartient Ă la partie qui prend lâinitiative de la rupture du contrat dâapporter la preuve que cette rupture a Ă©tĂ© notifiĂ©e par Ă©crit. Au sens du prĂ©sent article, la date de la notification est celle oĂč la lettre a Ă©tĂ© remise au destinataire. Dans le cas oĂč la notification aurait Ă©tĂ© rendue impossible par le fait du travailleur, le prĂ©avis sera valablement notifiĂ© Ă un dĂ©lĂ©guĂ© du personnel de l'entreprise avec copie Ă l'inspecteur du Travail. Le motif de la rupture du contrat doit figurer dans la lettre de prĂ©avis. Toutefois, la rupture du contrat du travail peut intervenir sans prĂ©avis en cas de faute lourde, sous rĂ©serve de lâapprĂ©ciation par la juridiction compĂ©tente. Article 30 DUREE ET DEROULEMENT DU PREAVIS La durĂ©e du prĂ©avis est fixĂ©e comme suit -un 1 mois pour les ouvriers et employĂ©s ; -deux 2 mois pour les agents de maĂźtrise, techniciens et assimilĂ©s ; -trois 3 mois pour les cadres, ingĂ©nieurs et assimilĂ©s. Durant la pĂ©riode de prĂ©avis, le travailleur est autorisĂ© Ă sâabsenter deux 2 jours par semaine payĂ©s Ă plein salaire, pour la recherche dâun nouvel emploi. La rĂ©partition de ces journĂ©es dâabsence est fixĂ©e dâun commun accord ou alternativement, un jour au grĂ© de lâemployeur, un jour au grĂ© du travailleur. Les parties peuvent, dâun commun accord, cumuler en fin de prĂ©avis les jours dâabsence ci-dessus dĂ©finis. Dans ce cas, la durĂ©e de prĂ©sence serait rĂ©duite dâautant sans modification de la rĂ©munĂ©ration due au titre du prĂ©avis, le temps de prĂ©avis non effectuĂ© Ă©tant rĂ©glĂ© sous forme dâindemnitĂ© compensatrice. Si, Ă la demande Ă©crite de lâemployeur, le travailleur nâutilise pas ses jours de libertĂ©, il lui sera payĂ© une indemnitĂ© compensant les jours ainsi perdus pour la recherche dâun emploi. Le travailleur qui aurait retrouvĂ© du travail, soit prĂ©alablement au prĂ©avis en cas de dĂ©mission, soit en cours de prĂ©avis, ne saurait prĂ©tendre, Ă partir de cette date, aux jours d'absence prĂ©vus pour la recherche d'un nouvel emploi. Le travailleur responsable dâun service, dâun stock ou dâune caisse dont le contrat est rĂ©siliĂ©, ne peut quitter son emploi avant dâavoir totalement rendu compte de sa gestion. Au cas oĂč, du fait de lâemployeur, les conditions de rĂ©siliation du contrat de travail ne permettent pas au travailleur de rendre compte de sa gestion, il ne peut ĂȘtre tenu pour responsable depuis la date de la derniĂšre vĂ©rification jusquâĂ celle de la rĂ©siliation. Article 31 INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS La partie qui nâaura pas respectĂ© le dĂ©lai de prĂ©avis devra obligatoirement verser Ă lâautre une indemnitĂ© compensatrice Ă©gale Ă la rĂ©munĂ©ration et aux avantages de toute nature dont aurait bĂ©nĂ©ficiĂ© le travailleur pendant la durĂ©e du prĂ©avis restant Ă courir sâil avait travaillĂ©. En cas de licenciement, le travailleur qui se trouve dans lâobligation dâoccuper immĂ©diatement un nouvel emploi pourra, aprĂšs en avoir avisĂ© lâemployeur, quitter lâĂ©tablissement avant lâexpiration du dĂ©lai de prĂ©avis sans quâil y ait lieu au paiement dâune indemnitĂ© compensatrice. En outre, si lâune des parties dĂ©sire rompre le contrat avant le dĂ©part en congĂ©, notification doit ĂȘtre faite Ă lâautre partie quinze 15 jours ouvrables avant la date de dĂ©part. En cas dâinobservation de cette clause et si la rĂ©siliation du contrat intervient pendant le congĂ© du travailleur, lâindemnitĂ© compensatrice de prĂ©avis sera doublĂ©e. Article 32 RUPTURE DU CONTRAT DU TRAVAILLEUR MALADE Si Ă lâexpiration du dĂ©lai prĂ©vu Ă lâarticle 26 de la prĂ©sente convention, le travailleur dont le contrat a Ă©tĂ© suspendu pour raison de maladie, se trouve dans lâincapacitĂ© de reprendre son travail, lâemployeur peut le remplacer dĂ©finitivement aprĂšs lui avoir signifiĂ©, par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception, par voie dâhuissier ou par tout autre moyen permettant de donner date et preuve certaines de la rĂ©ception de la notification, quâil prend acte de la rupture du contrat de travail. A cette occasion, il sera versĂ© au travailleur les droits liĂ©s Ă la rupture du contrat conformĂ©ment Ă la lĂ©gislation en vigueur. Le travailleur remplacĂ© dans ces conditions, conserve pendant un dĂ©lai de deux ans une prioritĂ© de rĂ©embauchage. Article 33 LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE Les licenciements pour motif Ă©conomique sont soumis aux rĂšgles et procĂ©dures fixĂ©es par la lĂ©gislation en vigueur. Article 34 INDEMNITE DE LICENCIEMENT Le travailleur licenciĂ©, ayant totalisĂ© douze 12 mois au moins dâanciennetĂ© au sein de lâĂ©tablissement, a droit, sauf en cas de rupture rĂ©sultant dâune faute lourde ou dâune dĂ©mission, Ă une indemnitĂ© de licenciement. Cette indemnitĂ© est reprĂ©sentĂ©e, pour chaque annĂ©e de prĂ©sence continue au sein de lâĂ©tablissement, par un pourcentage dĂ©terminĂ© du salaire global mensuel moyen des douze 12 mois dâactivitĂ© qui ont prĂ©cĂ©dĂ© la date du licenciement. Le salaire global mensuel moyen comprend toutes les sommes constituant une contrepartie du travail, Ă lâexclusion de celles ayant un caractĂšre de remboursement de frais. Sauf dispositions plus favorables, le pourcentage est fixĂ© Ă - 25% par annĂ©e de service pour les cinq 5 premiĂšres annĂ©es ; - 30% par annĂ©e de service de la 6Ăšme Ă la 10Ăšme annĂ©e incluse ; - 40% par annĂ©e de service au-delĂ de la 10Ăšme annĂ©e. Dans le dĂ©compte effectuĂ© sur les bases sus-indiquĂ©es, il sera tenu compte des fractions dâannĂ©e. Article 35 RETRAITE LâĂąge normal de dĂ©part Ă la retraite est fixĂ© par le rĂ©gime national dâaffiliation en vigueur. LâĂąge de dĂ©part Ă la retraite peut ĂȘtre reculĂ© dâaccord parties sous rĂ©serve des limites fixĂ©es par la rĂ©glementation. Au moment du dĂ©part, une indemnitĂ© spĂ©ciale dite indemnitĂ© de dĂ©part Ă la retraite » sera versĂ©e par lâemployeur au travailleur. Cette indemnitĂ© est calculĂ©e sur les mĂȘmes bases et suivant les mĂȘmes rĂšgles que lâindemnitĂ© de licenciement, sauf dispositions plus favorables. Article 36 DECES DU TRAVAILLEUR En cas de dĂ©cĂšs du travailleur, le salaire de prĂ©sence, lâindemnitĂ© de congĂ©, les indemnitĂ©s et les droits de toute nature acquis Ă la date du dĂ©cĂšs reviennent Ă ses ayants droit. Si le travailleur comptait au jour du dĂ©cĂšs une annĂ©e au moins dâanciennetĂ©, lâemployeur est tenu de verser aux ayants droit une indemnitĂ© Ă©quivalente Ă celle de lâindemnitĂ© de licenciement qui serait revenue au travailleur en cas de rupture du contrat. Si le travailleur avait Ă©tĂ© dĂ©placĂ© par le fait de lâemployeur, celui-ci assurera Ă ses frais le transport du corps du dĂ©funt au lieu de sa rĂ©sidence habituelle, Ă condition que les ayants-droits en fassent la demande dans le dĂ©lai maximum de deux ans aprĂšs l'expiration du dĂ©lai rĂ©glementaire prĂ©vu pour le transport des restes mortels. A titre de participation aux frais funĂ©raires, lâemployeur devra verser aux ayants droit une somme correspondant Ă un mois de salaire minimum de la catĂ©gorie du travailleur. Cette somme est versĂ©e avant les funĂ©railles et, au plus tard, le premier jour ouvrĂ© suivant la connaissance du dĂ©cĂšs. Article 37 CERTIFICAT DE TRAVAIL Au moment de son dĂ©part dĂ©finitif de lâĂ©tablissement, lâemployeur doit remettre au travailleur un certificat de travail indiquant exclusivement -les nom et prĂ©noms du travailleur ; -le nom et lâadresse de lâemployeur ; -les dates dâentrĂ©e dans lâĂ©tablissement et de sortie ; -la nature de lâemploi occupĂ© ou, sâil y a lieu, des emplois successivement occupĂ©s avec mention des catĂ©gories professionnelles dâemploi prĂ©vues par la prĂ©sente Convention et les pĂ©riodes pendant lesquelles les emplois ont Ă©tĂ© tenus. Tout certificat de travail qui ne comporte pas les indications ci-dessus est considĂ©rĂ© comme irrĂ©gulier. La mention libre de tout engagement » doit figurer sur le certificat de travail, Ă la demande du travailleur. Si la remise du certificat de travail au travailleur nâest pas possible, par exemple, dans le cas dâun licenciement Ă la suite dâune absence prolongĂ©e ou dans le cas du travailleur dĂ©missionnaire qui ne se prĂ©sente pas pour obtenir la liquidation de ses droits, le certificat de travail est tenu Ă sa disposition par lâemployeur. Article 38 PRIORITE DâEMBAUCHE Le travailleur licenciĂ© par suite de suppression dâemploi ou de compression de personnel bĂ©nĂ©ficie dâune prioritĂ© dâembauche, dans les conditions prĂ©vues par la lĂ©gislation en vigueur. Le travailleur bĂ©nĂ©ficiant dâune prioritĂ© dâembauche est tenu de communiquer Ă son employeur tout changement dâadresse survenu aprĂšs son dĂ©part de lâĂ©tablissement. TITRE IV CONDITIONS DE TRAVAIL Article 39 DUREE DU TRAVAIL Lâhoraire normal de travail est de quarante 40 heures par semaine ou la durĂ©e admise en Ă©quivalence. Il peut ĂȘtre rĂ©parti conformĂ©ment Ă la rĂ©glementation en vigueur. Des accords relatifs Ă lâamĂ©nagement et Ă la rĂ©partition des horaires de travail Ă lâintĂ©rieur de la semaine peuvent ĂȘtre conclus au sein de lâentreprise ou de lâĂ©tablissement. Article 40 HEURES SUPPLEMENTAIRES Les heures de travail accomplies au-delĂ de la durĂ©e hebdomadaire de travail ou de la durĂ©e considĂ©rĂ©e comme Ă©quivalente donnent lieu Ă une majoration du salaire rĂ©el. Sauf dispositions plus favorables, les majorations sont fixĂ©es comme suit - 15% pour les huit 8 premiĂšres heures ; - 40% pour les heures travaillĂ©es au-delĂ ; - 60% pour les heures effectuĂ©es de nuit. Les heures supplĂ©mentaires effectuĂ©es pendant le jour de repos hebdomadaire ou un jour fĂ©riĂ© sont majorĂ©es au taux de 60% pour les heures de jour et 100% pour les heures de nuit. Article 41 JOURS FERIES - JOURS FERIES CHOMES ET PAYES Les jours fĂ©riĂ©s, chĂŽmĂ©s, payĂ©s sont ceux fixĂ©s par la lĂ©gislation et la rĂ©glementation en vigueur. Chaque annĂ©e, huit jours fĂ©riĂ©s en plus du 1er Mai, du 4 Avril, de la Tamkharite et du Grand Magal de Touba sont chĂŽmĂ©s et payĂ©s dans les conditions prĂ©vus par la rĂ©glementation en vigueur. Le choix de six dâentre eux est fait, dans chaque entreprise ou Ă©tablissement, par accord entre lâemployeur et les dĂ©lĂ©guĂ©s du personnel, les septiĂšme et huitiĂšme jours Ă©tant laissĂ©s au choix de lâemployeur. Article 42 DROIT DE JOUISSANCE AU CONGE PAYE Le droit de jouissance au congĂ© payĂ© est acquis aprĂšs une pĂ©riode minimale de service effectif, appelĂ©e pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence, Ă©gale Ă douze 12 mois. Sont considĂ©rĂ©es comme pĂ©riodes de service effectif, pour la dĂ©termination du droit de jouissance au congĂ©, celles qui sont Ă©numĂ©rĂ©es aux 3Ăšme, 4Ăšme, 5Ăšme,6Ăšme, 7Ăšme et 8Ăšme alinĂ©as de lâarticle du Code du Travail. Donnent Ă©galement droit de jouissance au congĂ© -la pĂ©riode de dĂ©tention prĂ©ventive, faisant suite Ă une plainte de lâemployeur, lorsquâelle se termine par un non-lieu, un acquittement ou une relaxe ; -les pĂ©riodes de perfectionnement militaire obligatoire de courte durĂ©e ; -la pĂ©riode de mise Ă pied du dĂ©lĂ©guĂ© du personnel, dans lâattente de la dĂ©cision dĂ©finitive de lâinspecteur du travail et de la sĂ©curitĂ© sociale. Article 43 DUREE DU CONGE PAYE La durĂ©e du congĂ© payĂ© est dĂ©terminĂ©e Ă raison de deux 2 jours ouvrables par mois de service effectif. Les permissions exceptionnelles visĂ©es Ă lâalinĂ©a 2 de lâarticle du Code du travail et Ă©numĂ©rĂ©es Ă lâarticle 24 de la prĂ©sente convention ne peuvent ĂȘtre dĂ©duites de la durĂ©e du congĂ© acquis dans la limite de quinze 15 jours ouvrables par an. Le mĂȘme traitement est rĂ©servĂ©, dans la limite annuelle de trente 30 jours, aux pĂ©riodes dâabsence sans solde du rĂ©gime spĂ©cial complĂ©mentaire prĂ©vu au dernier alinĂ©a de lâarticle du Code du travail. La durĂ©e du congĂ© fixĂ© au premier alinĂ©a du prĂ©sent article est augmentĂ©e de - un 1 jour ouvrable de congĂ© supplĂ©mentaire aprĂšs dix 10 ans de services continus ou non, dans la mĂȘme entreprise ; - deux 2 jours ouvrables de congĂ© supplĂ©mentaire aprĂšs quinze 15 ans ; - trois 3 jours ouvrables de congĂ© supplĂ©mentaire aprĂšs vingt 20 ans ; - six 6 jours ouvrables de congĂ© supplĂ©mentaire aprĂšs vingt-cinq 25 ans. Les femmes salariĂ©es bĂ©nĂ©ficient dâun jour de congĂ© supplĂ©mentaire, en sus de leur congĂ© lĂ©gal, pour chacun de leurs enfants Ă charge ĂągĂ© de moins de quatorze 14 ans et enregistrĂ© Ă lâĂ©tat civil. A condition quâelles aient accompli la pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence prĂ©vue Ă lâarticle du Code du travail, les femmes salariĂ©es ou apprenties bĂ©nĂ©ficient dâun congĂ© supplĂ©mentaire payĂ© sur les bases suivantes - deux 2 jours de congĂ© supplĂ©mentaires par enfant Ă charge si elles ont moins de vingt-et-un 21 ans au dernier jour de la pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence ; - deux 2 jours de congĂ© supplĂ©mentaires par enfant mineur Ă charge Ă compter du 4Ăšme si elles ont plus de vingt-et-un 21 ans au dernier jour de la pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence. Est rĂ©putĂ© enfant Ă charge, pour lâapplication du prĂ©sent article, celui qui remplit les conditions fixĂ©es Ă lâarticle 7 du Code de sĂ©curitĂ© sociale. Les travailleurs logĂ©s dans lâĂ©tablissement ou Ă proximitĂ© dont ils ont la garde et astreints Ă une durĂ©e de prĂ©sence de vingt-quatre 24 heures continues par jour ont droit Ă un congĂ© annuel de deux 2 semaines par an, en sus du congĂ© lĂ©gal. Article 44 ORGANISATION DU CONGE La date de dĂ©part en congĂ© est fixĂ©e, dâaccord parties, sur la base dâun planning annuel Ă©tabli par lâemployeur. Une fois cette date fixĂ©e, elle ne peut ĂȘtre avancĂ©e ou retardĂ©e dâune pĂ©riode supĂ©rieure Ă trois 3 mois, sauf accord de lâInspecteur du travail, aprĂšs audition des parties. Le travailleur doit ĂȘtre avisĂ© de la date de son dĂ©part en congĂ© quinze 15 jours au moins Ă lâavance. Le calendrier des dĂ©parts en congĂ© sera apposĂ© au tableau dâaffichage de lâĂ©tablissement. Au moment du dĂ©part en congĂ©, lâemployeur doit porter sur le bulletin de paie du travailleur la mention des dates de dĂ©part en congĂ© et de reprise de service. A dĂ©faut, il dĂ©livre au travailleur une attestation de congĂ©. En raison des nĂ©cessitĂ©s de service, et sous rĂ©serve dâun congĂ© de six 6 jours minimum Ă prendre chaque annĂ©e, la jouissance effective du congĂ© pourra ĂȘtre reportĂ©e, dâaccord parties, sans que la durĂ©e du report puisse excĂ©der trois 3 ans. Le rappel du travailleur en congĂ© ne pourra intervenir que lorsque la bonne marche de lâentreprise ou de lâun de ses services lâexigera pour des raisons sĂ©rieuses pouvant ĂȘtre constatĂ©es par lâInspecteur du Travail. Le travailleur ainsi rappelĂ© conserve intĂ©gralement le bĂ©nĂ©fice de son allocation de congĂ© et percevra de nouveau son salaire dĂšs la reprise du travail. Il bĂ©nĂ©ficiera par la suite et, au plus tard, lors du congĂ© suivant, dâune pĂ©riode de congĂ© supplĂ©mentaire Ă©gale au nombre de jours perdus par suite du rappel. Article 45 ALLOCATION DE CONGE Au moment de son dĂ©part en congĂ©, le travailleur percevra une allocation Ă©gale au douziĂšme 1/12Ăšme des sommes perçues pendant la pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence, Ă lâexclusion des indemnitĂ©s ayant un caractĂšre de remboursement de frais, des prestations en nature liĂ©es accessoirement Ă lâemploi ou des indemnitĂ©s forfaitaires en tenant lieu, telle que notamment, lâindemnitĂ© de logement. En ce qui concerne les jours de congĂ©s supplĂ©mentaires accordĂ©s conformĂ©ment Ă lâarticle 43 de la prĂ©sente convention, le calcul de lâallocation sâeffectue sur les mĂȘmes bases. Pour ce faire, lâallocation de congĂ© normal Ă©tant calculĂ©e, son montant est divisĂ© par le nombre de jours de congĂ©s concernĂ©s et multipliĂ© par le nombre de jours dus au titre des congĂ©s supplĂ©mentaires. Article 46 INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGE En cas de rupture ou dâexpiration du contrat avant que le travailleur ait acquis droit de jouissance au congĂ©, il percevra, Ă la place du congĂ©, une indemnitĂ© calculĂ©e conformĂ©ment aux dispositions de lâarticle prĂ©cĂ©dent. Article 47 LOGEMENT Lorsque le travailleur est dĂ©placĂ© dâune maniĂšre ni occasionnelle ni temporaire du lieu de sa rĂ©sidence au lieu habituel dâemploi par le fait de lâemployeur en vue dâexĂ©cuter un contrat de travail, lâemployeur est tenu de mettre Ă sa disposition un logement rĂ©pondant aux rĂšgles dâhygiĂšne et comportant les gros meubles. Lorsque le travailleur visĂ© ci-dessus dispose, sur son nouveau lieu dâemploi, dâun logement personnel ou peut assurer lui-mĂȘme son logement, lâemployeur est dĂ©gagĂ© de lâobligation de le loger. La consistance du logement fourni par lâemployeur doit rĂ©pondre aux besoins du travailleur et de sa famille, compte tenu des usages et des possibilitĂ©s du lieu dâemploi en matiĂšre de logement pour les travailleurs de la catĂ©gorie professionnelle de lâintĂ©ressĂ©. Le travailleur disposant Ă titre personnel de gros meubles pourra les faire transporter aux frais de lâemployeur, en dĂ©gageant ce dernier de lâobligation de lui fournir ces meubles. Article 48 EVACUATION DU LOGEMENT FOURNI PAR LâEMPLOYEUR En cas de rupture ou dâexpiration du contrat de travail, le travailleur installĂ© dans un logement fourni par lâemployeur est tenu de lâĂ©vacuer dans les dĂ©lais ci-aprĂšs - en cas de notification du prĂ©avis dans les dĂ©lais requis Ă©vacuation Ă lâexpiration du prĂ©avis, sans que celui-ci puisse ĂȘtre infĂ©rieur Ă un mois ; - en cas de rupture du contrat par le travailleur sans que le dĂ©lai de prĂ©avis ait Ă©tĂ© respectĂ© Ă©vacuation dans un dĂ©lai de huit 8 jours ; - en cas de licenciement sans prĂ©avis Ă©vacuation diffĂ©rĂ©e dans la limite dâun mois ; - en cas dâexpiration du contrat Ă©vacuation dans un dĂ©lai dâun mois. En cas de nĂ©cessitĂ©, l'employeur pourra fournir au travailleur un autre logement Ă©quivalent en remplacement du logement occupĂ© jusque-lĂ , les frais de dĂ©mĂ©nagement Ă©tant Ă la charge de l'employeur. Pour la pĂ©riode de maintien dans les lieux ainsi obtenue par le travailleur, la retenue rĂ©glementaire ou conventionnelle de logement pourra ĂȘtre opĂ©rĂ©e par anticipation. Article 49 VOYAGE ET TRANSPORT Les conditions affĂ©rentes au voyage du travailleur et des membres de sa famille, ainsi quâau transport de leurs bagages, sont fixĂ©es ainsi quâil suit de passage Les classes de passage du travailleur ainsi que les membres de sa famille pouvant prĂ©tendre au transport Ă la charge de lâemployeur sont les suivantes CatĂ©gories dâemploi Route Chemin de fer ou bateau Avion Ouvriers, employĂ©s, agents de maĂźtrise, techniciens et assimilĂ©s Prix du titre du transport 2Ăšme classe Classe Ă©conomique Cadres et assimilĂ©s Prix du titre du transport 1Ăšre classe Classe Ă©conomique Le transport du travailleur et de sa famille est effectuĂ© par la voie et les moyens sus-indiquĂ©s laissĂ©s au choix de lâemployeur, sauf prescription mĂ©dicale contraire. Dans le cas oĂč le travailleur et sa famille justifieraient de lâimpossibilitĂ© dâutiliser la classe qui leur est attribuĂ©e, ils voyageront avec lâautorisation de lâemployeur dans la classe supĂ©rieure immĂ©diatement disponible. de bagages Pour le transport de bagages du travailleur et de sa famille, il nâest pas prĂ©vu Ă la charge de lâemployeur dâavantages autres que la franchise concĂ©dĂ©e par le transporteur pour chaque titre de transport. Toutefois, lors du premier voyage du lieu de rĂ©sidence habituelle au lieu dâemploi et du dernier voyage du lieu dâemploi au lieu de rĂ©sidence habituelle ainsi quâen cas de mutation dĂ©cidĂ©e par lâemployeur du lieu dâemploi Ă un autre lieu, le travailleur voyageant par toute autre voie de transport que la voie maritime, aura droit au transport gratuit de ses bagages jusqu'Ă concurrence de - deux cents 200 kg, en sus des franchises, pour le mĂ©nage comprenant le travailleur et son Ă©poux ou ses Ă©pouses ; - cent 100 kg, en sus de la franchise, pour chacun de ses enfants mineurs lĂ©galement Ă sa charge et vivant habituellement avec lui. Au cas oĂč il ne fournirait pas le mobilier, lâemployeur procĂ©dera, en outre, au remboursement des frais de transport des gros meubles nĂ©cessaires au travailleur. TITRE V SALAIRES â INDEMNITES â AVANTAGES Article 50 DISPOSITIONS GENERALES A conditions Ă©gales de travail, de qualification professionnelle et de rendement, le salaire est Ă©gal pour tous les travailleurs, quels que soient leur origine, leur Ăąge, leur sexe et leur statut, dans les conditions prĂ©vues au prĂ©sent titre. Le travailleur recrutĂ© ou nommĂ© perçoit la rĂ©munĂ©ration attachĂ©e Ă lâemploi quâil occupe en fonction de son classement. Les salaires sont fixĂ©s - soit au temps Ă lâheure, Ă la journĂ©e ou au mois ; - soit au rendement Ă la tĂąche ou Ă la piĂšce. Les employĂ©s sont toujours payĂ©s au mois. La rĂ©munĂ©ration du travailleur comporte le salaire de base et, selon le cas, les primes et indemnitĂ©s auxquelles il peut prĂ©tendre. La grille des salaires correspondant Ă la classification des emplois est jointe en annexe. Article 51 PRIMES ET INDEMNITES Les primes et indemnitĂ©s ci-aprĂšs peuvent ĂȘtre allouĂ©es aux travailleurs, en sus des indemnitĂ©s et primes prĂ©vues par la rĂ©glementation en vigueur - lâindemnitĂ© de logement ; - lâindemnitĂ© de dĂ©mĂ©nagement ; - la prime de risque ; - la prime de responsabilitĂ© ; - la prime de motivation ; - la prime pour mĂ©daille du travail. Article 52 INDEMNITE DE FONCTION - PRIME DE POSTE Une indemnitĂ© de fonction destinĂ©e Ă tenir compte des difficultĂ©s et servitudes propres aux fonctions exercĂ©es peut ĂȘtre accordĂ©e aux travailleurs ci-aprĂšs dĂ©signĂ©s, chargĂ©s de superviser et dâorganiser le travail des salariĂ©s placĂ©s sous leur autoritĂ© - les directeurs ; - les conseillers techniques ; - les chefs de service. Une prime de poste destinĂ©e Ă tenir compte des difficultĂ©s et servitudes propres aux fonctions exercĂ©es peut ĂȘtre accordĂ©e aux travailleurs ci-aprĂšs dĂ©signĂ©s, chargĂ©s de superviser et dâorganiser le travail des agents placĂ©s sous leur autoritĂ© - les gĂ©rants de caisse ; - les superviseurs ; - les contrĂŽleurs ; - les chefs de poste ; - les chefs de site. Article 53 INDEMNITE DE TRANSPORT Une indemnitĂ© mensuelle de transport dont le montant et les conditions dâattribution sont fixĂ©s conformĂ©ment Ă la rĂ©glementation est allouĂ©e aux travailleurs. Le montant est Ă©gal au taux en vigueur au SĂ©nĂ©gal. Dâautre part, il est allouĂ© une indemnitĂ© compensatrice de transport Ă tout travailleur effectuant par ses propres moyens des dĂ©placements frĂ©quents et habituels, pour les besoins de lâentreprise, avec lâaccord de lâemployeur. Article 54 INDEMNITE DE DEPLACEMENT Lorsque le travailleur est astreint par obligation professionnelle et conformĂ©ment aux dispositions du Code du travail Ă un dĂ©placement pour une mission occasionnelle et temporaire dâune durĂ©e Ă©gale ou infĂ©rieure Ă six mois, hors de son lieu habituel dâemploi et quâil en rĂ©sulte pour lui des frais supplĂ©mentaires, il percevra, sauf clause plus favorable, une indemnitĂ© de dĂ©placement selon les modalitĂ©s qui suivent aPour le travailleur de la 1Ăšre Ă la 6Ăšme catĂ©gorie -3 fois le taux du salaire horaire de base de la catĂ©gorie du lieu habituel dâemploi du travailleur lorsque le dĂ©placement hors du lieu habituel dâemploi entraĂźne la prise dâun repas principal en dehors de ce lieu dâemploi ; -5 fois le taux du salaire horaire de base de la catĂ©gorie du lieu habituel dâemploi du travailleur lorsque le dĂ©placement hors du lieu habituel dâemploi entraĂźne la prise de deux repas principaux en dehors du lieu dâemploi ; - 8 fois le taux du salaire horaire de base de la catĂ©gorie du lieu habituel dâemploi du travailleur lorsque le dĂ©placement hors du lieu habituel dâemploi entraĂźne la prise de deux repas principaux et le couchage en dehors de ce lieu dâemploi. b Pour les travailleurs des 7Ăšme et 8Ăšme catĂ©gories - 2 fois le salaire horaire de base du lieu habituel dâemploi du travailleur lorsque le dĂ©placement hors du lieu habituel dâemploi entraĂźne la prise dâun repas principal en dehors de ce lieu dâemploi ; - 4 fois le salaire horaire de base du lieu habituel dâemploi du travailleur lorsque le dĂ©placement hors du lieu habituel dâemploi entraĂźne la prise de deux repas principaux en dehors de ce lieu dâemploi ; - 6 fois le salaire horaire de base du lieu habituel dâemploi du travailleur lorsque le dĂ©placement hors du lieu habituel dâemploi entraĂźne la prise de deux repas principaux et le couchage en dehors de ce lieu dâemploi. c Pour les travailleurs de la 9Ăšme Ă la 11Ăšme catĂ©gorie Les frais de voyage et de sĂ©jour engagĂ©s, pour les besoins du service, sont remboursĂ©s par lâemployeur - soit sur prĂ©sentation par lâingĂ©nieur ou le cadre dâun Ă©tat de frais accompagnĂ© de factures et de toutes piĂšces justificatives ; - soit sur une base forfaitaire fixĂ©e dâaccord parties et en rapport avec lâimportance des fonctions de lâintĂ©ressĂ©. Ces indemnitĂ©s de dĂ©placement ne sont pas dues lorsque lâemployeur fournit en nature les prestations de nourriture, de logement et de voyage. Des frais supplĂ©mentaires occasionnĂ©s durant le dĂ©placement du travailleur seront remboursĂ©s par lâentreprise sur prĂ©sentation de piĂšces justificatives des dĂ©penses. Article 55 INDEMNITE DE PANIER Sauf dispositions plus favorables, lâindemnitĂ© de panier est attribuĂ©e - aux travailleurs ayant effectuĂ© au moins six 6 heures de travail de nuit, la tranche horaire de rĂ©fĂ©rence Ă©tant comprise entre vingt- deux 22 heures et cinq 5 heures du matin ; - aux travailleurs ayant effectuĂ© dix 10 heures ininterrompues ou trois 3 heures en sus de leur horaire normal de travail. Sauf clause plus favorable, le montant de cette indemnitĂ© est Ă©gal Ă trois 3 fois le salaire minimum interprofessionnel garanti SMIG. Elle ne fait pas obstacle, toutefois, au paiement des heures supplĂ©mentaires. Dans les conditions dâattribution de lâindemnitĂ© de panier, la rĂšgle de lâĂ©quivalence du temps de travail ne peut ĂȘtre un obstacle au paiement de cette indemnitĂ©. Article 56 PRIME DâANCIENNETE Sous rĂ©serve des dispositions de lâarticle du Code du travail, on entend par anciennetĂ©, le temps pendant lequel le travailleur a Ă©tĂ© occupĂ© de façon continue au service de lâĂ©tablissement. La prime dâanciennetĂ© est calculĂ©e en pourcentage du salaire de base de la catĂ©gorie du travailleur. Son montant est fixĂ© Ă 2% du salaire de base aprĂšs deux 2 annĂ©es de prĂ©sence effective avec une progression de 1% par annĂ©e de prĂ©sence en sus, jusquâĂ la retraite. Article 57 PRIME DE SAVON Pour participer Ă lâentretien des tenues de travail, lâemployeur octroie une prime de savon Ă tous les travailleurs. Le montant de cette prime est fixĂ© Ă deux mille 2000 francs CFA par mois. Article 58 BULLETIN DE SALAIRE Quels que soient la nature et la durĂ©e du travail fourni ainsi que le montant de la rĂ©munĂ©ration acquise, tout paiement du salaire doit faire lâobjet dâune piĂšce justificative dite bulletin de paie » remise au travailleur lors du paiement. Sur le bulletin de paie, sont ventilĂ©s le salaire, les accessoires du salaire, les primes et les indemnitĂ©s de toute nature, ainsi que, plus gĂ©nĂ©ralement, toutes les sommes dues au travailleur, de maniĂšre Ă faire clairement apparaitre, en individualisant chaque Ă©lĂ©ment de la rĂ©munĂ©ration, sa cause exacte et le dĂ©compte qui a servi de base Ă son calcul. TITRE VI PROTECTION SOCIALE Article 59 SECURITE SOCIALE Lâemployeur est soumis aux dispositions rĂ©gissant les institutions de prĂ©voyance sociale, conformĂ©ment Ă la lĂ©gislation et Ă la rĂ©glementation en vigueur et y affiliera tous ses travailleurs pour leur assurer le bĂ©nĂ©fice des prestations servies par ces organismes. Article 60 SECURITE ET SANTE AU TRAVAIL Lâemployeur est responsable de lâapplication des mesures prescrites par les textes en vigueur en matiĂšre de sĂ©curitĂ© et santĂ© au travail. Les travailleurs sont tenus dâappliquer strictement les consignes destinĂ©es Ă garantir la salubritĂ© des locaux et dâobserver les instructions pour prĂ©venir tout incident ou accident. ConformĂ©ment Ă la rĂ©glementation, un comitĂ© dâhygiĂšne et de sĂ©curitĂ© et santĂ© du travail est mis en place dans les entreprises pour veiller au respect des dispositions rĂ©glementaires en vigueur. Article 61 HOSPITALISATION DU TRAVAILLEUR MALADE Pour la prise en charge partielle des frais mĂ©dicaux, pharmaceutiques et dâhospitalisation, le travailleur bĂ©nĂ©ficie pour lui-mĂȘme et sa famille dâune couverture maladie obligatoire, conformĂ©ment Ă la lĂ©gislation en vigueur. En cas de manquement de lâemployeur Ă son obligation de crĂ©er une institution de prĂ©voyance maladie IPM ou dâadhĂ©rer Ă une IPM interentreprises, ce dernier prend en charge la totalitĂ© des frais dâhospitalisation du travailleur malade, sans prĂ©judice des sanctions prĂ©vues par la rĂ©glementation en vigueur. Les avantages prĂ©vus au prĂ©sent article ne sont pas dus au travailleur hospitalisĂ© Ă la suite dâun accident non professionnel survenu soit par sa faute, soit Ă lâoccasion de jeux ou dâĂ©preuves sportives officielles non organisĂ©es par lâemployeur. Article 62 TENUE DE TRAVAIL Dans les entreprises oĂč une tenue de travail dĂ©terminĂ©e est rendue obligatoire pour certaines catĂ©gories de travailleurs, lâemployeur devra fournir gratuitement deux tenues par an. Le nettoyage est assurĂ© par le travailleur avec les moyens fournis par lâemployeur. TITRE VII DIFFERENDS DE TRAVAIL Article 63 DIFFERENDS INDIVIDUELS DE TRAVAIL Les parties pourront rechercher Ă lâamiable la solution Ă leurs diffĂ©rends individuels. En cas dâaccord des parties, il est dressĂ© un procĂšs-verbal qui consacre le rĂšglement dĂ©finitif du diffĂ©rend. En cas de dĂ©saccord, chacune des parties a la facultĂ© de saisir lâInspecteur du Travail du ressort ou le Tribunal du travail. Article 64 DIFFERENDS COLLECTIFS DE TRAVAIL Les conflits collectifs sont soumis Ă la procĂ©dure prĂ©vue aux articles et suivants du Code du travail. Dans un premier temps, les reprĂ©sentants des travailleurs sont chargĂ©s en interne, dans le calme et le dialogue, de rechercher avec le chef dâĂ©tablissement ou son reprĂ©sentant, une solution au conflit dans le respect de la rĂ©glementation en vigueur. A dĂ©faut dâaccord, la partie la plus diligente pourra saisir le comitĂ© de dialogue social dâentreprise ou de branche, prĂ©vu Ă cet effet, sâil en existe, qui tentera de rechercher une solution juste et Ă©quitable aux problĂšmes posĂ©s. En cas d'Ă©chec de la procĂ©dure dĂ©crite ci-dessus, l'Inspecteur ou le Directeur gĂ©nĂ©ral du Travail et de la SĂ©curitĂ© sociale sera saisi conformĂ©ment aux textes en vigueur. Article 65 COMMISSION DE CLASSEMENT Si le travailleur conteste auprĂšs de son employeur le classement de son emploi dans la hiĂ©rarchie professionnelle et si une suite favorable nâest pas donnĂ©e Ă sa rĂ©clamation, le diffĂ©rend est portĂ© devant une commission professionnelle paritaire de classement. Cette commission prĂ©sidĂ©e par lâInspecteur du travail et de la SĂ©curitĂ© sociale du ressort est composĂ©e de deux reprĂ©sentants des employeurs et de deux reprĂ©sentants des travailleurs. Les membres employeurs et travailleurs de la commission ainsi que leurs supplĂ©ants sont choisis par les parties signataires ou adhĂ©rentes Ă la prĂ©sente convention. Les membres de la commission peuvent sâadjoindre, Ă titre consultatif, un ou deux de leurs collĂšgues plus particuliĂšrement qualifiĂ©s pour apprĂ©cier le litige. Le travailleur adresse sa requĂȘte ou la fait adresser par son dĂ©lĂ©guĂ© du personnel, ou son organisation syndicale, Ă lâinspecteur du Travail qui provoque la rĂ©union de la commission en convoquant les parties et les membres de la commission, et, si le travailleur en fait la demande, un reprĂ©sentant de lâorganisation syndicale Ă laquelle il appartient. La commission se rĂ©unit obligatoirement dans les dix jours francs qui suivent la requĂȘte et se prononce dans les quinze jours qui suivent la date de sa premiĂšre rĂ©union. Toutefois, en cas dâurgence, la commission sâefforcera dâabrĂ©ger les dĂ©lais ainsi fixĂ©s Ă la demande de lâune ou lâautre des parties. Si lâun des membres de la commission ne se prĂ©sente pas au jour et Ă lâheure fixĂ©s pour la rĂ©union, la commission peut nĂ©anmoins dĂ©cider de siĂ©ger, mais en sâorganisant pour que la reprĂ©sentation des employeurs et des travailleurs demeure paritaire. Le rĂŽle de la commission est de dĂ©terminer la catĂ©gorie dans laquelle doit ĂȘtre classĂ© lâemploi occupĂ© par le travailleur dans lâentreprise. Si la commission dispose dâĂ©lĂ©ments dâinformation suffisants, elle rend immĂ©diatement sa dĂ©cision. Dans le cas contraire, elle peut inviter les parties Ă produire des renseignements complĂ©mentaires et, au besoin, se rendre sur les lieux du travail. Elle peut Ă©galement dĂ©cider de faire subir au travailleur avec son accord, un essai professionnel. Elle choisit alors lâĂ©preuve Ă faire subir au requĂ©rant, fixe le temps dont il disposera pour lâexĂ©cuter et dĂ©signe les personnes qualifiĂ©es pour apprĂ©cier les rĂ©sultats. DĂšs quâelle dispose de ces Ă©lĂ©ments dâapprĂ©ciation complĂ©mentaire, la Commission prononce sa dĂ©cision. En cas de changement dans la catĂ©gorie dâemploi, elle prend dĂ©cision Ă la majoritĂ© de voix de ses membres. Le prĂ©sident ne participe pas au vote. Cette dĂ©cision doit ĂȘtre motivĂ©e, donner la rĂ©partition des voix et indiquer tous les avis exprimĂ©s, y compris celui du prĂ©sident. Elle doit Ă©galement prĂ©ciser, le cas Ă©chĂ©ant, la date de prise dâeffet du classement. En cas de partage des voix, le prĂ©sident de la sĂ©ance, en lâoccurrence lâinspecteur du travail du ressort, en sa qualitĂ© de membre de la commission, pourra valablement statuer sur le cas dâespĂšce. Ladite dĂ©cision prĂ©cisera la date dâeffet de la mesure et sera notifiĂ©e Ă chacune des parties et Ă lâintĂ©ressĂ©. Un exemplaire de la dĂ©cision rendue est remis Ă chacune des parties, Ă la diligence du prĂ©sident. Lorsque la dĂ©cision est contestĂ©e par lâune des parties, le litige est portĂ© devant le Tribunal du Travail du ressort. TITRE VIII DISPOSITIONS FINALES Article 66 DISPOSITIONS TRANSITOIRES Les parties signataires de la prĂ©sente convention adoptent la grille des salaires jointe en annexe. Toutefois, si les salaires catĂ©goriels prĂ©vus par la prochaine augmentation gĂ©nĂ©ralisĂ©e des salaires au niveau national sâavĂšrent plus favorables que la prĂ©sente grille, il sera procĂ©dĂ© Ă un rĂ©ajustement pour les catĂ©gories concernĂ©es, par rĂ©fĂ©rence Ă la grille adoptĂ©e dans le secteur du commerce. Article 67 ANNEXES Les annexes font partie intĂ©grante de la prĂ©sente convention collective. Il sâagit de -lâannexe de classification et de dĂ©finition des emplois ; -la grille des salaires. Fait Ă Dakar, leâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠ. ONT SIGNE P A T R O N A T M. Papa Djiby TOURE SAGAM SĂ©curitĂ© â CNES M. Christophe MARTY Viga Assistance/ CNP M. Ibrahima DIOUF PhĆnix â CNP M. Gora THIAO SAGAM SĂ©curitĂ© â CNES M. Erick DERAMBURE DIS â CNP M. Samba NDIAYE Agence Lat SĂ©curitĂ© â CNP T R A V A I L L E U R S M. Doudou KEITA SYNATRACOM/UNSAS M. Ndiouga WADE SYNPAS/CNTS M. Isidore COLY SAGAS/CSA M. Sara CAMARA SNTCES/FNCS M. Boubacar MANGA SNECCS/CNTS LE MINISTRE DU TRAVAIL, DU DIALOGUE SOCIAL, DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET DES RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS ANNEXE 1 TABLEAU DE CLASSIFICATION DES EMPLOIS Classes CatĂ©gorie Echelons Emplois et profils CLASSE I Personnels de soutien et dâexĂ©cution de niveau 1 1Ăšre 2Ăšme NĂ©ant - ManĆuvre ordinaire travailleur chargĂ© de tĂąches manuelles ne nĂ©cessitant ni connaissances professionnelles, ni adaptation particuliĂšres. - Technicien de surface dĂ©butant travailleur prĂ©posĂ© au nettoyage et entretien des locaux et dĂ©pendances de lâentreprise. A - Travailleurs de la 1Ăšre catĂ©gorie ayant accompli 6 mois de services effectifs - Agent de sĂ©curitĂ©/gardien travailleur chargĂ© dâassurer la surveillance, gardiennage, escorte de biens privĂ©s, et de sĂ©curisation des personnes. - ManĆuvre spĂ©cialisĂ© Travailleur Ă qui sont confiĂ©s des travaux ne nĂ©cessitant quâune initiation de courte durĂ©e ou effectuant des travaux simples. - Technicien de surface Travailleur chargĂ© de lâentretien et du nettoiement des locaux et des dĂ©pendances de lâentreprise. CLASSE I Personnels de soutien et dâexĂ©cution de niveau 1 B Travailleurs de lâĂ©chelon A ayant accompli cinq 5 ans de services. C Travailleurs de lâĂ©chelon B ayant accompli cinq 5 ans de services. 3Ăšme A - Jardinier travailleur chargĂ© de lâentretien des espaces verts et des plantes. B Travailleurs de lâĂ©chelon A ayant accompli cinq 5 ans de services. C Travailleurs de lâĂ©chelon B ayant accompli cinq 5 ans de services. 4Ăšme A - Agent administratif de niveau 1 travailleur affectĂ© Ă des tĂąches dâadministration telles que le bureau dâordre, lâenregistrement, le classement du courrier, des fiches, des documents, piĂšces et dossiers, de la correspondance administrative. - Aide-magasinier travailleur chargĂ© dâassister le responsable de la gestion du matĂ©riel. - Aide-ouvrier travailleur connaissant une partie seulement dâun mĂ©tier nĂ©cessitant une certaine formation prĂ©alable, mais ne possĂ©dant pas lâhabiletĂ© et le rendement exigĂ©s des ouvriers spĂ©cialisĂ©s ou professionnels. - MaĂźtre-chien travailleur chargĂ© du dressage des chiens. Il est aussi chargĂ© de la formation des travailleurs pour la conduite de chiens. B Travailleurs de lâĂ©chelon A ayant accompli cinq 5 ans de services. C Travailleurs de lâĂ©chelon B ayant accompli cinq 5 ans de services. CLASSE II Personnels de soutien et dâexĂ©cution de niveau 2 5Ăšme A - Agent administratif de niveau 2 travailleur administratif de niveau 1 avec des tĂąches comportant une part dâinitiative et de responsabilitĂ© notamment lâĂ©laboration et la mise Ă jour du planning. - Aide-trieur travailleur chargĂ© du tri et de la reconnaissance de petites coupures de billets de banque. - Chauffeur travailleur prĂ©posĂ© Ă la conduite des vĂ©hicules de lâentreprise. Il a la responsabilitĂ© de lâentretien des vĂ©hicules placĂ©s sous sa responsabilitĂ©. - Magasinier travailleur chargĂ© de la gestion des stocks habillements, Ă©quipements, consommables etc., dont il a la responsabilitĂ© dâinventaire. - OpĂ©rateur de gĂ©olocalisation travailleur chargĂ© de la surveillance des mouvements des vĂ©hicules et des personnes Ă lâaide dâun Ă©cran. - Ouvrier professionnel de niveau 1 ouvrier professionnel exĂ©cutant des travaux qualifiĂ©s possĂ©dant un mĂ©tier dont lâapprentissage peut ĂȘtre sanctionnĂ© par un CAP ou lâessai professionnel dâusage. - RĂ©ceptionniste/standardiste travailleur prĂ©posĂ© Ă lâaccueil des visiteurs, Ă la rĂ©ception et Ă la transmission des communications tĂ©lĂ©phoniques. Il assure Ă©galement la tenue de lâannuaire tĂ©lĂ©phonique de lâentreprise. - SecrĂ©taire-comptable travailleur chargĂ© de la saisie de piĂšces comptables. - Superviseur/contrĂŽleur travailleur chargĂ© de contrĂŽler en permanence la prĂ©sence des travailleurs de sĂ©curitĂ© sur un des postes qui lui sont confiĂ©s, et rend compte Ă son supĂ©rieur hiĂ©rarchique. B Travailleurs de lâĂ©chelon A ayant accompli cinq 5 ans de services. C Travailleurs de lâĂ©chelon B ayant accompli cinq 5 ans de services. CLASSE II Personnels de soutien et dâexĂ©cution de niveau 2 6Ăšme ï§Agent commercial travailleur chargĂ© de la prospection de la clientĂšle pour prĂ©senter les services et produits de lâentreprise. ï§Agent gabiste travailleur prĂ©posĂ© aux guichets automatiques de banque, chargĂ© de leur alimentation et dâintervenir en cas de panne. ï§Aide-comptable assiste les comptables dans leurs missions. ï§Agent de recouvrement travailleur chargĂ© de la rĂ©cupĂ©ration des chĂšques auprĂšs des clients et, Ă©ventuellement, de la distribution des courriers. ï§Assistant du responsable de la chambre forte il assiste le responsable de la chambre forte. ï§Caissier secondaire employĂ© chargĂ©, sous la responsabilitĂ© Ă©ventuelle dâun caissier principal ou comptable, des paiements, des encaissements et autres opĂ©rations de caisse. ï§ChargĂ© de la formation travailleur participant au processus de recrutement et assurant la formation initiale comme continue des travailleurs sur les techniques de sĂ©curitĂ©. ï§ChargĂ© de la logistique travailleur chargĂ© du suivi des mouvements du matĂ©riel et des approvisionnements. ï§Chauffeur-convoyeur travailleur prĂ©posĂ© Ă la conduite de vĂ©hicules blindĂ©s pour le transport de fonds ou de valeurs. ï§Chef dâantenne ou de rĂ©gion travailleur reprĂ©sentant lâentreprise dans une zone gĂ©ographique dĂ©terminĂ©e. Il a sous sa responsabilitĂ© plusieurs sites. ï§Chef de table assure la supervision du tri et de la reconnaissance des grosses et petites coupures de billets de banque. ï§Convoyeur de fonds travailleur chargĂ© de convoyer en toute sĂ©curitĂ© des fonds et valeurs pour divers clients. ï§Inspecteur travailleur placĂ© sous la hiĂ©rarchie du chef de garde et chargĂ© dâassurer sur le terrain du suivi opĂ©rationnel des activitĂ©s des superviseurs, assiste ces derniers et les supplĂ©e en cas de besoin. ï§Ouvrier professionnel de niveau 2 ouvrier professionnel exĂ©cutant particuliĂšrement des travaux qualifiĂ©s nĂ©cessitant une connaissance complĂšte de sa profession, une formation thĂ©orique et pratique approfondie. ï§SecrĂ©taire il est chargĂ© de la saisie et du traitement des courriers et autres tĂąches connexes. ï§Surveillant gĂ©nĂ©ral/chargĂ© de la supervision travailleur chargĂ© dâassurer le lien entre le client et le niveau opĂ©rationnel en sâassurant de la bonne exĂ©cution des prestations convenues. Aussi, il peut ĂȘtre chargĂ© de superviser les activitĂ©s des superviseurs. ï§Trieur Travailleur chargĂ© du tri des billets de banque et autres valeurs. B Travailleurs de lâĂ©chelon A ayant accompli cinq 5 ans de services. C Travailleurs de lâĂ©chelon B ayant accompli cinq CLASSE III Personnels de maĂźtrise 7Ăšme A ï§Adjoint chef de parc assiste le chef de parc dans ses missions. ï§Archiviste il assure lâarchivage et la conservation des documents de lâentreprise. ï§Caissier principal chargĂ© de la caisse du centre de traitement des valeurs. Il peut ĂȘtre chargĂ© des rompus. ï§Chef convoyeur dirige la mission de convoyage de fonds et de valeurs. ï§Chef dâĂ©quipe dâun service de traitement des valeurs il supervise les opĂ©rations de traitement des valeurs et veille Ă leur bonne exĂ©cution. Aussi, il centralise et remonte les informations relatives aux opĂ©rations de tri. ï§Chef de garde Travailleur chargĂ© dâassurer la coordination des activitĂ©s dâune brigade ou faction montante. ï§Chef de service dâappui chargĂ© de la supervision du travail du personnel dâentretien et des travailleurs de liaison. ï§Chef de section transport de fonds il assure la coordination des missions de convoyage de fonds dans une zone gĂ©ographique dĂ©terminĂ©e. ï§Coordonnateur des PCS et de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure Il coordonne par camĂ©ras de surveillance lâactivitĂ© de contrĂŽle des PCS et assure la sĂ©curitĂ© de lâentreprise. ï§Responsable de la chambre forte supervise la rĂ©ception, la sĂ©curisation, la gestion et la rĂ©partition des fonds gardĂ©s dans une chambre forte. ï§SecrĂ©taire de direction secrĂ©taire rattachĂ© Ă une direction ayant une grande expĂ©rience, capable de rĂ©diger la majeure partie de la correspondance dâaprĂšs les directives gĂ©nĂ©rales et ayant une formation du niveau BTS. ï§Technicien dâun service de traitement des valeurs il assure lâentretien, la maintenance et la rĂ©paration des machines de tri et de comptage des billets de banque et autres valeurs. B Travailleurs de lâĂ©chelon A ayant accompli cinq 5 ans de services. C Travailleurs de lâĂ©chelon B ayant accompli cinq 5 ans de services. CLASSE III Personnels de maĂźtrise 8Ăšme A ï§Adjoint au coordonnateur dâun service de transport de fonds et de valeurs il assiste le coordonnateur dâun service de transport de fonds et de valeurs dans ses missions. ï§Assistante de direction interface entre une direction et les services, ce travailleur coordonne les activitĂ©s entre les diffĂ©rents services, sous les directives de son supĂ©rieur hiĂ©rarchique. ï§Assistant RH il assiste le responsable RH dans ses missions. Il peut ĂȘtre chargĂ© du traitement informatique de la paie. ï§Chef de parc il est chargĂ© de coordonner toutes les activitĂ©s du parc automobile. ï§Comptable travailleur chargĂ© dâassurer seul ou sous le contrĂŽle du chef de comptabilitĂ© la tenue des livres, la passation rĂ©guliĂšre des Ă©critures, la confection de tous les documents justificatifs ou la vĂ©rification des piĂšces qui lui sont transmises. B - Coordonnateur dâun service de transport de fonds et de valeurs il coordonne toutes les activitĂ©s de transport de fonds et de valeurs. - Informaticien Il est chargĂ© de la gestion du systĂšme informatique et de la maintenance du parc informatique. - Responsable des opĂ©rations du service de traitement des valeurs supervise les diffĂ©rentes caisses dans le processus de traitement des valeurs, la rĂ©ception et lâapprovisionnement en fonds. - Responsable en radiocommunication coordonne et assure le suivi et la maintenance des moyens de communication-radio de lâentreprise. - Travailleurs de lâĂ©chelon A ayant accompli cinq 5 ans de services. C - Adjoint chef comptable il assiste le chef comptable dans ses missions. - Travailleurs de lâĂ©chelon B ayant accompli cinq 5 ans de services. CLASSE IV Personnels dâencadrement 9Ăšme A ï§Adjoint au responsable/directeur des opĂ©rations il assiste le responsable ou directeur des opĂ©rations dans ses missions. ï§Chef comptable il est chargĂ© de coordonner lâactivitĂ© des services de la comptabilitĂ©. Il est notamment chargĂ© de lâĂ©laboration des Ă©tats financiers de lâentreprise. ï§Responsable commercial il coordonne les opĂ©rations commerciales de lâentreprise. ï§Responsable de la logistique travailleur chargĂ© de la coordination des opĂ©rations relatives aux mouvements du matĂ©riel et des approvisionnements. ï§Responsable RH/chef du personnel il est chargĂ© du suivi et de la mise en Ćuvre de la politique RH et de la gestion quotidienne des ressources humaines de lâentreprise. ï§Responsable du recouvrement chargĂ© du suivi rĂ©gulier des Ă©chĂ©anciers, assure les activitĂ©s de relance et du rĂšglement des factures, de la rĂ©cupĂ©ration des chĂšques. B ï§Chef du service des alarmes Ă distance il coordonne toutes les activitĂ©s des alarmes Ă distance. Il dĂ©finit les zones Ă sĂ©curiser et le nombre dâalarmes Ă mettre en place. ï§Responsable administratif et financier il est chargĂ© de la mise en Ćuvre et du suivi de toutes les opĂ©rations administratives, financiĂšres et comptables. ï§Travailleurs de lâĂ©chelon A ayant accompli cinq 5 ans de services. C Travailleurs de lâĂ©chelon B ayant accompli cinq 5 ans de services. CLASSE IV Personnels dâencadrement 10Ăšme A ï§Directeur/responsable des opĂ©rations/directeur technique il assure la coordination de lâensemble des opĂ©rations de sĂ©curisation. B ï§Directeur administratif et financier il assure la coordination et le suivi de toutes les opĂ©rations administratives, financiĂšres et comptables de lâentreprise. ï§Directeur commercial sous lâautoritĂ© du directeur gĂ©nĂ©ral, il dĂ©finit et met en Ćuvre la politique commerciale de lâentreprise. ï§Directeur des Ressources humaines il dĂ©finit et met en Ćuvre la politique RH de lâentreprise. ï§Travailleurs de lâĂ©chelon A ayant accompli cinq 5 ans de services. C Travailleurs de lâĂ©chelon B ayant accompli cinq 5 ans de services. CLASSE IV Personnels dâencadrement 11Ăšme A ï§Directeur gĂ©nĂ©ral adjoint il assiste et supplĂ©e le Directeur gĂ©nĂ©ral dans ses fonctions. B Travailleurs de lâĂ©chelon A ayant accompli cinq 5 ans de services. C ï§Directeur gĂ©nĂ©ral disposant de pouvoirs dĂ©cisionnels Ă©tendus, il coordonne la mise en Ćuvre de la politique de dĂ©veloppement de lâentreprise. ï§Travailleurs de lâĂ©chelon B ayant accompli cinq 5 ans de services. ANNEXE 2 GRILLE DES SALAIRES CATEGORIELS CLASSES CATEGORIES ECHELONS A B Classe I 1Ăšre 65022 sans Ă©chelons 2Ăšme 66500 67500 68500 3Ăšme 69500 70500 71500 Classe II 4Ăšme 74500 75500 76500 5Ăšme 80000 81000 82000 6Ăšme 84000 87000 90000 Classe III 7Ăšme 102000 105250 108650 8Ăšme 112000 114500 118000 9Ăšme 121000 133000 146000 Classe IV 10Ăšme 160000 165000 172000 11Ăšme 183 000 189000 195000 Fait Ă Dakar, leâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠ. ONT SIGNE P A T R O N A T M. Papa Djiby TOURE SAGAM SĂ©curitĂ© â CNES M. Christophe MARTY Viga Assistance/ CNP M. Ibrahima DIOUF PhĆnix â CNP M. Gora THIAO SAGAM SĂ©curitĂ© â CNES M. Erick DERAMBURE DIS â CNP M. Samba NDIAYE Agence Lat SĂ©curitĂ© â CNP T R A V A I L L E U R S M. Doudou KEITA SYNATRACOM/UNSAS M. Ndiouga WADE SYNPAS/CNTS M. Isidore COLY SAGAS/CSA M. Sara CAMARA SNTCES/FNCS M. Boubacar MANGA SNECCS/CNTS LE MINISTRE DU TRAVAIL, DU DIALOGUE SOCIAL, DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET DES RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS Convention Collective Nationale du Secteur de la SecuritĂ© PrivĂ©e - 2019 - 2019 Date de prise d'effet â 2019-01-17 Date de fin â Pas spĂ©cifiĂ©e RatifiĂ©e par â Autre RatifiĂ©e le â 2019-01-17 Nom de l'industrie â EnquĂȘtes et sĂ©curitĂ©, activitĂ©s de nettoyage, travaux mĂ©nagers Nom de l'industrie â ActivitĂ©s de sĂ©curitĂ© privĂ©e Secteur privĂ© / publique â SignĂ©e par Noms des syndicats â Union des Travailleurs du SĂ©nĂ©gal FORMATION Programmes de formation â Oui Apprentissage â Oui L'employeur contribue Ă la caisse de formation des travailleurs â Non MALADIE ET INVALIDITE' Montant maximum de l'indemnitĂ© maladie â 85 % Dispositions concernant le retour au travail aprĂšs une longue maladie, par exemple traitement du cancer â Non CongĂ©s payĂ© pour menstruation â Non Paie en cas d'incapacitĂ© rĂ©sultant d'accident professionnel â Non SANTE' ET SECURITE' AU TRAVAIL ET AIDE MEDICALE Aide mĂ©dicale convenue â Oui Aide medicale pour la famille du travailleur â Non Contribution Ă l'assurance santĂ© convenue â Non Assurance santĂ© convenue pour la famille du travailleur â Non Politique de santĂ© et sĂ©curitĂ© convenue â Oui Formation sur santĂ© et sĂ©curitĂ© convenue â Non VĂȘtements de protection fournis â Oui Checkup ou visites mĂ©dicales rĂ©guliĂšres ou annuelles offertes par l'employeur â Non ContrĂŽle de sollicitation musculo-squelettique des postes de travail, risques professionnels et/ou relation entre travail et santĂ© â Professional risks Aide pour les obsĂšques â Oui Contribution minimum de lâentreprise aux frais funĂ©raires et inhumation â XOF CONCILIATION TRAVAIL-FAMILLE SĂ©curitĂ© de l'emploi aprĂšs le congĂ© de maternitĂ© â Interdiction de discrimination liĂ©e Ă la maternitĂ© â Interdiction d'obliger les femmes enceintes ou allaitantes d'effectuer des travaux dangereux ou insalubles â Evaluation des risques en milieu de travail sur la sĂ©curitĂ© et la santĂ© des femmes enceintes ou qui allaitent â DisponibilitĂ© des solutions de remplacement pour des travaux dangereux ou insalubres pour les femmes enceintes ou allaitantes â CongĂ© pour examens mĂ©dicaux prĂ©natals â Interdiction du dĂ©pistage de grossesse avant la rĂ©gularisation des travailleurs non conventionnels â Interdiction du dĂ©pistage de grossesse avant la promotion â Services pour les femmes qui allaitent â Non Services en faveur des enfants fournis par l'employeur â Non Services en faveur des enfants payĂ©s par l'employeur â Non Allocation/frais de scolaritĂ© pour lâĂ©ducation des enfants â Non CongĂ© payĂ© annuellement pour prendre soins des parents â 1 jours DurĂ©e de congĂ© en jours en cas de dĂ©cĂšs dâun proche â 2 jours CONTRATS DE TRAVAIL DurĂ©e de la pĂ©riode d'essai â 30 jours Les indemnitĂ©s de dĂ©part aprĂšs cinq annĂ©es de service pourcentage du salaire mensuel â 30 % IndemnitĂ© de dĂ©part aprĂšs un an de service pourcentage du salaire mensuel â 25 % Les travailleurs Ă temps partiel exclus de toute disposition â Non Dispositions concernant les travailleurs temporaires â Non Apprentis exclus de toute disposition â Non Petits jobs/emplois Ă©tudiants exclus de toute disposition â Non HORAIRE, DUREE DU TRAVAIL ET CONGES Heures de travail par semaine â CongĂ© annuel payĂ© â jours CongĂ© annuel payĂ© â semaines PĂ©riodes de repos par semaine convenues â Non CongĂ© pour activitĂ©s syndicales â jours Dispositions relatives aux modalitĂ©s de travail flexibles â Non SALAIRE Salaires dĂ©terminĂ©s au moyen dâĂ©chelle salariale â Yes, in one table Les dispositions sur le salaire minimum fixĂ© par le gouvernement doivent ĂȘtre respectĂ©es â Non Le salaire convenu pour â Months Le salaire le plus bas â XOF Rajustement en fonction de la croissance du coĂ»t de la vie â Paiement supplĂ©mentaire une seule fois Prime pour le travail de nuit ou de soir Prime pour le travail de nuit ou de soir â 60 % du salaire de base Prime seulement pour le travail de nuit â Oui Paiement supplĂ©mentaire pour le congĂ© annuel Paiement supplĂ©mentaire pour le congĂ© annuel â % du salaire de base Prime pour les heures supplĂšmentaires Prime pour les heures supplĂšmentaires â 40 % du salaire de base IndemnitĂ© de transport Prime d'anciennetĂ© Prime d'anciennetĂ© du salaire de base â % du salaire de base Prime d'anciennetĂ© aprĂšs â 2 annĂ©es de prĂ©sence Ticket-repas fourni IndemnitĂ© de repas fourni â Free legal assistance â
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Lavenant n° 76 du 27 juin 2019 a introduit une nouvelle grille de classifications dans la convention collective du personnel des Cabinets médicaux (BO n° 3168). Par ailleurs, des nouveaux salaires minima ont été fixés fin 2021. Voici donc les valeurs à prendre en compte en 2022 pour les salariés de cabinet médicaux.
Accueil La rĂ©munĂ©ration de lâaccompagnant Ă©ducatif et social Le salaire dâun AES, en dĂ©but de carriĂšre, tourne autour du SMIC, quâil soit fonctionnaire ou salariĂ©. Avec lâanciennetĂ© et les horaires atypiques, lâAES peut toucher un salaire plus Ă©levĂ©. Il peut travailler dans le secteur public sanitaire et medico social. Dans ce cas, il a un statut de fonctionnaire. Il est soumis aux grilles indiciaires de la fonction publique dont il dĂ©pend. LâAES peut Ă©galement exercer dans le secteur social privĂ© au sein dâune association, dâun organisme de maintien Ă domicile, une clinique, un EHPAD privé⊠Il est alors salariĂ© et sa rĂ©munĂ©ration dĂ©pend de la valeur du point et de la convention collective Ă laquelle il se rattache. Si le salaire est lĂ©gĂšrement plus Ă©levĂ© dans le secteur privĂ©, lâAES fonctionnaire bĂ©nĂ©ficie de la sĂ©curitĂ© de lâemploi. Le traitement dans la fonction publique hospitaliĂšre ou territoriale La rĂ©munĂ©ration de la fonction publique est rĂ©gie selon un systĂšme de grilles indiciaires, pour son calcul. Le salaire est calculĂ© en fonction du grade et de lâĂ©chelon. En dĂ©but de carriĂšre, il commence au 1er Ă©chelon du 1er grade de la classe Ă laquelle il appartient. LâAES nâa pas encore Ă©tĂ© intĂ©grĂ© dans la classification de la fonction publique. Toutefois, pour avoir une idĂ©e, il est possible de rĂ©fĂ©rer Ă des mĂ©tiers voisins de catĂ©gorie C. Dans la fonction publique hospitaliĂšre, lâappellation dâAES remplace Aide mĂ©dico psychologique AMP, dans la filiĂšre Services de soins, de rééducation et mĂ©dico-technique, qui comporte pour lâinstant 2 grades Aide mĂ©dico-psychologique principal et Aide mĂ©dico-psychologique. Dans la fonction publique territoriale, lâAES est un travailleur social de la filiĂšre mĂ©dico-sociale. Lâauxiliaire de vie sociale, titulaire dâun DEAVS, occupait ce type de fonction auparavant. De catĂ©gorie C, il peut avoir la fonction dâagent social territorial AST, avec 3 grades agent social / agent social principal de 1Ăšre classe / agent social principal de 2Ăšme classe. Le mĂ©tier dâATSEM Agent territorial spĂ©cialisĂ© des Ă©coles maternelles est accessible par la voie du 3Ăšme concours. PossĂ©der le CAP petite enfance nâest pas obligatoire. Avec le DEAES spĂ©cialitĂ© Accompagnement Ă lâĂ©ducation inclusive et Ă la vie ordinaire, lâAES peut se prĂ©senter au 3Ăšme concours, Ă condition de justifier de 4 ans dâexpĂ©rience auprĂšs des enfants. LâATSEM peut avoir 3 grades ATSEM, ATSEM principal de 2Ăšme ou 1Ăšre classe. Dans la fonction publique dâEtat, lâAES va pouvoir occuper des postes en lien avec la culture, les loisirs et la jeunesse. De catĂ©gorie C, il pourra prĂ©tendre au poste dâadjoint administratif du MinistĂšre de la ville, de la jeunesse et des sports, principal de 1Ăšre classe et 2Ăšme classe. Comme tout fonctionnaire, lâAES va gravir des Ă©chelons selon son Ă©valuation annuelle et son anciennetĂ©. La rĂ©munĂ©ration des fonctionnaires est basĂ©e sur le traitement indiciaire brut. Comment se calcule-t-il ? Il suffit de multiplier la valeur du point de la fonction publique par lâindice de traitement de lâagent. Les primes et les indemnitĂ©s sâajoutent Ă la rĂ©munĂ©ration. Les diffĂ©rentes conventions collectives LâAES peut ĂȘtre rattachĂ© Ă 3 conventions collectives nationales CCN principales La convention collective nationale du travail des Ă©tablissements et services pour personnes inadaptĂ©es et handicapĂ©es du 15 mars 1966. Pour lâinstant, sous lâappellation dâAMP, le coefficient de dĂ©part est de 396 et de 406 avec des sujĂ©tions dâinternat, pour un salaire de 1404 euros. AprĂšs 28 ans de carriĂšre, il peut atteindre un coefficient de 544. La convention collective nationale des Ă©tablissements privĂ©s dâhospitalisation, de soins, de cure et de garde Ă but non lucratif du 31 octobre 1951. Avec un coefficient de 376, le professionnel peut donc toucher jusquâĂ 1594 euros brut. La convention collective nationale de lâhospitalisation privĂ©e du 18 avril 2002. LâAES peut espĂ©rer un salaire brut de 1380 euros, en dĂ©but de carriĂšre. Pourquoi y a-t-il des diffĂ©rences de salaire entre les CCN ? Tout dĂ©pend la valeur du point et le coefficient. Par exemple, la CCN 66 propose un salaire plus faible en dĂ©but de carriĂšre que la CCN 51, mais le salaire augmente plus davantage au cours de la carriĂšre. Les droits et devoirs de lâAES Dans la fonction publique, chaque fonctionnaire est soumis au statut gĂ©nĂ©ral des fonctionnaires, avec des droits Ă©noncĂ©s droit syndical ou de grĂšve par exemple et des obligations comme le respect de la hiĂ©rarchie. Dans le secteur privĂ©, câest le Code du Travail qui protĂšge les salariĂ©s. Si une mesure est plus favorable dans la convention collective, elle sâapplique automatiquement. LâAES peut ĂȘtre Ă©lu dĂ©lĂ©guĂ© du personnel aux Ă©lections professionnelles ou syndiquĂ©. La participation aux nĂ©gociations collectives est un droit, tout comme la vie syndicale de la structure. Il peut ĂȘtre un reprĂ©sentant au ComitĂ© dâentreprise CE ou du ComitĂ© d'hygiĂšne, de sĂ©curitĂ© et des conditions de travail CHSCT. Les contraintes du mĂ©tier d'accompagnant social et Ă©ducatif sont importantes. Les horaires sont un point important avant de se lancer dans la formation dâAES et le choix de la spĂ©cialitĂ©. Dans le secteur hospitalier ou mĂ©dico-social, les AES peuvent avoir des horaires de nuit ou terminer leur journĂ©e entre 21 et 22 heures, dans les structures dâhĂ©bergement. Pour les AES travaillant dans les Ă©coles, les journĂ©es sont rythmĂ©es par des horaires de bureau.
Cetteconvention collective du particulier employeur rĂ©git lĂ©galement le travail Ă domicile : salaire, congĂ©s, horaires, etc. Vous devez appliquer strictement cette convention collective, sauf pour les cas oĂč votre contrat de travail ou le Code du Travail est plus favorable Ă votre salariĂ© CESU ou sauf si vous nâhabitez pas en France
Combien gagne une infirmiĂšre est une question que vous vous posez sans doute si vous voulez faire ce mĂ©tier ou vous lancer en tant quâinfirmiĂšre libĂ©rale. Dans ce dernier cas, il est difficile de rĂ©pondre Ă cette question car le salaire dâune infirmiĂšre libĂ©rale dĂ©pend de beaucoup de facteurs. Mais nous allons vous donner tous les chiffres, montants et coĂ»ts Ă prendre en compte ! Voici donc en dĂ©tail les rĂ©ponses Ă cette question trĂšs souvent posĂ©e par les futures infirmiĂšres ! InfirmiĂšre je veux ĂȘtre accompagnĂ©e pour dĂ©velopper mon activitĂ© Quel est le salaire dâune infirmiĂšre dans le secteur public ? Il existe deux catĂ©gories dâinfirmiers en soins gĂ©nĂ©raux, la A et la B. Selon la catĂ©gorie, le salaire sera diffĂ©rent. Nous allons donc vous les dĂ©tailler La catĂ©gorie A Elle est composĂ©e de deux grades. Le premier grade indice majorĂ© de 388 Ă 591 comporte 10 Ă©chelons. Puis, le second grade indice majorĂ© de 416 Ă 617 est Ă©galement composĂ© de 10 Ă©chelons. Niveau salaire, une infirmiĂšre de catĂ©gorie A au premier grade perçoit 1 800 euros brut la premiĂšre annĂ©e. Puis, avec de lâanciennetĂ©, elle peut prĂ©tendre Ă un salaire mensuel dâun montant de 2 700 euros brut. Concernant le second grade, une infirmiĂšre dĂ©bute avec un salaire dâenviron 1 900 euros brut pouvant atteindre jusquâĂ 2 900 euros brut en fin de carriĂšre. Il est possible de passer du premier au second grade dĂšs que l'infirmiĂšre atteint lâĂ©chelon 5 du grade 1 et exerce son activitĂ© dans cet Ă©chelon depuis plus dâun an. Ăgalement, elle doit avoir une anciennetĂ© de 10 ans dans la mĂȘme fonction. De plus, le nombre de personnes qui peuvent accĂ©der au second grade est limitĂ©. Sont Ă©galement prĂ©sents dans la catĂ©gorie A, les infirmiĂšres spĂ©cialisĂ©es blocs opĂ©ratoires, puĂ©ricultures, anesthĂ©sie, dialyseâŠ. Celles-ci appartiennent aux grades 3 et 4. Ces grades sont composĂ©s de 7 Ă©chelons chacun. Les infirmiĂšres spĂ©cialisĂ©es perçoivent en moyenne un salaire entre 2000 et 2 500 euros brut pour la premiĂšre annĂ©e et pouvant aller de 2 700 Ă 3000 euros brut lorsque lâĂ©chelon 7 est atteint. La catĂ©gorie B Elle est composĂ©e de deux classes. La classe normale indice majorĂ© de 356 Ă 534 et la classe supĂ©rieure indice majorĂ© de 445 Ă 587. Toutes deux sont divisĂ©es en 8 Ă©chelons. CĂŽtĂ© salaire, une infirmiĂšre de catĂ©gorie B de classe normale perçoit un salaire brut mensuel allant de 1 600 euros en dĂ©but de carriĂšre Ă 2 500 euros brut mensuel aprĂšs plusieurs annĂ©es dâexercices. Pour une infirmiĂšre de catĂ©gorie B de classe supĂ©rieure, elle peut prĂ©tendre Ă un salaire brut mensuel dâun montant de 2000 euros Ă ses dĂ©buts, puis atteindre un salaire dâenviron 2 700 euros brut en fin de carriĂšre. Dans les deux catĂ©gories, il ne faut pas oublier dâajouter au salaire les primes week-end, nuit, contagion⊠et les indemnitĂ©s GIPA, IFTD, IR, SFT, IHTN.... De plus, une prime mensuelle spĂ©ciale est distribuĂ©e aux infirmiĂšres spĂ©cialisĂ©es. Nous lâappelons la Nouvelle Bonification Indiciaire » NBI. Câest une compensation pour les infirmiers qui ont une responsabilitĂ© particuliĂšre et qui utilisent une technicitĂ© spĂ©cifique pour effectuer leurs exercices. Pour information Depuis dĂ©cembre 2020, les accords du SĂ©gur de la santĂ© ont Ă©tĂ© signĂ©s. Un complĂ©ment de traitement indiciaire CTI d'un montant de 183 euros net mensuel est ajoutĂ© Ă la rĂ©munĂ©ration de toutes les personnes travaillant dans les hĂŽpitaux publics, militaires ou en EHPAD. Au 1er janvier 2022, il est prĂ©vu que les soignants paramĂ©dicaux et les salariĂ©s du secteur privĂ© puissent Ă©galement en bĂ©nĂ©ficier. Enfin, le personnel soignant de la catĂ©gorie A se verra verser en plus du CTI de 183 euros, un montant de 107 euros net mensuel au titre de la revalorisation des grilles de la catĂ©gorie A. Soit un total de 290 euros net au bout dâun an. Puis, au bout de 5 ans, le montant de ce versement passe Ă 152 euros net mensuel soit 335 euros net en plus par mois. Quel est le salaire dâune infirmiĂšre dans le secteur privĂ© ? Le salaire dâune infirmiĂšre dans le secteur privĂ© dĂ©pend de la convention collective nationale de lâhospitalisation privĂ©e. Il varie aussi en fonction des annĂ©es dâexpĂ©rience. Le montant est fixĂ© Ă environ 1 400 euros net par mois pour une infirmiĂšre dĂ©butante. Puis sâĂ©lĂšve Ă environ 1 800 euros net pour une infirmiĂšre entre 4 Ă 9 ans dâexpĂ©rience et atteint approximativement 2 700 euros lorsque lâexpĂ©rience est supĂ©rieure Ă 20 ans. En moyenne, une infirmiĂšre dans le secteur privĂ© perçoit 1 900 euros net. Combien gagne une infirmiĂšre libĂ©rale ? Toutes les infirmiĂšres libĂ©rales ne gagnent pas le mĂȘme salaire. Celui-ci dĂ©pend en effet de nombreux facteurs. Voici quelques explications pour comprendre le revenu et le salaire moyen dâune infirmiĂšre libĂ©rale. Plusieurs facteurs sont Ă prendre en compte - Les honoraires Le salaire dâune infirmiĂšre libĂ©rale est calculĂ© sur la base des honoraires. Les honoraires reprĂ©sentent le montant brut de la rĂ©munĂ©ration que va percevoir lâinfirmiĂšre libĂ©rale en Ă©change de ses services. Elles sont versĂ©es par la SĂ©curitĂ© Sociale et la mutuelle via des Feuilles de Soins Ălectroniques FSE. Suivant le nombre de soins effectuĂ©s et leur type, le montant des honoraires sera diffĂ©rent et donc votre salaire aussi. - La zone de lâexercice En effet, cela dĂ©pend sâil y a une forte demande suivant le profil des personnes prĂ©sentent sur la zone dâinstallation de lâactivitĂ©. Au-delĂ de la demande, si le secteur est trĂšs concurrentiel cela peut avoir des consĂ©quences sur lâactivitĂ© et donc le salaire. De plus, cela dĂ©pend Ă©galement de la zone gĂ©ographique oĂč se trouve lâactivitĂ©. En effet, les tarifs des soins ne sont pas les mĂȘmes dans toute la France. - La patientĂšle Le nombre de patients est un critĂšre qui peut faire varier le salaire. - Les absences En libĂ©ral, il est possible de sâabsenter dĂšs que nous le souhaitons. Pour partir sans stress, il est fortement conseillĂ© de trouver un remplaçant. Cela permettra de payer les charges fixes, grĂące Ă la rĂ©trocession et Ă©galement, de pouvoir continuer les soins des patients. - Les arrĂȘts maladies Nous vous conseillons Ă©galement de prendre en compte le coĂ»t dâ une prĂ©voyance privĂ©e. Sans celle-ci, le droit aux indemnisations ne sera accordĂ© quâau 91Ăšme jour dâarrĂȘt. - Les charges 2 types Les charges sociales Ă verser Ă lâURSSAF et la CARPIMKO. Elles sont calculĂ©es suivant les bĂ©nĂ©fices rĂ©alisĂ©s. Les charges fixes liĂ©es Ă lâactivitĂ© comme lâessence, le matĂ©riel, le loyer si prĂ©sence dâun cabinet, les dĂ©chets de soin, lâadhĂ©sion au conseil de lâOrdre des Infirmiers, la RCP, les logiciels de tĂ©lĂ©transmission, lâachat potentiel de patientĂšle... En moyenne, les charges reprĂ©sentent entre 40 et 50% du Chiffre dâAffaires. Câest pourquoi, il est conseillĂ© de constituer une trĂ©sorerie avant mĂȘme de commencer lâactivitĂ© afin dâallĂ©ger ces charges qui peuvent ĂȘtre assez lourdes les premiers mois. Des aides peuvent ĂȘtre obtenues de la part de lâAssurance Maladie ou encore de la municipalitĂ© si vous exercez dans une zone dĂ©crite comme sous-cotĂ©e ». Il est Ă©galement possible dâobtenir une exonĂ©ration des impĂŽts. Salaire moyen dâune infirmiĂšre libĂ©rale Comme nous avons pu le voir, de nombreux facteurs rentrent en compte pour calculer le salaire dâune infirmiĂšre libĂ©rale. Celui-ci Ă©tant trĂšs variable, il est donc difficile de donner un chiffre prĂ©cis. Cependant, selon des Ă©tudes, le salaire moyen dâune infirmiĂšre libĂ©rale se situe environ Ă 88 000 euros brut annuel. Il ne faut pas oublier de dĂ©duire les charges Ă hauteur de 40-50 %. Les infirmiĂšres libĂ©rales remplaçantes se situent autour de 53 600 euros bruts par an et environ 72 000 euros brut par an pour les infirmiĂšres libĂ©rales sous contrat de collaboration. Le mot de la fin Plus d'informations sur Plus d'informations sur comment dĂ©velopper sa patientĂšle Comment s'installer en libĂ©ral ? Le matĂ©riel dont une infirmiĂšre a besoin Vous avez maintenant toutes les informations quâil vous faut pour savoir combien gagne une infirmiĂšre. Mais nous vous le rappelons, il y a de nombreux frais et coĂ»ts qui entrent en jeu pour le salaire dâune infirmiĂšre libĂ©rale. Ă votre calculatrice donc !
Cesalaire conventionnel comprend le complĂ©ment de rĂ©duction du temps de travail prĂ©vue par lâaccord de Branche du 27 janvier 2000, qui disparaĂźtra selon les modalitĂ©s prĂ©vues par cet accord. Disposition spĂ©cifique aux EHPAD : Article 73-1 bis : RĂ©munĂ©ration minimum conventionnelle.
VĂ©rifiĂ© le 01 aoĂ»t 2022 - Direction de l'information lĂ©gale et administrative Premier ministreLa paye du salariĂ© employĂ© Ă domicile par un particulier employeur est composĂ©e d'un salaire de base et d'Ă©lĂ©ments accessoires heures supplĂ©mentaires.... L'utilisation du Cesu permet dans certains cas d'intĂ©grer l'indemnitĂ© de congĂ©s payĂ©s au salaire versĂ© tous les mois. L'indemnisation des jours fĂ©riĂ©s obĂ©it Ă des rĂšgles salaire horaire brut ne peut pas ĂȘtre infĂ©rieur aux montants suivants Salaire horaire minimum prĂ©vu par la convention collectiveSmic titleContent horaire, soit 11,07 âŹC'est le montant le plus avantageux qui s' calcul du salaire mensuel brut varie selon que le salariĂ© a une durĂ©e de travail rĂ©guliĂšre ou durĂ©e du travail est rĂ©guliĂšre lorsque le contrat de travail prĂ©voit une durĂ©e de travail hebdomadaire fixeou des pĂ©riodes de travail qui se rĂ©pĂštent les autres cas, la durĂ©e du travail est dite "irrĂ©guliĂšre".DurĂ©e du travail rĂ©guliĂšreLe salaire est mensualisĂ©. Il est calculĂ© de la maniĂšre suivante Salaire mensuel brut = salaire horaire brut x nombre d'heures de travail effectif hebdomadaires x 52 / 12DurĂ©e du travail irrĂ©guliĂšreLe salaire mensuel brut est calculĂ© en fonction du nombres d'heures de travail effectif dĂ©comptĂ©es dans le mois Salaire mensuel brut = Salaire horaire brut x nombre d'heures de travail effectif dans le moisĂ noter ces rĂšgles s'appliquent si le contrat de travail ne prĂ©voit pas une durĂ©e de travail hebdomadaire fixe ou des pĂ©riodes de travail qui se rĂ©pĂštent pour conduite de vĂ©hicule pendant le temps de travailEn plus de son salaire, le salariĂ© perçoit un supplĂ©ment de rĂ©munĂ©ration. Ce supplĂ©ment peut ĂȘtre une prime forfaitaire ou une majoration de salaire. Son montant est fixĂ© d'un commun accord entre l'employeur et le salariĂ©. Il est prĂ©vu au contrat de kilomĂ©triquesSi le salariĂ© utilise son vĂ©hicule personnel, l'employeur doit lui verser des indemnitĂ©s kilomĂ©triques. Ce montant est fixĂ© par l'employeur et le salariĂ© dans le contrat de montant ne peut pas ĂȘtre infĂ©rieur au barĂšme de l' des indemnitĂ©s kilomĂ©triques pour une automobileType de vĂ©hiculeJusqu'Ă 2 000 kmDe 2 001 Ă 10 000 kmPlus de 10 000 km5 CV et moins0,32 âŹ0,40 âŹ0,23 âŹ6 CV et 7 CV0,41 âŹ0,51 âŹ0,30 âŹ8 CV et plus0,45 âŹ0,55 âŹ0,32 âŹIl ne peut pas ĂȘtre supĂ©rieur au barĂšme calculer le montant de vos indemnitĂ©s kilomĂ©triques, vous pouvez utiliser un simulateur Frais rĂ©els calculez vos frais kilomĂ©triquesHeures de prĂ©sence responsable de jourLes heures de prĂ©sence responsable de jour titleContent sont celles durant lesquelles le salariĂ© dispose de son temps pour lui-mĂȘme tout en restant vigilant pour intervenir sieste d'un enfant par exemple.1 heure de prĂ©sence responsable de jour Ă©quivaut aux 2/3 d'1 heure de travail noter si le salariĂ© est amenĂ© Ă intervenir de maniĂšre rĂ©currente, les heures de prĂ©sence responsable de jour sont rĂ©munĂ©rĂ©es en heures de travail de nuitLe salariĂ© qui occupe un emploi de baby-sitter, de garde d'enfant ou d'assistant de vie peut intervenir la nuit. Dans ce cas, il perçoit les indemnitĂ©s pour prĂ©sence de nuitElle indemnise la prestation de nuit. Suivant le nombre d'interventions par nuit, l'indemnitĂ© est salariĂ© intervient 1 fois certaines nuitsLe salariĂ© perçoit alors une indemnitĂ© forfaitaire. Son montant ne peut pas ĂȘtre infĂ©rieur Ă 1/4 du salaire horaire contractuel pour une durĂ©e de travail effectif salariĂ© intervient 2 ou 3 fois certaines nuitsLe salariĂ© perçoit alors une indemnitĂ© forfaitaire. Son montant ne peut pas ĂȘtre infĂ©rieur Ă 1/3 du salaire horaire contractuel pour une durĂ©e de travail effectif salariĂ© intervient 4 fois et plus certaines nuitsLe salariĂ© est rĂ©munĂ©rĂ© normalement pour les temps d'intervention. Il perçoit, pour le temps restant, une indemnitĂ© forfaitaire. Son montant ne peut pas ĂȘtre infĂ©rieur Ă 1/3 du salaire horaire contractuel pour une durĂ©e de travail effectif noter si toutes les nuits, le salariĂ© intervient au moins 4 fois, toutes les heures de prĂ©sence de nuit sont rĂ©munĂ©rĂ©es en heures de travail pour les fonctions de garde malade de nuitLes heures de garde malade de nuit sont des heures de travail effectif. Elles sont rĂ©munĂ©rĂ©es sur la base du salaire horaire brut prĂ©vu au contrat de en nature logement et nourritureLe particulier employeur doit prendre en compte les avantages en nature fournis pour dĂ©terminer le salaire Ă verser repas, logement.Il doit dĂ©duire du salaire net les sommes suivantes 4,70 ⏠par repas,71 ⏠par mois pour le logement. Si l'importance du logement le justifie, une Ă©valuation supĂ©rieure peut ĂȘtre prĂ©vue au aucune somme n'est dĂ©duite pour le logement si le salariĂ© est tenu de dormir sur noter les avantages en nature dont le salariĂ© cesse de bĂ©nĂ©ficier pendant les congĂ©s ne sont pas dĂ©duits du montant de sa frais de transport correspondent Ă des dĂ©penses engagĂ©es par le salariĂ© pour se rendre sur son lieu de travail. Le salariĂ© utilise les transports publics de personnes ou les services publics de location de ce titre, il bĂ©nĂ©ficie d'une prise en charge par le particulier employeur, Ă hauteur de 50 % du prix de son titre d' durĂ©e du travail est rĂ©guliĂšre lorsque le contrat de travail prĂ©voit une durĂ©e de travail hebdomadaire fixeou des pĂ©riodes de travail qui se rĂ©pĂštent l'absence des ces indications, la durĂ©e du travail est du travail rĂ©guliĂšreLa majoration pour heure supplĂ©mentaire s'applique lorsque le nombre d'heures de travail effectif dĂ©passe 40 heures par heures supplĂ©mentaires sont rĂ©munĂ©rĂ©es chaque mois ou rĂ©cupĂ©rĂ©es titleContent dans les 12 mois dans les conditions prĂ©vues au contrat de majoration pour heure supplĂ©mentaire est fixĂ© Ă 25 % pour les 8 premiĂšres heures et Ă 50 % pour les heures du travail irrĂ©guliĂšreLa majoration pour heure supplĂ©mentaire s'applique lorsque le nombre d'heures de travail effectif dĂ©passe une moyenne de 40 heures par semaine calculĂ©e sur 8 semaines heures supplĂ©mentaires sont rĂ©munĂ©rĂ©es chaque mois ou rĂ©cupĂ©rĂ©es titleContent dans les 12 mois dans les conditions prĂ©vues au contrat de majoration pour heure supplĂ©mentaire est fixĂ© Ă 25 % pour les 8 premiĂšres heures et Ă 50 % pour les heures partagĂ©eLa majoration pour heure supplĂ©mentaire s'applique lorsque le nombre total d'heures de travail effectif dĂ©passe 40 heures par heures supplĂ©mentaires sont rĂ©munĂ©rĂ©es chaque mois ou rĂ©cupĂ©rĂ©es titleContent dans les 12 mois dans les conditions prĂ©vues au contrat de majoration pour heure supplĂ©mentaire est fixĂ© Ă 25 % pour les 8 premiĂšres heures et Ă 50 % pour les heures montant le plus avantageux pour le salariĂ© est versĂ© par l'employeur selon les 2 mĂ©thodes de calcul suivantes 10 % de la rĂ©munĂ©ration totale brute perçue durant la pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence du 1er juin de l'annĂ©e prĂ©cĂ©dente au 31 mai de l'annĂ©e en coursMaintien du salaire qui serait du pour un temps de travail Ă©gal aux congĂ©sVersementL'indemnisation des congĂ©s payĂ©s diffĂšre si l'employeur dĂ©clare son salariĂ© par le Cesu ou effectuĂ©e par CesuDurĂ©e du travail infĂ©rieure Ă 32 heures par moisLa rĂ©munĂ©ration inclut l'indemnitĂ© de congĂ©s du travail Ă©gale ou supĂ©rieure Ă 32 heures par moisL'indemnitĂ© de congĂ©s payĂ©s est versĂ©e lors de la prise des le salariĂ© est d'accord, l'employeur peut l'intĂ©grer dans la rĂ©munĂ©ration modes de dĂ©clarationL'indemnitĂ© de congĂ©s payĂ©s est versĂ©e lors de la prise des gĂ©nĂ©ralJour fĂ©riĂ© travaillĂ©Un jour fĂ©riĂ© travaillĂ© est majorĂ© de 10 %.Jour fĂ©riĂ© chĂŽmĂ©L'employeur peut dĂ©cider que le salariĂ© ne travaille pas un jour fĂ©riĂ© tombant un jour habituellement le jour fĂ©riĂ© tombe sur un jour qui est habituellement travaillĂ©, la rĂ©munĂ©ration du salariĂ© est salariĂ© qui a Ă©tĂ© prĂ©sent le jour de travail avant le jour fĂ©riĂ© et le jour de travail aprĂšs le jour fĂ©riĂ© bĂ©nĂ©ficie de ce salariĂ© bĂ©nĂ©ficie Ă©galement de ce maintien si une autorisation d'absence a Ă©tĂ© prĂ©alablement accordĂ©e par l'employeur congĂ©s payĂ©s par exemple.Cas particulier du 1er maiLe 1er mai est un jour fĂ©riĂ© chĂŽmĂ© qui ne fait pas travailler son salariĂ© le 1er mai devra le rĂ©munĂ©rer normalement si ce jour fĂ©riĂ© tombe un jour habituellement travaillĂ©, sans condition d' noter si la nature de l'activitĂ© le justifie aide aux personnes dĂ©pendantes, par exemple, le salariĂ© Ă domicile qui travaille le 1er mai bĂ©nĂ©ficie du doublement de sa paiement du salaire se fait Ă date fixe et au plus tard le dernier jour du particulier employeur peut utiliser les moyens de paiement suivants virement, chĂšque, titres Cesu prĂ©financĂ© ou doit remettre au salariĂ© un bulletin de paie sauf s'il utilise le Cesu ou peut m'aider ?Trouvez les acteurs qui peuvent rĂ©pondre Ă vos questions dans votre rĂ©gionRenseignement administratif par tĂ©lĂ©phone - Allo Service PublicLe service Allo Service Public est actuellement perturbĂ©. Nous vous prions de nous en informateurs qui vous rĂ©pondent appartiennent au ministĂšre chargĂ© du service gratuitAttention le service ne rĂ©pond pas aux questions portant sur l'indemnisation du chĂŽmage et les dĂ©marches auprĂšs de PĂŽle Emploi, les fonctionnaires ou contractuels de la fonction publique, le montant ou le versement des cotisations sociales, salariales ou service est accessible aux horaires suivants Ătre rappelĂ©eCode du travail article L7221-2Dispositions du code du travail applicables au salariĂ© employĂ© par un particulier liste non limitativeArrĂȘtĂ© du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnitĂ©s kilomĂ©triquesConvention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi Ă domicile du 15 mars 2021PrĂ©sence de nuit article 149, heures supplĂ©mentaires article 147, congĂ©s payĂ©s article 140, jours fĂ©riĂ©s article 139, salaire article 146Code du travail articles L1271-1 Ă L1271-8Indemnisation des congĂ©s payĂ©s dans le cadre du Cesu principeCode du travail articles D1271-1 Ă D1271-5-1Indemnisation des congĂ©s payĂ©s dans le cadre du Cesu seuil de 32 heuresQuestions ? 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AdhĂ©sion - BOCC 2022/29 AdhĂ©sion de la Chambre syndicale nationale des entreprises de remise et de tourisme CSNERT Ă la convention, par lettre du 29 juin 2022Il y a 5 jours . AdhĂ©sion - BOCC 2022/29 AdhĂ©sion du Syndicat des mĂ©decins spĂ©cialistes Avenir SpĂ© Ă la convention, par lettre du 23 juin 2022Il y a 6 jours . Classification - Journal officiel du 17 aoĂ»t 2022 Avenant n° 47 du 15 juin 2021 relatif aux classifications modifiant l'article 34 et l'article 35 "Salaires" de la convention Ă©tendu par arrĂȘtĂ© du 11 aoĂ»t 2022Il y a 7 jours . APLD - Journal officiel du 5 aoĂ»t 2022 Avenant du 31 mai 2022 relatif au dispositif d'activitĂ© rĂ©duite pour le maintien en emploi modifiant le prĂ©ambule et l'article 5 "DurĂ©e et formalitĂ©s relatives Ă l'accord" de l'accord du 20 octobre 2020 relatif au dispositif d'activitĂ© rĂ©duite pour le maintien en emploi Ă©tendu par arrĂȘtĂ© du 4 aoĂ»t 2022Il y a 7 jours . APLD - Journal officiel du 5 aoĂ»t 2022 Avenant du 31 mai 2022 relatif au dispositif d'activitĂ© rĂ©duite pour le maintien en emploi modifiant le prĂ©ambule et l'article 5 "DurĂ©e et formalitĂ©s relatives Ă l'accord" de l'accord du 20 octobre 2020 relatif au dispositif d'activitĂ© rĂ©duite pour le maintien en emploi Ă©tendu par arrĂȘtĂ© du 4 aoĂ»t 2022Il y a 7 jours . Frais de santĂ© - Journal officiel du 4 aoĂ»t 2022 Avenant du 29 novembre 2021 relatif au rĂ©gime de frais de santĂ© modifiant l'article 7 "Cotisations" de l'avenant n° 62 du 22 novembre 2007 relatif Ă la garantie des frais de santĂ© Ă©largi au commerce de gros de la poissonnerie par arrĂȘtĂ© du 25 juillet 2022Le 22/07/2022 . Salaires, primes et indemnitĂ©s - Journal officiel du 22 juillet 2022 Avenant n° 96 bis du 21 mars 2022 relatif aux salaires Ă compter du 1er janvier et du 1er mai 2022 modifiant l'annexe II "BarĂšme des salaires conventionnels Ă compter du 1er mai 2022" de l'avenant n° 96 du 12 janvier 2022 relatif aux salaires Ă compter du 1er janvier et du 1er mai 2022 Ă©tendu par arrĂȘtĂ© du 18 juillet 2022Le 22/07/2022 . Salaires, primes et indemnitĂ©s - Journal officiel du 22 juillet 2022 Avenant n° 5 du 31 mai 2022 relatif Ă lâindemnitĂ© de transport Ă compter de lâannĂ©e 2022 modifiant l'article 3 "Montant de l'indemnitĂ© mensuelle Ă compter de 2022" de l'annexe "IndemnitĂ© de transport avenant du 23 janvier 2002" Ă©tendu par arrĂȘtĂ© du 18 juillet 2022
SalairesIADE Fédération de l'Hospitalisation Privée (FHP) C'est la >>convention collective du 18 avril 2002
Dans la Convention collective nationale des Ă©tablissements privĂ©s dâhospitalisation, de soins, de cure et de garde Ă but non lucratif du 31 octobre 1951, dite Ccn 51, le salaire de base se calcule de la façon suivante La valeur du point Fehap est depuis le 1er juillet 2018 de 4,447 âŹ. Le coefficient de base pour le psychologue est de 518. En multipliant lâun par lâautre vous obtenez le salaire de base brut. Il convient dâajouter la prime dâanciennetĂ©, la majoration spĂ©cifique cadre, lâindemnitĂ© de carriĂšre calculĂ© en fonction dâun pourcentage. Ă cela sâajoute une prime dĂ©centralisĂ©e qui est versĂ©e soit mensuellement, soit annuellement, soit semestriellement selon les Ă©tablissements, les critĂšres dâobtention Ă©tant en gĂ©nĂ©ral liĂ©es Ă lâabsentĂ©isme. Le total vous donnera votre salaire brut. Vous y retirerez 22 Ă 23 % de charges sociales pour obtenir votre salaire net. Si Excel ne vous fait pas peur, la Cgc a mis en ligne un tableur Ă©patant, accessible depuis la page Et bien sĂ»r, vous retrouvez votre Ccn mise Ă jour sur le site LĂ©gifrance ou sur celui de la Fehap
Laconvention collective nationale de lâaide, de lâaccompagnement, des soins et des services Ă domicile 2022 (Brochure JO n°3381- IDCC 2941) est dâapplication obligatoire pour la dĂ©termination des rĂšgles qui rĂ©gissent les conditions de travail et lâorganisation du travail des employĂ©s des entreprises et des organismes dâemployeurs privĂ©s Ă but non lucratif ayant pour
SignatairesAdhésion UNSA, par lettre du 23 novembre 2021 BO n°2021-49Afficher les "non en vigueur" Simulation des salaires avec le premier salaire à 3 % au-dessus de la rémunération mensuelle garantie et la RAG = 12 x salaire mensuel + 5 % au 26 mars 2002. Valeur du point = 6,41 Euros. 0 - 1 AN 1 - 2 ANS Coef. SALAIRE RAG Coef. SALAIRE RAG mensuel mensuel E-a 176 1 128,16 14 214,82 178 1 140,98 14 376,35 E-b 181 1 160,21 14 618,65 183 1 173,03 14 780,18 EQ-a 190 1 217,90 15 345,54 192 1 230,72 15 507,07 EQ-b 195 1 249,95 15 749,37 197 1 262,77 15 910,90EHQ-a 205 1 314,05 16 557,03 207 1 326,87 16 718,56EHQ-b 210 1 346,10 16 960,86 212 1 358,92 17 122,39 T-a 246 1 576,86 19 868,44 248 1 589,68 20 029,97 T-b 254 1 628,14 20 514,56 257 1 647,37 20 756,86THQ-a 267 1 711,47 21 564,52 270 1 730,70 21 806,82THQ-b 275 1 762,75 22 210,65 278 1 781,98 22 452,95AM-a 283 1 814,03 22 856,78 286 1 833,26 23 099,08AM-b 293 1 878,13 23 664,44 296 1 867,36 23 906,74 2 - 3 ANS 3 - 4 ANS Coef. SALAIRE RAG Coef. SALAIRE RAG mensuel mensuel E-a 180 1 153,80 14 537,88 181 1 160,21 14 618,65 E-b 185 1 185,85 14 941,71 186 1 192,26 15 022,48 EQ-a 194 1 243,54 15 668,60 196 1 256,36 15 830,14 EQ-b 199 1 275,59 15 072,43 201 1 288,41 16 233,97EHQ-a 209 1 339,69 16 880,09 211 1 352,51 17 041,63EHQ-b 214 1 371,74 17 283,92 216 1 384,56 17 445,46 T-a 251 1 608,91 20 272,27 253 1 621,73 20 433,80 T-b 259 1 660,19 20 918,39 262 1 679,42 21 160,69THQ-a 272 1 743,52 21 968,35 275 1 762,75 22 210,65THQ-b 281 1 801,21 22 695,25 283 1 814,03 22 856,78AM-a 289 1 852,49 23 341,37 292 1 871,72 23 583,67AM-b 299 1 916,59 24 149,03 302 1 935,82 24 391,33 4 - 5 ANS Coef. SALAIRE RAG mensuel E-a 183 1 173,03 14 780,18 E-b 188 1 205,08 15 184,01 EQ-a 198 1 269,18 15 991,67 EQ-b 203 1 301,23 16 395,50 EHQ-a 213 1 365,33 17 203,16 EHQ-b 219 1 403,79 17 687,75 T-a 256 1 640,96 20 676,10 T-b 264 1 692,24 21 322,22 THQ-a 278 1 781,98 22 452,95 THQ-b 286 1 833,26 23 099,08 AM-a 294 1 884,54 23 745,20 AM-b 305 1 955,05 24 633,63 5 - 6 ANS 6 - 7 ANS Coef. SALAIRE RAG Coef. SALAIRE RAG mensuel mensuel E-a 185 1 185,85 14 941,71 187 1 198,67 15 103,24 E-b 190 1 217,90 15 345,54 192 1 230,72 15 507,07 EQ-a 200 1 282,00 16 153,20 202 1 294,82 16 314,73 EQ-b 205 1 314,05 16 557,03 207 1 326,87 16 718,56EHQ-a 215 1 378,15 17 364,69 218 1 397,38 17 606,99EHQ-b 221 1 416,61 17 849,29 223 1 429,43 18 010,82 T-a 259 1 660,19 20 918,39 261 1 673,01 21 079,93 T-b 267 1 711,47 21 564,52 270 1 730,70 21 806,82THQ-a 281 1 801,21 22 695,25 283 1 814,03 22 856,78THQ-b 289 1 852,49 22 341,37 292 1 871,72 23 583,67AM-a 297 1 903,77 22 987,50 300 1 923,00 24 229,80AM-b 308 1 974,28 24 875,93 311 1 993,51 25 118,23 7 - 8 ANS 8 - 9 ANS Coef. SALAIRE RAG Coef. SALAIRE RAG mensuel mensuel E-a 189 1 211,49 15 264,77 191 1 224,31 15 426,31 E-b 194 1 243,54 15 668,60 196 1 256,36 15 830,14 EQ-a 204 1 307,64 16 476,26 206 1 320,46 16 637,80 EQ-b 209 1 339,69 16 880,09 211 1 352,51 17 041,63EHQ-a 220 1 410,20 17 768,52 222 1 423,02 17 930,05EHQ-b 225 1 442,25 18 172,35 227 1 455,07 18 333,88 T-a 264 1 692,24 21 322,22 266 1 705,06 21 483,76 T-b 272 1 743,52 21 968,35 275 1 762,75 22 210,65THQ-a 286 1 833,26 23 099,08 289 1 852,49 23 341,37THQ-b 295 1 890,95 23 825,97 298 1 910,18 24 068,27AM-a 303 1 942,23 24 472,10 306 1 961,46 24 714,40AM-b 314 2 012,74 25 360,52 317 2 031,97 25 602,82 9 - 10 ANS Coef. SALAIRE RAG mensuel E-a 192 1 230,72 15 507,07 E-b 198 1 269,18 15 991,67 EQ-a 208 1 333,28 16 799,33 EQ-b 213 1 365,33 17 203,16 EHQ-a 224 1 435,84 18 091,58 EHQ-b 230 1 474,30 18 576,18 T-a 269 1 724,29 21 726,05 T-b 278 1 781,98 22 452,95 THQ-a 292 1 871,72 23 583,67 THQ-b 301 1 929,41 24 310,57 AM-a 301 1 987,10 25 037,46 AM-b 320 2 051,20 25 845,12 10 - 11 ANS 11 - 12 ANS Coef. SALAIRE RAG Coef. SALAIRE RAG mensuel mensuel E-a 194 1 243,54 15 668,60 196 1 256,36 15 830,14 E-b 200 1 282,00 16 153,20 202 1 294,82 16 314,73 EQ-a 210 1 346,10 16 960,86 212 1 358,92 17 122,39 EQ-b 215 1 378,15 17 364,69 218 1 397,38 17 606,99 EHQ-a 226 1 448,66 18 253,12 229 1 467,89 18 495,41 EHQ-b 232 1 487,12 18 737,71 234 1 499,94 18 899,24 T-a 272 1 743,52 21 968,35 274 1 756,34 22 129,88 T-b 281 1 801,21 22 695,25 283 1 814,03 22 856,76 THQ-a 295 1 890,95 23 825,97 298 1 910,18 24 068,27 THQ-b 304 1 948,64 24 552,86 307 1 967,87 24 795,16 AM-a 313 2 006,33 25 279,76 316 2 025,56 25 522,06 AM-b 324 2 076,84 26 168,18 327 2 096,07 26 410,48+ 12 - 13 ANS 13 - 14 ANS Coef. SALAIRE RAG Coef. SALAIRE RAG mensuel mensuel E-a 198 1 269,18 15 991,67 198 1 269,18 15 991,67 E-b 204 1 307,64 16 476,26 204 1 307,64 16 476,26 EQ-a 214 1 371,74 17 283,92 216 1 384,56 17 445,46 EQ-b 220 1 410,20 17 768,52 222 1 423,02 17 930,05EHQ-a 231 1 480,71 18 656,95 233 1 493,53 18 818,48EHQ-b 237 1 519,17 19 141,54 239 1 531,99 19 303,07 T-a 277 1 775,57 22 372,18 280 1 794,80 22 614,48 T-b 286 1 833,26 23 099,08 289 1 852,49 23 341,37THQ-a 301 1 929,41 24 310,57 304 1 948,64 24 552,86THQ-b 310 1 987,10 25 037,46 313 2 006,33 25 279,76AM-a 319 2 044,79 25 764,35 322 2 064,02 26 006,65AM-b 330 2 115,30 26 652,78+ 333 2 134,53 26 895,08 14 - 15 ANS Coef. SALAIRE RAG mensuel E-a 200 1 282,00 16 153,20 E-b 206 1 320,46 16 637,80 EQ-a 218 1 397,38 17 606,99 EQ-b 224 1 435,84 18 091,58 EHQ-a 236 1 512,76 19 060,78 EHQ-b 241 1 544,81 19 464,61 T-a 283 1 814,03 22 856,78 T-b 292 1 871,72 23 583,67 THQ-a 307 1 967,87 24 797,16 THQ-b 316 2 025,56 25 522,06 AM-a 325 2 083,25 26 248,95 AM-b 337 2 160,17 27 218,14 15 - 16 ANS 16 - 17 ANS Coef. SALAIRE RAG Coef. SALAIRE RAG mensuel mensuel E-a 200 1 282,00 16 153,20 202 1 294,82 16 314,73 E-b 206 1 320,46 16 637,80 208 1 333,28 16 799,33 EQ-a 221 1 416,61 17 849,29 223 1 429,43 18 010,82 EQ-b 226 1 448,66 18 253,12 229 1 467,89 18 495,41 EHQ-a 238 1 525,58 19 222,31 240 1 538,40 19 383,84 EHQ-b 244 1 564,04 19 706,90 246 1 576,86 19 868,44 T-a 286 1 833,26 23 099,08 288 1 846,08 23 260,61 T-b 295 1 890,95 23 825,97 298 1 910,18 24 068,27 THQ-a 310 1 987,10 25 037,46 313 2 006,33 25 279,76 THQ-b 319 2 044,79 25 764,35 322 2 064,02 26 006,65 AM-a 329 2 108,89 26 572,01 332 2 128,12 26 814,31 AM-b 340 2 179,40 27 460,44 344 2 205,04 27 783,50 17 - 18 ANS 18 - 19 ANS Coef. SALAIRE RAG Coef. SALAIRE RAG mensuel mensuel E-a 202 1 294,82 16 314,73 202 1 294,82 16 314,73 E-b 208 1 333,28 16 799,33 208 1 333,28 16 799,33 EQ-a 225 1 442,25 18 172,35 227 1 455,07 18 333,88 EQ-b 231 1 480,71 18 656,95 233 1 493,53 18 818,48EHQ-a 243 1 557,63 19 626,14 245 1 570,45 19 787,67EHQ-b 249 1 596,09 20 110,73 251 1 608,91 20 272,27 T-a 291 1 865,31 23 502,91 294 1 884,54 23 745,20 T-b 301 1 929,41 24 310,57 304 1 948,64 24 552,86THQ-a 316 2 025,56 25 522,06 319 2 044,79 25 764,35THQ-b 326 2 089,66 26 329,72 329 2 108,89 26 572,01AM-a 335 2 147,35 27 056,61 339 2 172,99 27 379,67AM-b 347 2 224,27 28 025,80 350 2 243,50 28 268,10 19 - 20 ANS Coef. SALAIRE RAG mensuel E-a 204 1 307,64 16 476,26 E-b 210 1 346,10 16 960,86 EQ-a 230 1 474,30 18 576,18 EQ-b 236 1 512,76 19 060,78 EHQ-a 248 1 589,68 20 029,97 EHQ-b 254 1 628,14 20 514,56 T-a 297 1 903,77 23 987,50 T-b 307 1 967,87 24 795,16 THQ-a 323 2 070,43 26 087,42 THQ-b 332 2 128,12 26 814,31 AM-a 342 2 192,22 27 621,97 AM-b 354 2 269,14 28 591,16 20 - 21 ANS 21 - 22 ANS Coef. SALAIRE RAG Coef. SALAIRE RAG mensuel mensuel E-a 204 1 307,64 16 476,26 204 1 307,64 16 476,26 E-b 210 1 346,10 16 950,86 210 1 346,10 16 960,86 EQ-a 232 1 487,12 18 737,71 234 1 499,94 18 899,24 EQ-b 238 1 525,58 19 222,31 240 1 538,40 19 383,84 EHQ-a 250 1 602,50 20 191,50 253 1 621,73 20 433,80 EHQ-b 256 1 640,96 20 676,10 259 1 660,19 20 918,39 T-a 300 1 923,00 24 229,80 303 1 942,23 24 472,10 T-b 310 1 987,10 25 037,46 313 2 006,33 25 279,76 THQ-a 326 2 089,66 26 329,72 329 2 108,89 26 572,01 THQ-b 336 2 153,76 27 137,38 339 2 172,99 27 379,67 AM-a 345 2 211,45 27 864,27 349 2 237,09 28 187,33 AM-b 358 2 294,78 28 914,23 361 2 314,01 29 156,53 22 - 23 ANS 23 - 24 ANS Coef. SALAIRE RAG Coef. SALAIRE RAG mensuel mensuel E-a 206 1 320,46 16 637,80 206 1 320,46 16 637,80 E-b 212 1 358,92 17 122,39 212 1 358,92 17 122,39 EQ-a 236 1 512,76 19 060,78 239 1 531,99 19 303,07 EQ-b 243 1 557,63 19 626,14 245 1 570,45 19 787,67EHQ-a 255 1 634,55 20 595,33 258 1 653,78 20 837,63EHQ-b 261 1 673,01 21 079,93 264 1 692,24 21 322,22 T-a 306 1 961,46 24 714,40 309 1 980,69 24 956,69 T-b 316 2 025,56 25 522,06 319 2 044,79 25 764,35THQ-a 332 2 128,12 26 814,31 336 2 153,76 27 137,38THQ-b 342 2 192,22 27 621,97 346 2 217,86 27 945,04AM-a 352 2 256,32 28 429,63 356 2 281,96 28 752,70AM-b 365 2 339,65 29 479,59 368 2 358,88 29 721,89 24 - 25 ANS Coef. SALAIRE RAG mensuel E-a 206 1 320,46 16 637,80 E-b 212 1 358,92 17 122,39 EQ-a 241 1 544,81 19 464,61 EQ-b 248 1 589,68 20 029,97 EHQ-a 260 1 666,60 20 999,16 EHQ-b 267 1 711,47 21 564,52 T-a 312 1 999,92 25 198,99 T-b 323 2 070,43 26 087,42 THQ-a 339 2 172,99 27 379,67 THQ-b 349 2 237,09 28 187,33 AM-a 359 2 301,19 28 994,99 AM-b 372 2 384,52 30 044,95 25 - 26 ANS 26 - 27 ANS Coef. SALAIRE RAG Coef. SALAIRE RAG mensuel mensuel E-a 206 1 320,46 16 637,80 208 1 333,28 16 799,33 E-b 212 1 358,92 17 122,39 214 1 371,74 17 283,92 EQ-a 244 1 564,04 19 706,90 246 1 576,86 19 868,44 EQ-b 250 1 602,50 20 191,50 253 1 621,73 20 433,80EHQ-a 263 1 685,83 21 241,46 266 1 705,06 21 483,76EHQ-b 269 1 724,29 21 726,05 272 1 743,52 21 968,35 T-a 315 2 019,15 25 441,29 319 2 044,79 25 764,35 T-b 326 2 089,66 26 329,72 329 2 108,89 26 572,01THQ-a 342 2 192,22 27 621,97 346 2 217,86 27 945,04THQ-b 353 2 262,73 28 510,40 356 2 281,96 28 752,70AM-a 363 2 326,83 29 318,06 367 2 352,47 29 641,12AM-b 376 2 410,16 30 368,02 380 2 435,80 30 691,08 27 - 28 ANS Coef. SALAIRE RAG mensuel E-a 208 1 333,28 16 799,33 E-b 214 1 371,74 17 283,92 EQ-a 249 1 596,09 20 110,73 EQ-b 255 1 634,55 20 595,33 EHQ-a 268 1 717,88 21 645,29 EHQ-b 275 1 762,75 22 210,65 T-a 322 2 064,02 26 006,65 T-b 332 2 128,12 26 814,31 THQ-a 349 2 237,09 28 187,33 THQ-b 360 2 307,60 29 075,76 AM-a 370 2 371,70 29 883,42 AM-b 383 2 455,03 30 933,38 28 - 29 ANS 29 - 30 ANS Coef. SALAIRE RAG Coef. SALAIRE RAG mensuel mensuel E-a 208 1 333,28 16 799,33 208 1 333,28 16 799,33 E-b 214 1 371,74 17 283,92 214 1 371,74 17 283,92 EQ-a 251 1 608,91 20 272,27 254 1 628,14 20 514,56 EQ-b 258 1 653,78 20 837,63 260 1 666,60 20 999,16EHQ-a 271 1 737,11 21 887,59 274 1 756,34 22 129,88EHQ-b 277 1 775,57 22 372,18 280 1 794,80 22 614,48 T-a 325 2 083,25 26 248,95 328 2 102,48 26 491,25 T-b 336 2 153,76 27 137,38 339 2 172,99 27 379,67THQ-a 353 2 262,73 28 510,40 356 2 281,96 28 752,70THQ-b 363 2 326,83 29 318,06 367 2 352,47 29 641,12AM-a 374 2 397,34 30 206,48 378 2 422,98 30 529,55AM-b 387 2 480,67 31 256,44 391 2 506,31 31 579,51 superieur à 30 ans Coef. SALAIRE RAG mensuel E-a 211 1 352,51 17 041,626 E-b 217 1 390,07 17 526,222 EQ-a 256 1 640,96 20 676,096 EQ-b 263 1 685,83 21 241,458EHQ-a 276 1 769,16 22 291,416EHQ-b 283 1 814,03 22 856,778 T-a 332 2 128,12 26 814,312 T-b 342 2 192,22 27 621,972THQ-a 360 2 307,60 29 075,760THQ-b 371 2 378,11 29 964,186AM-a 381 2 442,21 30 771,846AM-b 395 2 531,95 31 902,570 Retourner en haut de la page
Conventioncollective nationale de l'hospitalisation privĂ©e du 18 avril 2002. Champ d'application fusionnĂ© > Convention collective nationale de l'hospitalisation privĂ©e du 18 avril 2002. Champ d'application fusionnĂ© Aller au contenu; Aller au menu; Aller au menu; Aller Ă la recherche; Menu. Informations de mises Ă jour; Gestion des cookies; Nous contacter; Activer lâaide sur la
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Votreconvention collective Ă jour et son actualit , l' Ă©valuation des salaires, Consulter nos offres d'abonnement. Sommaire Convention collective nationale de l'hospitalisation privĂ©e du 18 avril 2002. Etendue par arrĂȘtĂ© du 29 octobre 2003 JORF 15 novembre 2003..1 Texte de base..1 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 18 avril 2002..1 PrĂ©ambule..1 TITRE Ier
Mise oeuvre de la modification FiliÚre soins »Grille spécifique aux pharmaciens - médecins - l'échelle de coefficients du pharmacien, comprise entre 426 et 530 est remplacée par l'échelle de coefficients comprise entre 441 et 545 ; - l'échelle de coefficients du médecin généraliste ou médecin coordonnateur non qualifié, comprise entre 456 et 555, devient l'échelle de coefficients comprise entre 471 et 570 ; - l'échelle de coefficients du médecin spécialiste, du médecin coordonnateur et du médecin généraliste dans les conditions de l'avenant n° 15 à l'annexe, comprise entre 556 et 621, devient l'échelle de coefficients comprise entre 571 et 636 ; - l'échelle de coefficients du médecin responsable de service, comprise entre 745 et 795, devient l'échelle de coefficients comprise entre 760 et 810.
SEgCtE. q61nh96g30.pages.dev/958q61nh96g30.pages.dev/73q61nh96g30.pages.dev/624q61nh96g30.pages.dev/945q61nh96g30.pages.dev/721q61nh96g30.pages.dev/872q61nh96g30.pages.dev/608q61nh96g30.pages.dev/117q61nh96g30.pages.dev/685q61nh96g30.pages.dev/779q61nh96g30.pages.dev/7q61nh96g30.pages.dev/674q61nh96g30.pages.dev/349q61nh96g30.pages.dev/38q61nh96g30.pages.dev/814
convention collective hospitalisation privée grille salaire 2020