Bruno Poucet Texte intégral 1 Martine Cohen, De l’école juive... aux écoles juives. Première approche sociologique » dans Brun ... 1Le financement du secteur privé d’éducation résulte d’un entrecroisement de législations, les unes prenant leur source au XIXe siècle, les autres au XXe siècle, voire au XXIe siècle. Il faut par ailleurs distinguer ce qui est de l’ordre du fonctionnement des établissements et de la rémunération des personnels, qui renvoie à des questions d’ordre pédagogique, et ce qui est de l’ordre de l’investissement qui renvoie à des questions de propriété. La propriété peut être individuelle ou collective. Il faut enfin distinguer les établissements à visée lucratives – peu nombreux – des établissements à visée éducative et idéologique issus, pour la plupart d’entre eux, de la tradition catholique dans les années 1880, les protestants ont renoncé à l’essentiel de leurs établissements privés, les établissements juifs étaient encore très peu développés1. On se limitera à répondre à la question suivante et apparemment simple qui finance les établissements privés ? On s’interrogera ainsi sur l’augmentation constante de la part du financement public tout au long du XXe siècle, augmentation qui a assuré indéniablement le maintien d’un ensemble d’établissements issus d’une tradition éducative catholique ; c’est ce qu’il nous appartient à présent de découvrir, au travers des aléas d’une histoire très complexe où les strates successives se superposent. L’enseignement privé ne reçoit qu’un financement réduit de la part de la puissance publique 2 Le directeur est en ce cas propriétaire et transmet ce patrimoine à ses héritiers. 3 C’est le cas des écoles catholiques qui, même lorsqu’elles sont fondées par des individus, ne leur ... 4 En 1966, 40 % étaient des sociétés, 33 % des associations, 17 % des personnes physiques ou congrég ... 5 Code de l’éducation, L. 151-3-151-6 ; Jean-Paul Durand, La liberté des congrégations religieuses e ... 2Les grandes lois scolaires du XIXe siècle loi Guizot de 1833 ; loi Falloux de 1850 ; loi Goblet de 1886 ; loi Dupanloup/Laboulaye de 1875, précisent respectivement ce qu’il est permis de faire en matière de financement de l’enseignement privé et de ses établissements, établissements qui sont la propriété d’individus2, d’associations3 ou de sociétés immobilières, voire de sociétés anonymes ou de congrégations reconnues4. Il faut en effet distinguer les différents ordres d’enseignement, car la législation n’est pas la même. Elle est en grande partie toujours en vigueur aujourd’hui5. L’enseignement primaire 6 Une école privée, selon la Cour de cassation se défini ainsi Est constitutif d’une école le fa ... 7 Selon Sabine Monchambert une seule exception en 1891 a été admise pour la ville d’Espalion qui ava ... 8 On comprend ainsi, dans les années 1950, la virulence de l’opposition de certains menés par Mgr Ca ... 3En matière d’enseignement primaire, les établissements privés ne peuvent, selon la loi Goblet du 30 octobre 1886, recevoir aucune subvention de l’État ou d’une commune6. Un avis du Conseil d’État du 19 juillet 1888 interprète de façon absolue l’interdiction de tout financement, même en cas de don ou de legs7. À noter que ce régime d’interdiction de financement ne s’applique pas aux départements d’Alsace-Moselle qui sont alors hors du territoire national. En revanche, un arrêt du Conseil d’État du 20 février 1891 précise qu’une commune peut voter des secours en nature à distribuer aux enfants des écoles privées. Comment les écoles privées vont-elles alors subsister ? Les rétributions des parents d’élèves, les dons et legs, l’aide fournie par de généreux donateurs, les fonds récoltés lors des kermesses8 ou lors des patronages, les quêtes pendant les cérémonies religieuses s’avèrent une aide indispensable. La modestie du traitement versé au personnel enseignant, souvent congréganiste jusqu’en 1904 ou prêtre, et aux personnels non enseignants, l’engagement des parents qui participent le plus souvent aux travaux d’entretien et de rénovation des bâtiments, rendent possible le fonctionnement de ces établissements. On peut dire qu’il s’agit d’un véritable engagement qui ressort de la vocation plus que du métier. L’enseignement secondaire 9 Gaston Monin, L’enseignement libre, t. 1, Paris, Imprimerie Matot-Braine, 1953, p. 9. 10 Bruno Poucet, Entre l’Église et la République, Paris, Éditions de l’Atelier, 1998, p. 22-25. Voir ... 4En matière d’enseignement secondaire, la législation est différente puisque selon l’article 69 de la loi du 15 mars 1850, dite loi Falloux, les établissements libres peuvent obtenir des communes, des départements ou de l’État un local et une subvention, sans que cette subvention puisse excéder le dixième des dépenses annuelles de l’établissement ». Un avis préalable du Conseil académique et du Conseil supérieur de l’Instruction publique est requis sur l’opportunité de ces subventions. En cas d’avis défavorable, les communes ne sont pas liées par cet avis, toutefois le préfet peut, eu égard à son pouvoir de tutelle, supprimer la dépense du budget communal9. Cette subvention est, bien entendu, insuffisante et l’essentiel des ressources provient de la rétribution scolaire versée par les familles, des dons, des kermesses, des produits financiers, etc. Les enseignants laïcs sont souvent payés à l’heure et reçoivent un contrat dit de louage. Dans les établissements les plus prestigieux, souvent parisiens, des professeurs de l’enseignement public viennent compléter leur rémunération – ce qui sera progressivement interdit ; toutefois, les rappels constants par circulaires signifient assez que la réglementation n’est pas respectée. Le Syndicat des membres de l’enseignement libre, supérieur, secondaire, puis technique, fondé en 1902, veille à ce que la rémunération des professeurs leur permette un niveau de vie décent et qu’ils ne subissent d’ailleurs pas trop la concurrence des collègues de l’enseignement public10. 11 Gaston Monin, L’enseignement libre, op. cit., p. 124. 12 En 1940, le cardinal Liénart tentera – en vain – de s’appuyer sur ce précédent afin d’obtenir une ... 5Une aide particulière a enfin été apportée à titre personnel aux pupilles de la nation après la guerre de 1914, par la loi du 27 juillet 1917 afin de pourvoir au placement dans les familles ou fondations ou dans les établissements publics ou privés d’éducation ». Pour accorder des subventions en vue de faciliter l’entretien, l’éducation et le développement normal des pupilles dont [...] le soutien manquerait des ressources nécessaires à cet effet ». Les candidats aux bourses de l’enseignement secondaire ou de l’enseignement primaire supérieur élèves dans l’enseignement privé avaient dans ce cas droit exceptionnellement aux bourses11 alors que les autres élèves ne pouvaient y avoir accès. Ces subventions spécifiques ont été confirmées par le décret du 7 novembre 1929 sur les conditions d’attribution des subventions d’études aux pupilles de la Nation12 ». Une législation spécifique pour l’enseignement technique 13 Ultérieurement les dispositions de la loi seront insérées dans le code de l’enseignement technique ... 14 BOEN no 25bis du 4 septembre 1947. 15 AN, CHAN, 5AG1/sol/272, procès-verbal du 10 juillet 1959. 6En matière d’enseignement technique, les subventions sont libres lorsqu’il s’agit d’école reconnues par l’État soumis dans ce cas aux mêmes contrôles par les inspecteurs que dans l’enseignement public, sans limitation de plafond loi Astier du 25 juillet 1919, article 36 et décret du 8 avril 193113, après avis favorable de la commission permanente du Conseil supérieur de l’enseignement technique. Elles se présentent sous forme de bourses et de contribution aux dépenses de fonctionnement. Il faut que l’école ne poursuive pas de but lucratif. En contrepartie de cette aide de l’État, l’établissement est soumis à un contrôle budgétaire de l’inspection de l’enseignement technique. Une autre source de subventionnement direct résulte du fait que les maîtres de l’enseignement public peuvent être détachés pour exercer leurs fonctions dans une école reconnue par l’État. Cette réalité ne sera plus possible par circulaire du 5 novembre 194714. Des écoles de métiers peuvent être également créées par une chambre de Commerce ou une association professionnelle. L’État peut subventionner ces établissements tant pour l’acquisition d’immeuble que pour le fonctionnement courant, l’acquisition de matériel décret du 12 juillet 1921 relatif aux écoles pratiques de commerce et d’industrie, articles 36 et 52 ; des bourses d’internat ou d’entretien peuvent être également attribuées. Une dernière source de financement importante a été apportée par la loi du 13 juillet 1925 créant la taxe d’apprentissage et un versement de 0,20 % assis sur la masse salariale des entreprises. Cette taxe est versée aux établissements de formation professionnelle publics ou privés. Aucune limite n’étant établie, certains établissements prestigieux cannibalisent toutes les subventions, au point, reconnaîtra, plus tard en 1959, la commission Lapie, que certains reçoivent plus que leurs besoins15. Des établissements particuliers et des situations singulières 16 Ordonnance du 21 février 1821, confirmé par l’arrêté du recteur départemental de l’académie de Par ... 17 AN, CHAN, 71AJ66, note à l’attention de M. Lebettre du 2 octobre 1959. Convention du 11 novembre 1 ... 18 AD de la Somme, fonds du rectorat II T 80, Conseil académique, lettre du supérieur du Grand sémina ... 19 Ibid., fonds du rectorat II T 92, Rapport d’inspection du 22 avril 1828 du recteur Guillon, où il s ... 20 Georges Hacquard, Histoire d’une institution française, l’école alsacienne, Paris, Pauvert/Suger, ... 7Le statut du 28 août 1821, procédant à une extension de la loi sur l’Université impériale du 10 mai 1806 et au décret du 17 mars 1808 article 5, prévoyait l’existence d’établissements particuliers », c’est-à-dire d’établissements libres, contrôlés par l’État, soumis à la rétribution universitaire, où des professeurs agrégés étaient nommés dans des établissements propriétés privés. Ce fut le cas de quelques établissements secondaires en France dont le recensement exhaustif reste à faire, tels à Paris les collèges secondaire de plein exercice Stanislas depuis 182116 ou le collège Sainte-Barbe depuis 182217. D’autres collèges essaieront d’obtenir ce statut, telle l’institution lazariste de Montdidier dans la Somme qui, en 1823, dispose d’une classe de philosophie18. S’il n’obtient pas en définitive le statut, en revanche, la commune lui attribue pour quarante ans le bâtiment où s’est installé l’établissement19. De plus, la situation exceptionnelle de la guerre de 1870 a conduit au financement d’un établissement privé, la perte de l’Alsace-Moselle entraînant la création à Paris d’un établissement privé aidé par l’État pratiquant des méthodes pédagogiques novatrices – l’École alsacienne. Depuis 1873, cet établissement, d’abord primaire, puis également secondaire reçoit une aide de fonctionnement ; des personnels de l’enseignement public y sont détachés20. 21 Bruno Poucet, La liberté sous contrat, Paris, Fabert, 2010, p. 27. 8Par ailleurs, l’article 5 de la loi du 13 juillet 1900 prévoit, qu’en cas d’impossibilité ou de refus pour une ville de créer un collège dont l’utilité sera reconnue », le ministre sera autorisé à passer un traité avec une collectivité locale, une société ou un particulier, étant entendu que les établissements ainsi créés auront les mêmes programmes et seront soumis aux mêmes inspections que les collèges communaux. Les professeurs sont mis par l’Université à la disposition de ces établissements et continueront à faire partie des cadres en conservant leurs droits à l’avancement et à la retraite ». Les cours secondaires de jeunes filles de Vincennes et de Neuilly ont ainsi reçu une aide par lettres ministérielles des 21 juin 1916 et 22 août 1921, dont les sommes correspondantes sont chaque année inscrites, comme pour les autres établissements au budget du ministère de l’Instruction publique. Ultérieurement, le collège laïque Sévigné, fondé en 1880, premier établissement secondaire laïque pour jeune fille, a reçu une aide de l’État à partir de 1924. Ce sont des cas d’espèce dont il faut signaler l’existence mais qui montrent qu’avant la Seconde Guerre mondiale, alors que les revendications, quant à un financement public des établissements privés se faisaient jour autour de l’idée d’une proportionnelle scolaire, développée par le député lillois Groussau dès les années 1920 ou d’un accord avec le Saint-Siège à l’initiative du gouvernement Daladier à la fin des années 193021, la situation devenait de plus en plus préoccupante, compte tenu de la crise financière et de la gratuité instaurée progressivement, à partir de 1930 dans l’enseignement secondaire public. La prise de pouvoir par le Gouvernement dit de Vichy amorça un début de solution, du moins pour une partie des responsables de l’Église catholique. Le moment Vichy » Développer l’aide publique aux établissements privés 22 Michèle Cointet, L’Église sous Vichy, Paris, Perrin, 1998, p. 64-136. 9Compte tenu des circonstances, la période de la Seconde Guerre mondiale et du Gouvernement de Vichy, est évidemment fort particulière. Elle s’inscrit à la fois en rupture avec ce qui précède – la loi de 1904 faisant interdiction aux congréganistes d’enseigner, est rapportée dès le 3 septembre 1940 – tout en satisfaisant à la fois des demandes financières récurrentes de l’épiscopat. Le Gouvernement procède en deux temps d’abord en donnant des secours, puis en accordant une aide exceptionnelle. Il donne ainsi satisfaction à l’épiscopat, satisfaction qui ne laisse pas d’instaurer entre l’État et ce dernier un rapport de réelle dépendance, même si l’aide, principalement limitée à l’enseignement primaire, est temporaire, due aux circonstances exceptionnelles22. Des secours, d’abord 10Dans un premier temps, il s’agit d’une habile utilisation des textes qui existent, utilisation qui ne fonde pas un droit pérenne à subventions. Tout cela montre que rien ne va de soi, en la matière. La loi du 6 janvier 1941 permet désormais aux municipalités de contribuer aux dépenses de fonctionnement des écoles primaires privées chauffage, éclairage, fournitures scolaires, cantines pour les enfants âgés de moins de quatorze ans. C’est un précédent. Cette loi est confortée par un décret du 21 février 1941 qui ouvre le droit aux bourses nationales à l’ensemble des élèves. Incontestablement, c’est un progrès pour les élèves dont les parents doivent s’acquitter des droits de scolarité. Toutefois, ce n’est pas suffisant pour assurer un fonctionnement régulier. Tel est le sens de la lettre que les cardinaux adressent au chef de l’État le 1er mars 1941 23 Archives historiques du diocèse de Paris désormais AHDP, 1D XIV/24. Nous voulons remercier votre Excellence d’avoir protégé l’existence de l’enseignement libre [...]. Ainsi se trouve déclarée, par le fait [bourses, caisse des écoles, etc.], votre volonté de sauvegarder les droits de l’enseignement libre tout entier, primaire, secondaire, supérieur. Ainsi commencent d’être proclamés, pratiquement, ces droits que nous jugeons indispensables à l’exercice de notre mission [...]. Nous pensons qu’à ce tournant de notre histoire nationale auquel la Providence a voulu que vous présidiez, un acte de votre autorité en faveur de l’Enseignement libre sera la meilleure garantie de son maintien dans l’avenir23. » 24 Archives historiques du diocèse de Lille désormais AHDL 2B 101, compte-rendu de l’Assemblée des ... 11On le voit la demande se fait pressante il faut aller plus loin pour l’épiscopat qui se fait de plus en plus exigeant afin d’obtenir non plus de simples secours mais des subventions24. Une aide exceptionnelle 25 On lira son témoignage dans Jérôme Carcopino, Souvenirs de Sept ans, Paris, Flammarion, 1957, p. 3 ... 26 AHDL, 9 Z 1, lettre de Jérôme Carcopino au Cardinal Liénart du 29 septembre 1941, et au cardinal S ... 27 Patrick Cabanel, La République du certificat d’études, Paris, Belin, 2002, p. 231-240. Ce diplôme ... 12Après avoir beaucoup hésité, Jérôme Carcopino, secrétaire d’État à l’Éducation nationale, cède aux pressions du cabinet du maréchal Pétain25 et donne plus largement satisfaction aux partisans de l’enseignement privé, du moins au niveau financier. Les évêques sont parvenus à leurs fins. La loi du 2 novembre 1941, qui se substitue à la précédente, octroie des subventions départementales aux écoles élémentaires primaires privées à l’exclusion des écoles maternelles ou des écoles primaires supérieures. Les subventions sont renouvelables chaque année. Elles doivent servir à revaloriser le traitement des maîtres du privé qui ne doit pas être inférieur à 60 % du traitement moyen des enseignants du public. Elles comprennent l’engagement tacite de ne pas créer de nouvelles écoles26. Elles entraînent des contreparties de la part de l’État un contrôle financier et – au plus tard au 1er octobre 1947 – les nouveaux maîtres devront posséder les mêmes titres que leurs homologues du public, à savoir le baccalauréat – l’effort est considérable puisque, rappelons-le on peut exercer dans le privé, en étant titulaire seulement du brevet élémentaire, alors que dans l’enseignement public, il fallait posséder le brevet supérieur. Elles permettent également de les soumettre aux mêmes inspections, de présenter les élèves aux mêmes examens que ceux de l’enseignement public, c’est-à-dire au certificat d’études primaires, alors que certains se présentaient à un certificat de l’enseignement libre qui s’appelait certificat d’instruction primaire ou plus souvent certificat libre d’études primaires élémentaires27. 13Les subventions sont provisoires, liées aux circonstances. Ce n’était donc ni une subvention globale qui aurait été perçue comme un désaveu de l’école publique », selon les mots même du ministre, ni une subvention municipale, trop compliquée à mettre en œuvre, mais une subvention départementale, sous la responsabilité du préfet, attribuée en fonction des demandes de l’évêque, après avis et vote de la commission administrative départementale. Ces subventions sont mandatées au directeur de l’établissement mais peuvent, si l’évêque concerné le demande, lui être attribuées directement, à charge ensuite pour lui de procéder à la répartition entre les différentes écoles. La subvention est majorée de 10 %, somme réservée à l’usage de l’évêque pour frais de gestion, notamment pour la formation des maîtres et la retraite des vieux instituteurs comme l’indique la circulaire du 21 février 1942. Elle ne peut excéder les trois quarts du budget de l’établissement considéré. 28 Philippe Dazet-Brun, Auguste Champetier de Ribes, Un catholique social en politique 1882-1947, S ... 29 AHDL, 9J 3 2322, note d’Henri Chappoulie au maréchal Pétain du 27 février 1944. Ainsi, en 1944, ... 30 AN, CAC 800085, article 12, lettre de l’évêque Lucien Martin au préfet G. Mumber du 10 février 194 ... 31 AN, CAC 840085, article 14, l’instruction n’a pas été envoyée mais transmise verbalement. 14Ce n’était pas encore répondre à la totalité des demandes formulées dans le document du cardinal Verdier remis en 1939 au Gouvernement28, mais c’était incontestablement un geste significatif et cela fut compris comme tel par les représentants de l’épiscopat. Toutefois, les plus lucides y virent, non sans raison, un piège obérant largement l’avenir. Les subventions pouvaient être, comme on l’a vu, directement versées à l’évêque du lieu, par le préfet. Elles faisaient chaque année l’objet d’une négociation de la part de l’évêque avec instruction du dossier par l’inspection académique, puis avec le préfet, après réunion d’une commission consultative29. Les discussions sont souvent animées, comme dans le diocèse d’Amiens afin d’augmenter le montant perçu. L’évêque paie directement de sa personne. L’inspecteur d’académie de la Somme veille au grain, de son côté, afin de rectifier ce qui lui paraît excessif tant du point de vue du calcul du nombre de personnels à rétribuer que de la prise en compte des fournitures ou des assurances responsabilité civile à la charge habituellement des parents d’élèves ou du personnel de l’enseignement privé, selon le cas30. De plus, une instruction du 7 septembre 1942 du ministère de l’Intérieur au préfet enjoint celui-ci de suspendre les mandatements » et d’en référer si l’attitude de l’évêque est hostile à la politique générale du Gouvernement31. C’était pour le moins net pour qui n’aurait pas compris leur signification. À Amiens, comme ailleurs, on se montra assez compréhensif. Un jugement contrasté 32 AN, CAC 1990252, article 3, dossier Liénart ». 33 Archives historiques du diocèse de Bordeaux AHDB, 1D 8/70, lettre à l’archevêque de Bordeaux. 34 AHDL, J31, rapport au maréchal Pétain du 15 mai 1941. 35 AN, CHAN, 2 AG/496, proposition du 17 avril 1941. 36 AHDP, 1D XIV/24, lettre d’Emmanuel Suhard à Carcopino du 3 octobre 1941 sur le projet de loi A ... 15De là les inquiétudes de quelques catholiques quant au financement, inquiétudes relevées par le préfet de la région de Lille, Fernand Carles, dans un rapport mensuel Certains ecclésiastiques [...] ont manifesté l’inquiétude que trop d’avantages consentis à l’enseignement privé risqueraient d’amener tôt ou tard une réaction défavorable à l’égard de l’Église32. » De son côté, l’archevêque de Cambrai, Mgr Guerry, considère, non sans lucidité, que la solution totale par l’État seul nous apporte une chaîne et nous créera des difficultés devant l’opinion publique33 ». Jugements prémonitoires, on le sait ! De fait, l’aide apportée, même limitée aux écoles primaires, ne correspond en aucun cas au bon scolaire ou à une allocation attribuée aux parents concernés qui aurait permis de tenir l’épiscopat à l’écart du Gouvernement et l’aurait moins compromis. Le Cardinal Liénart a d’ailleurs tenté, jusqu’au bout, de négocier dans cette direction, en envoyant sur place un émissaire, Joseph Toulemonde. Il avait pour mission explicite de défendre l’idée d’un bon scolaire de 600 francs par an remis au chef de famille34. De son côté, l’Union nationale des associations des parents d’élèves de l’enseignement libre présente une proposition de loi sur les allocations familiales scolaires. Elles seraient attribuées à tous les enfants de l’enseignement primaire libre et aux enfants de famille nombreuse de l’enseignement secondaire public ou privé dans la mesure où, comme le prévoit la nouvelle loi scolaire, il doit être de nouveau payant35. Le cardinal Suhard est allé dans le même sens36. Là aussi, en vain. 37 AN, CHAN, F17 13 390, rapport du 6 juin 1944. 16Bref, les plus lucides sont conscients qu’un véritable statut de l’enseignement privé reste à définir et à négocier les circonstances ne s’y prêtent guère. L’enseignement privé se trouve en effet au cœur d’un paradoxe d’un côté, il est entré dans une concurrence exacerbée avec l’enseignement public et s’est, contrairement aux engagements pris, développé dans l’enseignement primaire, en particulier dans l’Ouest, en ouvrant nombre d’écoles pour les garçons ; de l’autre, il lui est de plus en plus difficile de satisfaire les demandes, faute de financement suffisant. Or, en juin 1944, dans un rapport sur l’enseignement libre, l’inspecteur général Louis Garrone, frère du futur cardinal, explique que l’absence de contrôle met l’enseignement libre dans une situation extrêmement délicate et grève lourdement son avenir [...]. L’enseignement privé que les subventions aident à prospérer ne peut pas se rendre compte que cette prospérité même suscite contre lui des préventions et qu’un retour des choses est inévitable37 ». La question du financement est donc loin d’être réglée. Une situation financière de plus en plus préoccupante 1945-1959 17Négocier des subventions est donc plus que jamais à l’ordre du jour alors même que les aides octroyées provisoirement par le gouvernement de Vichy sont supprimées le 14 juillet 1945. On revient ainsi à la situation antérieure l’absence quasi-totale d’aide publique, même si de nombreux débats et tentatives de financements ont lieu ici où là. Une organisation associative des organismes de gestion des établissements se met en place en 1947 la Fédération nationale des AEP – en 1969, elle deviendra la FNOGEC, fédération d’associations, sous le régime de la loi de 1901 qui fédère les associations des établissements. Il s’agissait aussi de créer une structure patronale, un groupe de pression, mais également d’éviter trop de concurrence interne, afin de tenter de réguler les questions de financement. Des tentatives limitées et des situations particulières 18Des débats ont lieu sur la répartition des bourses départementales ; ainsi un avis du Conseil d’État du 9 mars 1950 admet qu’il est possible de répartir les bourses départementales proportionnellement à l’importance respective des établissements secondaire publics et privés. Des tentatives pour octroyer des subventions aux enfants nécessiteux sont faites ici et là par les départements, mais sont annulées par le Conseil d’État c’est le cas le 13 avril 1950 d’une délibération du Conseil général des Alpes-Maritimes du 25 février 1950 qui accordait un secours aux familles nécessiteuses fréquentant les écoles libres. Il en va de même des tentatives pour subventionner la formation des maîtres ou leur apporter des secours, comme le rappelle le Conseil d’État par un décret du 18 novembre 1950 portant annulation d’une délibération du Conseil général de Loire-Inférieure ou encore pour telle municipalité qui accorde la gratuité des fournitures aux élèves de l’école privée comme à ceux de l’école publique – les premiers ne peuvent y prétendre, s’ils ne sont pas nécessiteux, rappelle le ministre de l’Éducation nationale en réponse à une question écrite du 7 janvier 1952. En réalité, la situation est contrastée selon les ordres d’enseignement car dans l’enseignement technique, le subventionnement reste de mise et il est même organisé pour les établissements privés de formation ménagère familiale qui jusqu’à présent échappaient à toute réglementation. L’ordonnance du 2 novembre 1945 précise en son article 15 que dans la limite des crédits ouverts chaque année à cet effet, l’État peut participer par des subventions aux dépenses d’installation et de fonctionnement des établissements visés par la présente ordonnance ». Cela ne peut, comme à l’habitude, concerner ni les établissements à but lucratif ni les internats. 38 AN, CHAN 71J66, note du 2 octobre 1959 de Jacques Voisin à l’attention de M. Lebettre, conseiller ... 39 AN, CHAN 71 J 66, note du 2 octobre. En 1958, 30 milliards de francs sont inscrits au budget pour ... 19Les territoires recouvrés d’Alsace-Moselle contraignent à adopter une législation particulière. Après un temps d’interrogation, il n’est pas revenu sur la situation concordataire, afin d’éviter tout risque de séparatisme. Des solutions sont finalement trouvées devant des situations financières difficiles. Ainsi, dans l’Est, le gymnase Jean Sturm réussit à obtenir le maintien de sa qualité d’établissement subventionné par l’État sous le régime allemand par lettre du 16 septembre 1946, sous réserve d’un contrôle de l’inspection générale de l’Éducation nationale quant à la désignation des enseignants et des contenus des enseignements. Le collège de jeunes filles Lucie Berger étant dans une situation financière impossible, mais les établissements publics du voisinage étant à saturation, sont incapables d’accueillir les élèves de cet établissement, l’État décide de le subventionner à partir de 1957. Il en va de même pour l’Institut médico-pédagogique de Saint-Maximin dans l’Oise qui est lui aussi subventionné pour ses dépenses de personnel depuis 195838. Néanmoins, il s’agit d’exceptions, dûment prévues chaque année au budget et qui ont un impact très milité, le vrai changement idéologiquement et financièrement – intervient avec le vote de la loi Barangé39. La généralisation de l’accès aux bourses nationales les lois Marie-Barangé 40 1 000 francs initialement par trimestre de scolarité. 20Ces deux lois ont été pensées, en leur temps, surtout pour la seconde, pour une véritable rupture, malgré la modestie du financement environ 60 euros par an et par élève scolarisé40. Il s’agit pour la première fois d’un financement public concernant tous les élèves dans le cadre d’un régime républicain, même si ce financement est posé, dès le départ comme provisoire, en l’attente d’une solution définitive. La première loi est plus banale. La loi du 21 septembre 1951 ouvre en effet un crédit dans le cadre des bourses nationales pour les élèves boursiers les plus méritants qu’ils soient inscrits dans l’enseignement public ou dans l’enseignement privé. Cette attribution entraîne ipso facto un contrôle de la qualité de l’enseignement et des conditions de diplôme circulaire du 31 octobre 1951. Les boursiers ne concernent, en 1958, que 5 % du total des élèves de l’enseignement privé. 41 Commission chargée de l’étude des rapports entre l’État et l’enseignement privé, rapport général, p ... 21En revanche, la loi Barangé du 28 septembre 1951 et la circulaire d’application du 15 septembre 1952, suite au règlement d’administration publique du 5 décembre 1951 rompt avec les pratiques anciennes, non qu’elle finance une église, contrairement à ses détracteurs – l’école n’est pas une structure cultuelle – mais elle rompt avec la pratique de non-financement admise depuis 1886 pour l’école primaire. Elle institue un compte spécial du Trésor et crée ainsi une allocation à la disposition de tout chef de famille – c’est bien une aide directe apportée à l’enseignement privé, puisque l’argent est versé non aux familles, mais à l’association des parents d’élèves de l’établissement. L’objet est avant tout d’améliorer le traitement des maîtres qui doit être ainsi revalorisé et éventuellement d’aider au lancement des travaux présentant un caractère d’urgence sécurité et hygiène des locaux, santé des enfants. Dans l’enseignement privé, l’allocation est donc directement mandatée à l’association gérant l’école ; dans l’enseignement public, elle est gérée par une caisse départementale scolaire du Conseil général. Un bilan de son application en 1957 par la commission Lapie fait état de 82,9 % des sommes versées dans l’enseignement public et 17,1 % dans l’enseignement privé. En 1957, l’enseignement public a reçu 23,7 milliards de francs de crédits et l’enseignement privé 4,8 milliards. Dans l’enseignement privé, selon les données de la commission, 478 millions ont servi à améliorer le traitement des maîtres, 24 millions à construire ou à entretenir des bâtiments, 23 à acquérir ou à entretenir du matériel41. 42 Émile Poulat, À école publique, fonds publics », Les idées en mouvement, août 2000, p. 15 déba ... 22La loi Barangé devait être l’objet d’une intense campagne de mobilisation du Comité national d’action laïque CNAL afin de demander son abrogation, réactivant le slogan aux écoles publiques, fonds publics, aux écoles privées, fonds privés », slogan référé à la loi de 1886 mais qui ne s’y trouve pas présent en tant que tel42. Le cas particulier du collège Stanislas à Paris 43 Georges Sauve, Le collège Stanislas, Deux siècles d’éducation, Paris, éditions patrimoine et média ... 23Pour autant, la mémoire de la législation du XIXe siècle demeure, notamment celle des collèges particuliers. Ainsi, par lettre du 25 juin 1951, l’ensemble des classes préparatoires du collège Stanislas est passé à la charge de l’État, les professeurs étant intégrés ou mutés après un temps de réflexion de deux ans et remplacés par des professeurs nommés par l’inspection générale, les élèves restant internes dans l’établissement privé43. Aussi à la veille de la loi Debré, la situation est-elle la suivante financement de l’ensemble du fonctionnement des établissements dans le cadre de la loi Marie-Barangé, aides à l’investissement des établissements techniques, financement très réduit des établissements secondaires, absence total de financement des écoles primaires, financement à hauteur de 110 000 000 francs anciens de huit établissements secondaires privés soit 15 % de leur dépense de fonctionnement courant, selon l’enquête du ministère – ce qui est un dépassement léger du montant autorisé par la loi Falloux, mais ne préjuge pas de l’avenir financier de ces établissements. Pour dire les choses simplement, la question de la survie est désormais un enjeu réel. La loi Debré vient ainsi fort à point. Elle entraîne une profonde transformation de la logique du financement. La loi Debré 1959 et ses conséquences 44 Ministère de l’Éducation nationale, Repères et références statistiques pour les enseignements et l ... 24C’est évidemment la loi fondatrice. Elle réorganise profondément les sources de financement mais n’annule pas la législation antérieure puisque celle-ci continue de s’appliquer à l’ensemble des établissements et en particulier à ceux dits hors contrat » qui n’entrent pas dans le processus législatif de la nouvelle loi. On distinguera les dépenses de fonctionnement et les dépenses d’investissement des 11 400 établissements sous contrat dont 7900 en premier degré en 2007. La part du financement privé sous contrat en 2007 par le ministère de l’Éducation programme 139, s’élevait à 11,4 % de la mission Enseignement scolaire » soit 6,8 milliards d’euros sur 60 milliards €. Si l’on inclut, les autres ministères, les ménages, les entreprises, en 2005, le chiffre était sensiblement le même 6,7 milliards d’euros auxquels s’ajoutent 2,3 milliards d’euros par les collectivités, 2 milliards d’euros par les entreprises, 2,4 milliards par les ménages sur un total de 15 milliards d’euros enseignement public 82 milliards d’euros. Les établissements non subventionnés par la loi Debré vivent pour 3,8 milliards d’euros des entreprises et pour 2 milliards d’euros des ménages et 0,7 milliard des collectivités territoriales, sur un total de 7 milliards d’euros44. Fonctionnement 25Il faut distinguer ce qui relève de l’externat, qui entre dans le cadre du contrat avec l’État, et le reste garderie, étude, demi-pension, internat. Ces différentes prestations sont financées par les parents d’élèves au prix coûtant, sans prise en charge par l’État. Par ailleurs, un certain nombre de frais sont également à la charge des familles dans le cadre de l’externat les frais afférents à l’enseignement religieux et à l’exercice du culte, le financement des investissements immobiliers, l’acquisition de matériel d’équipement scientifique, scolaire ou sportif, la participation aux frais de fonctionnement des structures de l’enseignement catholique. Le montant de la contribution des familles – la scolarité » – est fixé librement par les responsables de l’établissement mais ils sont soumis au contrôle du comptable public ou ne peuvent dépasser un certain seuil. 26On distinguera ensuite les établissements sous contrat simple des établissements sous contrat d’association ; les premiers sont depuis 1980 uniquement situés dans le premier degré et sont minoritaires 30 %. Sous le régime du contrat simple, le salaire des maîtres de droit privé et les charges afférentes sont pris en compte par l’État. Par ailleurs, selon l’article 5 de la loi, les communes peuvent participer aux dépenses de fonctionnement des classes et passer convention avec l’association gestionnaire. Elles peuvent verser tout ou partie des dépenses de fonctionnement ou les assumer directement, sans que ce montant puisse être supérieur à celui consenti pour l’école publique. Pour le reste, les kermesses, lotos, aide matérielle des parents ont encore de beaux jours devant eux. Sous le régime du contrat d’association, la règle commune de financement est la suivante prise en charge du salaire et des charges sociales des maîtres de droit public par l’État, forfait communal ou d’externat entretien des locaux, frais de chauffage, d’éclairage, de nettoyage, entretien et remplacement du mobilier n’ayant pas le caractère de biens d’équipements, achat d’imprimés et de registres, rémunération des agents de service, de secrétariat et de surveillance. Les frais de grosses réparations et d’investissement ne sont pas pris en charge. Dans le Premier degré 45 Charles Conte, Les Factures commencent à tomber », Les Idées en mouvement, no 184, décembre 2010 ... 27Dans les écoles, a été créé un forfait communal. Depuis la loi Guizot ne peuvent être prises en charge les dépenses liées au loyer de l’établissement car les communes ne paient pas de loyer pour les écoles publiques qui sont propriété communale. Par ailleurs, le champ d’intervention des communes est restreint aux élèves des classes élémentaires et rien n’est obligatoire pour les classes maternelles ou enfantines et il faut que cela ait été expressément prévu dans le contrat. La loi Carle du 28 octobre 2009 a précisé que les communes ne pouvaient financer une école privée hors de leur territoire ou d’un regroupement pédagogique que dans des limites très restreintes, maladie, absence de place dans l’école publique, regroupement de fratrie, distance. L’avenir dira si loi qui ne devrait concerner, au plus, que 40 000 élèves est le début, comme, cela a parfois été dit, d’une généralisation du financement des écoles élémentaires privées, au détriment de l’école publique45. Dans le Second degré 46 André Robert, École privée et économie le poids économique des établissements et la question f ... 28Le forfait d’externat a d’abord été versé par l’État puis partagé avec les collectivités territoriales depuis les lois de décentralisation des 22 juillet 1983 et 25 janvier 1985. Son montant a été l’objet de nombreux contentieux ; depuis la loi du 20 juillet 1992 une règle de calcul a été adoptée, avec un montant révisable tous les trois ans, grâce à une enquête. Le forfait est variable selon le type d’établissement, le nombre d’élèves, etc. Le forfait d’externat du second degré prend en charge la rémunération des personnels de droit privé direction, administration, surveillance de l’externat et toutes les dépenses afférentes à l’externat chauffage, éclairage, impôts, assurances, petites réparations, loyer éventuellement à l’exception de celles qui concernent l’enseignement religieux ou les investissements. D’après une étude de la FNOGEC Fédération nationale des organismes de gestion de l’enseignement catholique, confirmée par Repères et Références statistiques, étude reprise par André Robert dans le colloque État et enseignement privé », 21 % des dépenses restent à la charge des familles contre 3,5 % dans l’enseignement public46. Pour environ 1/3 des familles, un quotient familial a été instauré pour fixer le niveau de rétribution scolaire. Les aides aux familles 47 Ferdinand Bellengier, Le chef d’établissement et l’État, Berger-Levrault, Paris, 2004, p. 66-68. 48 Circulaire du 5 octobre 1960. 29Il s’agit bien d’un financement de l’enseignement privé, même s’il est indirect puisqu’il bénéficie aux familles concernées. L’article 7 de la loi Debré devenu l’article 553-1 du Code de l’éducation précise que les collectivités territoriales peuvent faire bénéficier de mesures à caractère social tout enfant sans considération de l’établissement d’enseignement qu’il fréquente ». C’est donc une faculté, mais pas une obligation, même s’il y a débat sur ce point entre les juridictions47. Les prestations sociales sont principalement48 les bourses, les fournitures scolaires, la distribution de prix, la prise en charge du transport des élèves vers leur établissement, l’octroi d’une aide aux cantines ou l’organisation d’une restauration scolaire par la municipalité, mais aussi des subventions pour voyages de classes, classes de neige ou de découverte, études surveillées, aide à l’internat, à l’exclusion de tout aide au fonctionnement de l’établissement lui-même il s’agit d’aide apportée aux familles – ainsi une aide au chauffage ne peut être attribuée. Investissement 49 Bruno Poucet, La liberté sous contrat, Paris, Fabert, 2009, p. 185-198. 30Les collectivités publiques peuvent accorder librement toutes formes d’aides aux établissements techniques privés subventions, prêts, mise à disposition de matériel. Toutefois, les collectivités doivent respecter le schéma régional des formations et toute aide doit faire l’objet d’une convention qui précise l’affectation de l’aide, la durée d’amortissement, les conditions de remboursement des sommes non amorties en cas de cessation de l’activité d’enseignement Code de l’éducation, L. 442-7. Il en va de même pour les établissements agricoles, à l’exception des dépenses de première construction qui sont interdites. L 442-21. On sait que selon l’article 69, la loi Falloux autorise L151-4 la possibilité d’une subvention du 1/10e ou permet d’obtenir un local pour l’enseignement secondaire. Toutefois, l’interprétation du Conseil d’État est la suivante, depuis le 6 avril 1990 le local ne doit pas avoir été construit ou acquis spécialement à cet effet, le 1/10e des dépenses doit être calculé hors des subventions reçues des collectivités publiques, bref doit être calculé uniquement à partir des contributions des familles et des dons. En revanche, la réforme de la loi Falloux dite loi Bourg-Broc, qui visait à financer les investissements à hauteur de 50 % de la dépense totale a été repoussée en janvier 1994 par la série de manifestations que l’on sait49. Par ailleurs, une aide à la construction est possible sous forme de garantie d’emprunt aux associations propriétaires, le plus souvent différentes des associations gestionnaires que sont les OGEC au nombre d’environ 6 000 pour gérer les 85 000 établissements existant aujourd’hui, établissements qui emploient environ 200 000 personnes de droit privé l’État ou les collectivités territoriales peuvent apporter depuis la loi du 2 décembre 1964 article 51 des garanties aux emprunts contractés par des groupements ou associations à caractère national pour la construction et l’aménagement d’établissements scolaires privés. La loi de décentralisation du 19 août 1986 a précisé que la même faculté est ouverte aux collectivités territoriales au profit des groupements ou associations à caractère local. En revanche, il est toujours strictement interdit de subventionner un établissement du 1er degré. Signalons pour mémoire, car cette loi n’est plus opératoire, que l’État a contribué à l’équipement des établissements privés dans le cadre du plan informatique pour tous en 1986, que des ateliers de technologie ont pu être construits dans le cadre de la réforme Haby au début des années 1980. L’enseignement supérieur 50 Christian Bonrepeaux, Le Monde, 14 décembre 2009, p. 10 ; Didier Peiron, La Croix, 28 décembre 200 ... 31En l’absence de disposition contraire prévue dans la loi de 1875, rien n’interdit à une collectivité locale de subventionner un établissement d’enseignement supérieur privé. Toutefois, après avoir hésité, les pouvoirs publics en 1959, ont retiré l’enseignement supérieur du processus législatif. Il n’y a donc pas de contractualisation avec l’État, mais une subvention renouvelable chaque année depuis le milieu des années 1960 pour les instituts catholiques. Ceux-ci ne l’avaient pas demandé pour des raisons d’indépendance et, en particulier, à cause de l’existence des diplômes canoniques de théologie, de philosophie et de droit canon. L’idée de contractualisation a été décidée au niveau gouvernemental mais il ne s’agit pas, contrairement à certaines interprétations, d’une contractualisation sur le modèle de la loi Debré mais d’une sorte de convention pluriannuelle dans le cadre des contrats quadriennaux des universités50. Par ailleurs, depuis la loi du 3 février 1953, les établissements d’enseignement supérieur habilités peuvent recevoir des boursiers nationaux. Précisons, afin d’être à peu près complet, que d’autres structures d’enseignement supérieur ont été financées par l’État, tel l’Institut de philosophie comparée jusqu’en 1982, puis par la municipalité de Paris, ou même par les départements, tel le pôle universitaire Léonard de Vinci dans le département des Hauts-de-Seine. 32Le financement de l’enseignement privé reste bien au XXe siècle, en dépit de tentative contradictoire, un financement mixte, mi-public, mi privé, même si la part des fonds publics a été croissante, à partir du moment où la loi Debré a été promulguée. Sans me prononcer ici sur le bien-fondé ou non d’un tel financement qui reste objet de débat récurrent, bien entendu se pose la question de savoir si cette extension des fonds publics permet un accès plus diversifié socialement aux établissements privés, dans la mesure où ils ne s’inscrivent pas dans une dynamique de concurrence par rapport à l’enseignement public ou, si au contraire, ils participent à la désagrégation de ce dernier. Il y a là un vaste champ de recherche à explorer. Notes 1 Martine Cohen, De l’école juive... aux écoles juives. Première approche sociologique » dans Bruno Poucet dir., État et enseignement privé, Rennes, PUR, 2011, p. 237-259. 2 Le directeur est en ce cas propriétaire et transmet ce patrimoine à ses héritiers. 3 C’est le cas des écoles catholiques qui, même lorsqu’elles sont fondées par des individus, ne leur appartiennent pas en propre et sont transmis par le biais d’association ou de société. 4 En 1966, 40 % étaient des sociétés, 33 % des associations, 17 % des personnes physiques ou congrégations, 10 % des sociétés à capitaux, Nicole Fontaine, Un bilan, dix ans d’application de la loi Debré, Paris, Imp. Les Nouvelles, 1969, p. 96. 5 Code de l’éducation, L. 151-3-151-6 ; Jean-Paul Durand, La liberté des congrégations religieuses en France, Paris, Cerf, 1899, 3 vol. ; Liberté religieuse et régime des cultes en droit français, Paris, Cerf, 2005. 6 Une école privée, selon la Cour de cassation se défini ainsi Est constitutif d’une école le fait de donner un enseignement habituellement en commun à trois enfants appartenant à deux familles différentes », Décret 1887, dames Martin et Gauthier. Sabine Monchambert, La Liberté d’enseignement, Paris, PUF, 1992, p. 103-104. 7 Selon Sabine Monchambert une seule exception en 1891 a été admise pour la ville d’Espalion qui avait des classes primaires annexées à un établissement secondaire Sabine Monchambert, La Liberté d’enseignement, op. cit., p. 103. 8 On comprend ainsi, dans les années 1950, la virulence de l’opposition de certains menés par Mgr Cazaux, évêque de Vendée, lorsqu’il s’est agi de mettre sur pieds un impôt » sur les bénéfices réalisés dans les kermesses. 9 Gaston Monin, L’enseignement libre, t. 1, Paris, Imprimerie Matot-Braine, 1953, p. 9. 10 Bruno Poucet, Entre l’Église et la République, Paris, Éditions de l’Atelier, 1998, p. 22-25. Voir aussi Bulletin du Syndicat de l’enseignement libre secondaire et supérieur, l’Enseignement libre qui paraît depuis 1902. 11 Gaston Monin, L’enseignement libre, op. cit., p. 124. 12 En 1940, le cardinal Liénart tentera – en vain – de s’appuyer sur ce précédent afin d’obtenir une généralisation des aides à l’ensemble des écoles de son diocèse, au prétexte qu’elles ont répondu à une situation exceptionnelle de fait de la guerre et de l’invasion de cette partie du territoire par les allemands. 13 Ultérieurement les dispositions de la loi seront insérées dans le code de l’enseignement technique établis par application de la loi du 28 novembre 1955 et annexé au décret du 14 septembre 1956. 14 BOEN no 25bis du 4 septembre 1947. 15 AN, CHAN, 5AG1/sol/272, procès-verbal du 10 juillet 1959. 16 Ordonnance du 21 février 1821, confirmé par l’arrêté du recteur départemental de l’académie de Paris du 29 mars 1851 pour le collège Stanislas établissement fondé en 1804, voir Philippe Savoie, Les enseignants du secondaire, textes officiels, t. 1, 1802-1914, Paris, INRP/Economica, 2000, p. 177-178, 305. 17 AN, CHAN, 71AJ66, note à l’attention de M. Lebettre du 2 octobre 1959. Convention du 11 novembre 1896 passée en application d’une loi du 24 juin 1897 !, une nouvelle convention sera signée le 16 août 1901 et une autre le 3 mai 1944. Les inspecteurs généraux peuvent inspecter les classes ainsi que les inspecteurs de l’ordre administratif et économique. 18 AD de la Somme, fonds du rectorat II T 80, Conseil académique, lettre du supérieur du Grand séminaire d’Amiens du 15 avril 1823. 19 Ibid., fonds du rectorat II T 92, Rapport d’inspection du 22 avril 1828 du recteur Guillon, où il souligne que l’institution accueille 207 élèves dont 140 se destinent à l’état ecclésiastique. L’année suivante, il compte 254 élèves. 20 Georges Hacquard, Histoire d’une institution française, l’école alsacienne, Paris, Pauvert/Suger, 1982. 21 Bruno Poucet, La liberté sous contrat, Paris, Fabert, 2010, p. 27. 22 Michèle Cointet, L’Église sous Vichy, Paris, Perrin, 1998, p. 64-136. 23 Archives historiques du diocèse de Paris désormais AHDP, 1D XIV/24. 24 Archives historiques du diocèse de Lille désormais AHDL 2B 101, compte-rendu de l’Assemblée des cardinaux et archevêques ACA du 15 janvier 1941. 25 On lira son témoignage dans Jérôme Carcopino, Souvenirs de Sept ans, Paris, Flammarion, 1957, p. 316-335. 26 AHDL, 9 Z 1, lettre de Jérôme Carcopino au Cardinal Liénart du 29 septembre 1941, et au cardinal Suhard, 1D XIV/24. 27 Patrick Cabanel, La République du certificat d’études, Paris, Belin, 2002, p. 231-240. Ce diplôme disparaitra avec la loi Debré. 28 Philippe Dazet-Brun, Auguste Champetier de Ribes, Un catholique social en politique 1882-1947, Séguier, 2008, p. 387-404 ; Bruno Poucet, Négociations publiques et négociations secrètes au cœur des tensions scolaires entre enseignement public et enseignement privé entre 1950 et 1970 » dans Jean-François Condette dir., Éducation, religion, laïcité XVIe-XXe siècle, Lille, CEGES, Université de Lille III, p. 509-528. 29 AHDL, 9J 3 2322, note d’Henri Chappoulie au maréchal Pétain du 27 février 1944. Ainsi, en 1944, il est demandé que le crédit passe de 490 à 600 millions de francs afin de tenir compte du relèvement du traitement des instituteurs de l’enseignement public. 30 AN, CAC 800085, article 12, lettre de l’évêque Lucien Martin au préfet G. Mumber du 10 février 1942, rapport de l’inspecteur d’académie Meyer au préfet de la Somme du 27 décembre 1943. Entre 1942 et 1944, on passe de 36 à 38 écoles subventionnées et d’une somme de 1,6 million à 2, 2 millions. 31 AN, CAC 840085, article 14, l’instruction n’a pas été envoyée mais transmise verbalement. 32 AN, CAC 1990252, article 3, dossier Liénart ». 33 Archives historiques du diocèse de Bordeaux AHDB, 1D 8/70, lettre à l’archevêque de Bordeaux. 34 AHDL, J31, rapport au maréchal Pétain du 15 mai 1941. 35 AN, CHAN, 2 AG/496, proposition du 17 avril 1941. 36 AHDP, 1D XIV/24, lettre d’Emmanuel Suhard à Carcopino du 3 octobre 1941 sur le projet de loi Au surplus, il avait été demandé au gouvernement de venir en aide aux pères de familles qui veulent pour leurs enfants une éducation chrétienne. » 37 AN, CHAN, F17 13 390, rapport du 6 juin 1944. 38 AN, CHAN 71J66, note du 2 octobre 1959 de Jacques Voisin à l’attention de M. Lebettre, conseiller technique du ministre. 39 AN, CHAN 71 J 66, note du 2 octobre. En 1958, 30 milliards de francs sont inscrits au budget pour la loi Barangé dont 5 milliards pour l’enseignement privé, contre 110 millions pour les crédits des huit établissements financés par l’État. 40 1 000 francs initialement par trimestre de scolarité. 41 Commission chargée de l’étude des rapports entre l’État et l’enseignement privé, rapport général, p. 81. 42 Émile Poulat, À école publique, fonds publics », Les idées en mouvement, août 2000, p. 15 débat avec Louis Astre milliards de francs sont Boussinesq. 43 Georges Sauve, Le collège Stanislas, Deux siècles d’éducation, Paris, éditions patrimoine et médias, 1994, texte de la convention avec l’archevêché de Paris, p. 421 ; Ministère de l’Éducation nationale, Commission chargée de l’étude des rapports entre l’État et l’enseignement privé, Rapport général, Paris, SEVEPEN, 1959, p. 110. 44 Ministère de l’Éducation nationale, Repères et références statistiques pour les enseignements et la formation, Paris, MEN, 2007, p. 331. 45 Charles Conte, Les Factures commencent à tomber », Les Idées en mouvement, no 184, décembre 2010, p. 7. 46 André Robert, École privée et économie le poids économique des établissements et la question financière » dans Bruno Poucet dir., État et enseignement privé, Rennes, PUR, 2011, p. 199-209. 47 Ferdinand Bellengier, Le chef d’établissement et l’État, Berger-Levrault, Paris, 2004, p. 66-68. 48 Circulaire du 5 octobre 1960. 49 Bruno Poucet, La liberté sous contrat, Paris, Fabert, 2009, p. 185-198. 50 Christian Bonrepeaux, Le Monde, 14 décembre 2009, p. 10 ; Didier Peiron, La Croix, 28 décembre 2009 ; La lettre du Monde de l’éducation no 650. 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Marianne Morizot Journaliste spécialisée en tourisme/gastronomie/bien-être/parental Publié le 28/07/2021 à 16h25 , mis à jour le 28/07/2021 à 16h25 en collaboration avec Catherine Pierrat psychologue Désormais, scolariser son enfant est obligatoire dès l’âge de 3 ans. Mise à part l’école à la maison, deux solutions s’offrent aux parents l’école privée ou publique. Quelles sont leurs différences ? Comment choisir ? Directrice, enseignants et psy nous éclairent… Depuis la rentrée scolaire 2019, l’instruction est obligatoire dès l’âge de 3 ans. Les parents ont alors le choix entre l’école publique, privée ou encore d’assurer eux-même l’instruction. En France, plus de 99 % des bambins sont scolarisés de façon classique, dans une école. Alors que pour certains l’inscription dans le privé ou le public est une évidence, d’autres s’interrogent. Quelles sont les différences ? Comment bien choisir l’école de son enfant ? On fait le point. Les différents types d’école Pour bien comprendre de quoi on parle, il faut revenir aux sources. Selon l’article 1 de la loi du 30 octobre 1886, les écoles publiques “sont fondées et entretenues par l'Etat, les départements ou les communes.” C’est ce que l’on appelle l’école de La République. L’école publique est donc laïque, selon les valeurs de la République, et se doit d’accueillir tous les enfants, en fonction de la carte scolaire. Les enseignants sont payés par l’État, mais le fonctionnement et l’entretien de l'école relèvent des communes. A la rentrée 2020, 8 élèves sur 10 étaient scolarisés dans le public, selon les chiffres de l’éducation nationale. Mais à en croire Isabelle des Bourboux, directrice de l’enseignement catholique en Gironde, “ un élève sur deux passera par le privé au cours de sa scolarité ”. Du côté du privé, il existe deux statuts l’école privée sous contrat avec l’État et l’école privée, hors contrat avec l’État. Dans le premier cas, les enseignements sont conformes aux règles et aux programmes de l’enseignement public et le corps enseignant est rétribué par l’État. Par contre, le fonctionnement et l’entretien des locaux est supporté par la structure gérant l’école. “ Actuellement, plus de 95 % des établissements privés associés à l’État par contrat sont catholiques en France, mais il existe aussi quelques établissements laïcs, juifs ou musulmans ”, souligne la directrice. Quant aux écoles privées hors contrat, laïque ou religieuse, leur fonctionnement est autonome et elles ne sont pas tenues de suivre le programme de l’éducation nationale. Par contre, elles ne reçoivent aucune subvention de l’État. De manière générale, les écoles privées peuvent être créées par une association, une personne physique ou encore une société et sont soumises à une autorisation de la commune, de l’Education nationale et de la préfecture, avant l’ouverture. Formation des enseignants et inspection les points communs entre école privée et publique Parmi les critères de choix des parents, la qualité de l’enseignement. Bonne nouvelle, que vous optiez pour une école publique ou une école privée sous contrat avec l’État, la formation des enseignants est la même. “ Ils ont le même référentiel de compétences ”, confirme Isabelle des Bourboux. “ D 'un point de vue pédagogique, il n'y a pas de différence entre privé et public. La façon d'enseigner ne dépend pas de l'établissement, mais de chaque enseignant qui dispose d'une liberté pédagogique, sauf dans les écoles type Montessori, Waldorf... etc qui imposent forcément une pédagogie. Mais attention, face à la difficulté de recruter des enseignants, que ce soit dans le privé ou dans le public, il y a de plus en plus d'enseignants contractuels, c'est à dire qui exercent sans formation, ni même avoir passé le concours ”, précise Juliette, professeure des écoles dans un établissement public. Autre point commun rassurant pour les parents le contrôle. Tous les établissements scolaires, privés ou publics en France, sont soumis à des inspections. Quant à ceux hors contrat, une inspection est obligatoirement effectuée dès la première année de leur fonctionnement ; d’autres contrôles peuvent être organisés par la suite, de manière inopinée ou non. A en croire la directrice de l’enseignement catholique, “ pour ces structures, le contrôle est axé sur la qualité de la scolarisation ”. Gaelle Bieth, enseignante et directrice d’une école privée Montessori confirme “ lors de la deuxième année d’ouverture, il y a un contrôle pédagogique par un inspecteur de l’Education nationale ”. À voir aussi Choix de l’établissement et coûts de la scolarité les grandes différences entre privé et public Parmi les grands points de différence entre les établissements privés et publics, la fameuse carte scolaire. En effet, en inscrivant votre enfant dans le public, vous n’avez pas le choix de l’école sur votre commune, qui est en principe la plus proche de votre domicile. S’il existe plusieurs écoles publiques, c’est la mairie de laquelle vous dépendez. Seule une dérogation permettra de d’inscrire votre enfant dans une autre école publique. En pratique, l’inscription se fait auprès de la mairie, généralement entre mars et juin. Après l’inscription administrative, la mairie délivre un certificat d’inscription qui permet de connaître l’affectation de son enfant. A la différence du public, le privé laisse la liberté de choix aux familles qui peuvent demander une inscription dans l’établissement de leur choix. “ Concrètement, il n’y a pas de carte scolaire et l’enseignement catholique est ouvert à tous, quelle que soit sa confession ”, assure Isabelle des Bourboux Il est recommandé d’inscrire son enfant dès le premier trimestre de l’année de rentrée en maternelle. Cependant, si vous envisagez de le scolariser dans le privé, au cours du primaire ou du collège, il faudra, selon les cas, vous y prendre encore plus tôt. En effet, dans les zones à forte pression démographique, où les écoles privées sont réputées, les places sont chères car les écoliers poursuivent souvent toute leur scolarité dans le même établissement. En clair, peu de places se libèrent. Quant à l’inscription proprement dite, contrairement au public, elle n’est pas automatique. Un entretien est systématique, au cours duquel la famille est reçue par le directeur de l’établissement ou son représentant. Objectif vérifier que les familles sont d’accord avec le projet d’enseignement catholique et le projet de l’école. La question se pose alors de la sélection “ à l’entrée ” opérée dans le privé. Sachez que l’appréciation est laissée à chaque chef d’établissement. “ Dans les zones à forte pression démographique, la tentation est grande de faire une sélection, d’ailleurs davantage en fonction du profil de l’enfant, plutôt que de son niveau “, concède Ia directrice de l’enseignement catholique, avant d’ajouter “ la priorité peut aussi être donnée aux enfants du réseau. Néanmoins, beaucoup de chefs d’établissements optent pour un système d’inscriptions par ordre d’arrivée ”. Autre point de différence entre le privé et le public le coût de la scolarité. En effet, l’école de la République est gratuite hors cantine et garderie, contrairement au privé où elle est payante, car le fonctionnement est en partie supporté par les familles. Cependant, contrairement aux idées reçues, le privé sous contrat avec l’État n’est pas réservé aux plus riches. Selon les chiffres de l’enseignement catholique, le prix moyen de la contribution des familles par élève et par an serait de 420 € pour une année scolaire en maternelle hors cantine et garderie. “ Ce n’est pas dans nos valeurs de refuser une famille motivée, désireuse d’inscrire son enfant dans le privé et qui n’aurait pas les finances pour le faire ”, tient à préciser Isabelle des Bourboux. Pour les écoles privées hors contrat, en revanche, dans la grande majorité, le financement salaire, locaux , matériel... est directement assuré à 100 % par les familles, les coûts de scolarité peuvent alors s’avérer très élevés. Comptez entre 5000 et 7000 € par an pour une année en maternelle, hors cantine et périscolaire. Enfin, sachez que dans certains établissements privés, les familles participent peu, voire pas du tout aux frais de scolarité, ces derniers étant financés par des donateurs ou fondations. 5 idées reçues sur les écoles privées et publiques 1 la mixité. On reproche souvent au privé son manque de mixité face au public. Selon Ia directrice de l’enseignement catholique, “ ceci s’explique en partie par le fait que la plupart des écoles privées sont en centre-ville, là où la mixité sociale est peu forte ”. De son côté, Juliette estime “ qu’il y a forcément plus de mixité sociale et culturelle dans le public, bien que celle-ci soit de moins en moins flagrante. ”. 2 les grèves. Certains parents jugent les grèves dans le public trop fréquentes et c’est l’un des arguments pour les mettre dans le privé. Interrogée sur ce sujet, la professeur des écoles dans l’enseignement public, estime “ qu’il n’y a pas davantage de grève dans le public par rapport au privé. Les enseignants des établissements privés sous contrat sont des agents publics payés par l'Etat. Je pense qu'ils ont les mêmes revendications que dans le public. Mais statistiquement, peut être font-ils moins grève que dans le public, car il y a moins d'élan syndical dans le privé ? “. La directrice de l’enseignant catholique nuance “ il y a moins d’affrontement en terme de conflits syndicaux dans le privé. Ces derniers sont réglés différemment par rapport au public ”. 3 les effectifs en classe. Vous pensez que les écoliers sont moins nombreux dans les classes privées ? Hé, bien non ! Une mesure phare du gouvernement Macron a été de réduire les effectifs des classes depuis la rentrée 2020 et ce jusqu’en 2022. En clair, les effectifs des classes de grande section de maternelle, de CP et de CE1 hors éducation prioritaire, sont réduits pour atteindre maximum 24 élèves par classe, afin d’améliorer les conditions d’apprentissage des élèves et favoriser ainsi la réussite de tous. Une mesure qui ne s’applique pas au privé, où les classes peuvent être plus chargées. 4 la qualité des activités scolaires. En fait, dans le public tout dépendra des moyens et des projets mis en œuvre conjointement par les communes et les établissements scolaires. Isabelle des Bourboux explique “ prenons Bordeaux en exemple. Sous l’impulsion de la mairie, il y a un programme qualitatif d’activités culturelles et sportives, avec la mise à disposition d’animateurs au sein des écoles publiques. Dans le privé, nous avons moins de moyens mais une plus grande cohésion quant au projet mis en place ”. De son côté, Juliette souligne “ que dans le public, les moyens varient énormément d'une école à une autre, car ce sont les mairies qui attribuent les budgets ”. Quant au privé hors contrat, la qualité et la diversité des activités dépendra directement de l’engagement financier demandé aux parents. 5 la réussite. Souvent qualifié d’élitiste, le privé est réputé pour ses performances aux examens. “ Dans le discours actuel, on ne parle plus trop de réussite, meilleur classement au bac, etc. On parle beaucoup plus de bien-être à l'école et de prise en compte de chaque enfant dans son individualité. Réussir sa scolarité, ce n'est plus être premier de la classe. C'est avoir vécu une scolarité épanouie, avoir été accompagné dans sa singularité. En tant que parent, je vérifierai plutôt la façon d'enseigner et d'accompagner les élèves de l'équipe enseignante, plutôt que le classement de l'établissement dans les résultats au bac ”, assure la professeure des écoles. On ne connaît pas toujours bien leur fonctionnement, d’autant qu’il en existe beaucoup car cette pédagogie est à la mode. D’abord, sachez que le nom “ Montessori ” n’est pas protégé. Aussi il peut être utilisé par n’importe quelle école, privée ou publique. “ Néanmoins, il existe la charte internationale des écoles Montessori, ainsi qu’un diplôme d’éducation reconnu par l’État et dispensé par l’institut supérieur Maria Montessori, le seul délivré officiellement en France ”, souligne Gaelle Bieth, enseignante et formatrice Montessori. Aussi, pour vérifier le “ sérieux ” de l’école, mieux vaut s’assurer qu’elle respecte la charte et que les éducateurs soient formés. “ Et le fait que ces derniers aient une expérience dans l’enseignement peut s’avérer un plus ”, souligne Gaelle Bieth. Dans les grandes lignes, la pédagogie Montessori accompagne chaque enfant à son rythme, avec notamment du matériel en libre accès. Il y a une centaine d’activités mises à disposition. Les élèves peuvent travailler seul, à deux. Il y a souvent deux adultes dans les classes de plus de 15 élèves. Autre particularité les classes sont multi-niveaux, mais les âges sont équilibrés. Le but étant de favoriser la coopération entre les bambins. A en croire l’enseignante-formatrice ” cette façon de travailler met davantage en évidence les compétences des enfants. On les accompagne là où ils peuvent aller. Cette pédagogie est basée sur du concret. Elle permet aux élèves d’avoir beaucoup d’assurance, de confiance en soi. Et les situations d’apprentissage sont démultipliées. En moyenne section, par exemple, certains enfants, en lecture, peuvent décoder des messages De leur côté, les enseignants doivent aussi beaucoup observer les enfants ”. Face aux détracteurs de Montessori, reprochant du laisser-aller, trop de liberté, la directrice répond “ Il y a un cadre. Par exemple, le matin, on fait un regroupement, on explique les projets en cours, on dirige. Il y a des règles. Liberté ne veut pas dire faire n’importe quoi. Maria Montessori a d’ailleurs écrit un texte discipline et liberté. Le respect des parents et des enfants est essentiel. Il faut de la bienveillance et de la fermeté. Et savoir aussi, en tant qu’enseignant, recadrer, dire non, si nécessaire ”. Julie, maman d’une petite fille scolarisée dans une école Montessori témoigne “ Mon aînée est rentrée à 2 ans 1/2 dans une école Montessori. Elle était gardée par mon époux. Nous pratiquions déjà la pédagogie Montessori à la maison et nous savions qu'elle ne serait pas à son aise dans le système classique. Elle s'est épanouie à l'école, beaucoup de changement du point de vue social. Ma fille termine sa 2ème année. Dans cette école, elle est prise en charge pour ce qu'elle est et non pas en fonction d'un âge. Les éducateurs répondent à ses demandes, au moment où elle en a besoin. Elle évolue ainsi à son rythme dans son apprentissage. Concrètement, elle peut parfois faire du travail de CP comme des gommettes de petite section. Elle apprend l'anglais et l'espagnol. Des intervenants sont présents chaque jour pour de la musique, du yoga, du sport, du jardinage, des arts plastiques ... C'est l'école du bonheur. Le prix est bien sûr un frein. Malheureusement ces écoles ne sont pas subventionnées. Mais, on préfère manger des pâtes et lui offrir la meilleure instruction possible pour elle dans ce cadre ”. Les critères pour choisir l’école de son enfant conseils de psy Ecole privée ou publique, sur quels critères se baser en tant que parent pour bien choisir l’établissement de son enfant ? Catherine Pierrat, psychologue, livre ses choix entre école privée et école publique pour son enfant est souvent un choix difficile à faire pour les parents. Les critères de choix peuvent être divers Le critère économique l’école publique est accessible à tous, sans aucun coût. Tout cela est possible grâce à l’État qui gère et prend en charge la grande partie des dépenses. Pour les écoles privées ayant signé un contrat d’association, elles obtiennent une subvention conséquente en échange d’un contrôle poussé de l’État dans son fonctionnement. Cela permet de proposer des frais de scolarité plus abordables aux parents, et même dans certaines écoles, d’avoir la possibilité d’adapter les charges à leurs ressources cantine, fourniture, soutien.... Quant aux établissements privés hors contrat, et donc non subventionnés, ils sont donc logiquement plus chers et plus difficiles d’accès pour les budgets critère géographique parfois l’école privée est mieux située et plus pratique d’accès pour accompagner ses enfants à l’école que l’école critère religieux selon le degré d’implication dans une culture religieuse, les parents peuvent souhaiter que leur enfant se retrouve avec d’autres de la même religion et reçoive une éducation religieuse qui se fait par des cours supplémentaires d’enseignement et la place des parents à l’école dans le privé, il apparaît que les parents sont davantage sollicités et impliqués dans la vie scolaire de leurs enfants à travers des activités auxquelles ils sont invités à participer. Mais cette implication a tendance à se développer depuis quelques années à l’école publique activités de nombreuses activités sont proposées dans les écoles privées mais c’est encore un critère financier qui intervient car les parents qui ont les moyens de payer la scolarité de leurs enfants peuvent souvent se permettre de débourser de l’argent pour des sorties, voyages... alors que dans l’école publique, il est difficile voire impossible de demander une participation financière aux parents et pour éviter de voir des enfants “ privés “ de sortie par manque de financement des rythmes scolaires les horaires et jours scolaires peuvent varier entre le public et le privé et selon que les enfants vont à l’école 4 ou 5 jours par semaine. L’ amplitude horaire différente avec des garderies et aide aux devoirs peut également être un critère de gestion de la discipline la sécurité, la protection des enfants contre le harcèlement, le racket… sont des préoccupations importantes pour les parents et ce point doit être abordé et vérifié lors des inscriptions. Les parents pensent souvent que leurs enfants seront mieux “ protégés “ dans des établissements privés, ce qui est possible si le nombre d’encadrants et les règles intérieures sont plus strictes que dans certains établissements publics. Mais il y a aussi des établissements publics très bien “ tenus “, cela dépend surtout de la volonté des nombre d’enfants par classe on pourrait s’attendre à ce que les classes du privé soient moins chargées et ce serait donc un critère très positif envers le privé, mais ce n’est pas forcement le cas, surtout depuis la récente loi du gouvernement Macron. Il faut bien se renseigner sur le nombre d’enfants maximum accueillis par classe dans l’école cadre et les équipements l’argent peut encore une fois jouer un rôle dans l’état des établissements, mais il n’y a pas vraiment de règles car certains établissements publics sont neufs et très bien équipés, alors que d’autres relevant du privé peuvent être qualité de l’enseignement il faut éviter des généralités en la matière, car des “ bons “ des “ mauvais “ profs, il y en a dans les deux enseignements. Si la qualité de l’enseignement et le classement des établissements se fait parfois par le taux de réussite au bac, il faut garder à l’esprit qu’un établissement privé a souvent le chiffre de 100 % de réussite au bac comme objectif. Aussi, tout est fait pour l’atteindre et/ou le conserver, sachant que ce résultat peut passer par une sélection “ en cours de route “ avec le renvoi des élèves qui risquent de faire baisser les stats, alors que dans l’enseignement public, l’objectif est d’atteindre le meilleur pourcentage pour l’obtention du bac, mais avec tous les élèves sans sélection !Et enfin la “ réputation “ ! A tort ou à raison, on connaît souvent les établissements qui ont bonne ou mauvaise réputation. Il peut être rassurant pour les parents, avant d’inscrire leur enfant dans une école, d’avoir des amis qui y ont eu leurs enfants et qui en ont été satisfaits. Tous ces critères sont des choix parentaux, d’adulte, mais il est également possible que l’enfant souhaite aller dans tel ou tel établissement, et le plus souvent pour y retrouver des amies ou parce qu’il y a des activités sportives spécifiques qui les intéressent. Il est évidemment important de tenir au courant son enfant de l’école dans laquelle il va aller, en discuter avec lui et surtout bien lui expliquer les raisons de vos choix de parents. Témoignage d’Aurélie, maman de 3 enfants, scolarisés dans le public et le privé en Province“J'avais choisi un collège privé à Aix-en-Provence pour mon fils aîné qui avait besoin d'être canalisé. Le 2ème a suivi. J’ai apprécié le suivi scolaire, l’aspect pédagogique avec transversalité entre plusieurs disciplines, l’exposition au bénévolat, à la culture musée, théâtre, voyages. Mais, j’ai été déçue par le cadre parfois trop rigide qui n' a pas convenu à mon aîné. Il n’avait pas beaucoup d'espace pour exprimer son unicité et son originalité. Mes deux fils y sont restés jusqu’en troisième, puis ont réintégré un lycée public. Par contre, ma fille n’est jamais allée dans le privée. Dans le public, il y a davantage d'autonomie et de liberté. Mais à l’inverse, beaucoup moins de suivi scolaire, pas d'exposition à la culture, pas de voyage. J’ai aussi constaté une implication quasiment nulle des enseignants dans leur métier. Maintenant aussi peut-être moins machine à bachotage ? En résumé, pas de solution idéale. J'aurais aimé une structure sérieuse avec un corps enseignant impliqué et passionné qui communique entre eux avec de projets pédagogiques je l'avais trouvé dans le privé pas dans le public, mais dans un cadre moins rigide, qui ne met pas de “ grosse ” pression psychologique sur les élèves ce qu'on trouve dans le public et non dans le privé.”

Enclair les communes devront rémunérer des Atsems dans les écoles privées comme dans le public. L'impact même de la loi sur ce point est probablement sous estimé car ce financement par l'argent public va permettre aux écoles privées de baisser leurs demandes aux familles et les rendre plus attractives pour toute l'offre primaire. Cela va créer un effet

>> À lire aussi. Sarlat les écoles dans les starting-blocks » pour la rentréeQuand le maire Jean-Jacques de Peretti n’a pas trop envie de discuter, il rétorque que c’est l’ancien édile communiste Louis Delmon qui l’a instaurée, que cette dotation est maintenant obligatoire de par la loi, que c’est une aide pour les enfants et non pas pour l’école et que chaque enfant doit être soutenu, qu’il soit scolarisé dans le privé ou le mandature, nouveaux interlocuteurs. Mardi 29 septembre, lors de la réunion du Conseil municipal au centre culturel, devant une vingtaine de spectateurs !, c’est Luis Ferreyra qui s’est collé au dossier, avec d’autres arguments que par le passé. L’élu d’opposition Les Insoumis, issu de la liste citoyenne Ma commune-Ma planète, n’a pas attaqué sur une base idéologique en opposant privé et public, lui-même étant enseignant et ayant exercé au collège Saint-Joseph. Avec un étendard de laïcité, il s’est demandé si la dotation n’était pas trop élevée, pointant le fait qu’il n’y ait pas de détails chiffrés dans la délibération.>> À lire aussi. Dordogne l’élu d’opposition, attaqué pour diffamation à Sarlat, est resté de marbreComparaison avec d'autres villesAvec ironie, l’élu a souligné l’avant-gardisme et la générosité du maire dans le financement des écoles privées. En effet, vous n’avez pas attendu que le président Macron oblige les communes à financer les écoles privées maternelles en rendant l’enseignement obligatoire dès 3 ans. Vous avez toujours financé la maternelle Sainte-Croix, même quand cela était facultatif pour une commune, jusqu’à 2019. Dans ce sens, vous êtes un protomacroniste, un macroniste avant l’heure. Ce qui nous éclaire, par ailleurs, sur votre propre évolution politique. » Vous êtes un protomacroniste, un macroniste avant l’heure. Ce qui nous éclaire, par ailleurs, sur votre propre évolution politique »Plus pragmatique, Ferreyra s’interroge sur le montant de la subvention qu’il juge trop élevé, au-delà de la part obligatoire. Il en veut pour preuve la Ville d’Apt Vaucluse, de même dimension que Sarlat, qui verserait 355 euros pour chaque élève d’élémentaire et 505 euros pour les maternelles, soit quatre fois moins qu’à Sarlat. Ferreyra est allé plus loin, en disant qu’à Paris, la moyenne ne serait que de 827 euros par petit, et qu’au niveau national elle serait de 1 200 la déviationLe premier magistrat a expliqué que l’école Sainte-Croix comptait 44 élèves, 16 en maternelle et 28 en élémentaire. Selon un principe d’égalité avec les écoles publiques de la ville, pour lesquelles le coût » d’un élève a été évalué à 2 045 euros en maternelle et 1 163 euros en élémentaire, les mêmes sommes sont allouées par élève à Sainte-Croix. Si vous voulez baisser, c’est possible, est revenu Ferreyra, et déployer cet argent autrement. » Pour le maire Nous ne subventionnons pas uniquement l’école, nous subventionnons les enfants qui vont à l’école, surtout. » Ferreyra, en invoquant des valeurs de laïcité et de priorité à l’intérêt général », un manque de transparence » de la délibération, a motivé son vote contre » et invité les membres de la majorité de sensibilité de gauche » à faire de même. Il n’a pas été suivi.

Lescommunes bientôt obligées de financer les écoles privées ? Une nouvelle disposition légale a vu le jour pour « le calcul des contributions des communes aux dépenses obligatoires concernant les classes des écoles privées ». Contacter le comité; Adhérer; Les listes d'Attac93Sud; La lettre d'information; Facebook Attac 93 Sud; Rechercher : Rechercher dans MENU phone_callback mail_outline pin_drop search Bienvenue sur le nouveau site du SNUipp-FSU 72 Fermer Alerte Nouveau circulaire disponible dans votre section phone_callback Redirection en cours...

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Λанխፏеզо всожуμቧла	Икра ፎλоψинዓ ሔαхоζኣπен
Фацካνифο гጫкуςዳዉዙֆу γωн	Яጰθψዬጤ але ослоኯዘጡ
Даλыգ ащаμумυжеф	Стисвረшጤ τе ሣема

^{préélémentairesdes écoles publiques et privées sous contrat entre l’année scolaire 2018-2019, qui est l’année de référence, et l’année scolaire 2019-2020. Il s’agit de comparer le montant total de ces dépenses pour vérifier si la commune connait une hausse des dépenses de fonctionnement obligatoires pour les écoles entre les deux années scolaires mentionnées.} l'essentiel Le montant de ce forfait communal est calculé en fonction du coût moyen d’un élève scolarisé dans les écoles publiques Isabelle Baillet-Sudre, adjointe au maire, a présenté l’attribution du forfait communal à verser aux deux écoles privées de la commune lors de la dernière séance publique du conseil municipal. Le soutien au domaine scolaire constitue l’un des axes forts de la politique municipale. Le Code de l’Education stipule que le financement des classes d’établissements d’enseignement privés sous contrat d’association est une dépense obligatoire pour la commune où se situe le siège de l’école et fait également obligation aux communes de verser aux écoles privées des participations financières calculées par parité avec les moyens qu’elles accordent aux écoles publiques. Ce financement est opéré sous la forme d’un forfait attribué pour chaque élève résidant sur le territoire communal fréquentant une école privée de Luc-la-Primaube sous contrat, écoles Saint-Jean à La Primaube ou école Saint-Joseph à Luc. Le montant du forfait communal à leur verser est calculé en fonction du coût moyen d’un élève scolarisé dans les écoles publiques. Les dépenses de fonctionnement sur l’exercice 2020, des écoles publiques Jean-Boudou et Jacques-Prévert, s’élèvent à 129 861,43 € ainsi réparties entre classes primaires et maternelles 92 € pour 92 élèves en classes maternelles soit un coût moyen de 1 002,72 € par élève, et 37 611,04 € pour 215 élèves en classes primaires, soit un coût moyen de 174,94 € par élève. Compte tenu des effectifs enregistrés dans les écoles privées au 1er janvier 2021, le conseil municipal a fixé et approuvé le montant du forfait communal 2021 à 100 207,22 €. Soit 53 275,88 € à l’école Saint-Joseph de Luc qui comptait 39 élèves en maternelle et 81 en primaire résidant sur la commune au 1er janvier 2021 et 46 931,33 € à l’école Saint-Jean de La Primaube qui comptait 40 élèves en maternelle et 39 élèves en primaire.

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financement des écoles privées par les communes